Bases de calcul forfaitaire annuel (début d’activité)

A compter de la date de votre début d’activité, vous êtes redevable de cotisations auprès des organismes de protection sociale.
Ces cotisations sociales sont calculées sur la base de votre revenu d’activité non salariée.
Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ce revenu n’est pas connu.
Les cotisations dont vous êtes redevable, au titre des deux premières années d’activité, sont donc calculées sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale.

1ère année en 2022 7 816 € (19 % du Pass 2022 (1))
2ème année en 2023
(19 % du Pass 2023 non connu à ce jour)
(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 : 41 136 €


En cas de création d’entreprise en 2022, exonération Acre pendant 12 mois sous certaines conditions.

Acre : barème des cotisations

Nature des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuels

Maladie 1 et 2*, retraite de base, invalidité décès et allocations familiales

Revenus < à 30 852 € (75 % du Pass)

Exonération totale des cotisations

Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 € (75 et 100 % du Pass)

Exonération partielle et dégressive des cotisations

Revenus > à 41 136 € (1 Pass)

Pas d'exonération
* La cotisation IJ a été mise en œuvre depuis le 01/07/2021.


Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2022, sauf la CFP qui est forfaitaire) :

Cotisations non exonérées, calculées sur la base forfaitaire

Nature des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Taux et montants annuels

Retraite complémentaire des professions libérales

Cotisations variables selon la profession

Voir sur le site de la CnavPL

CSG-CRDS 7 816 € (19 % du Pass) 9,7 %
758 €

Formation professionnelle (CFP) des professions libérales
 

41 136 € (1 Pass)

 

0,25 %*
103 €

 

En cas d’exonération Acre dégressive ou en cas d'absence d’exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2023 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

* Taux majoré à hauteur de 0,34 % (soit 140 €) en cas de conjoint collaborateur.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

IJ :

Indemnités journalières. Indemnités versées par la Sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail ou consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces indemnités sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Cotisations :

Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.