Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération est également ouverte aux jeunes entreprises universitaires (JEU) et aux jeunes entreprises de croissance (JEC).
Vous êtes concerné par l’exonération si vous remplissez les critères pour avoir le statut de jeune entreprise innovante, de jeune entreprise universitaire ou de jeune entreprise de croissance.
Certaines conditions sont communes aux 3 catégories de jeunes entreprises, d’autres sont spécifiques à chaque catégorie.
Toutes les conditions (communes et spécifiques) doivent être respectées.
Les conditions communes
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes à la clôture de chaque exercice :
employer moins de 250 personnes (sur la totalité de vos établissements) ;
réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires au cours de l’exercice (ramené ou porté le cas échéant à 12 mois) ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2022 : avoir été créées depuis moins de 11 ans ;
pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023 : avoir été créées depuis moins de 8 ans ;
détenir au moins 50 % du capital ;
ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, reprise ou extension d’activité déjà existante.
Les conditions spécifiques JEI, JEU, JEC
Vous devez remplir des conditions supplémentaires en fonction de votre statut :
conditions supplémentaires pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) :
Pour obtenir le statut de JEI, votre entreprise doit en plus réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
conditions supplémentaires pour les jeunes entreprises universitaires (JEU) :
Pour obtenir le statut de JEU, votre entreprise doit en plus remplir les conditions suivantes :
être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants ou personnes titulaires d’un master ou doctorat depuis moins de 5 ans, ou par des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ;
avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche ;
avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur ;
conditions supplémentaires pour les jeunes entreprises de croissance (JEC) :
Pour obtenir le statut de JEC, votre entreprise doit en plus :
réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles ;
satisfaire à des indicateurs de performance économique.
Ces indicateurs seront précisés par un décret dont la publication est prévue au cours de l’année 2024.
Bon à savoir
Vous souhaitez savoir si votre entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante, universitaire ou de croissance ?
Vous pouvez envoyer une demande d’avis à l’administration fiscale.
La décision délivrée dans un délai de 3 mois est opposable à l’Urssaf.
Emplois concernés
Salariés
L’exonération s’applique aux rémunérations versées à vos salariés pour lesquels vous êtes soumis à l’obligation d’assurance chômage, et qui participent au projet de recherche et développement :
les ingénieurs-chercheurs ;
les techniciens travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement ;
les gestionnaires de projet de recherche et de développement ;
les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
les personnels chargés des tests pré concurrentiels ;
les salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de certains produits.
Le Boss indique que le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié est considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou à des projets de recherche et de développement.
Mandataires sociaux
Les mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier de l’exonération. Il s’agit notamment :
des gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
des présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme ;
des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les informations détaillées sur les bénéficiaires de l’exonération sur le site boss.gouv.fr.
L’exonération JEI, JEU, JEC
Les cotisations concernées
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.
Restent dus :
les cotisations salariales de Sécurité sociale ;
les contributions CSG et CRDS ;
la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
les cotisations patronales d’assurance chômage ;
les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
la contribution au Fnal ;
la contribution au dialogue social ;
le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail.
Le plafonnement de l’exonération
L’exonération s’applique dans la limite de deux plafonds :
le premier plafond correspond à la rémunération de votre salarié qui doit être inférieure à 4,5 Smic.
Pour les mandataires sociaux qui cumulent un mandat social et un contrat de travail salarié, l’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans dépasser la durée légale de travail ou celle prévue au contrat ;
le second plafond correspond au montant maximum d’exonération applicable par établissement : pour une année civile, l’exonération ne doit pas dépasser 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce plafond est proratisé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année.
La condition d’être à jour des obligations de déclaration et de paiement
Pour bénéficier de l’exonération vous devez être à jour de vos obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf, à la date de la demande de l’exonération et à chaque date d’exigibilité.
Si vous avez une dette auprès de l’Urssaf, en cas de contestation de cette dette la condition d’être à jour des obligations de déclaration et de paiement est réputée remplie :
à compter du paiement intégral de cette dette ;
ou à compter de la décision accordant un sursis à poursuite ;
ou lorsque vous avez souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations.
Si vous ne respectez pas ces conditions, l’exonération sera suspendue pour l’ensemble des salariés et mandataires éligibles.
La durée de l’exonération
L’exonération s’applique chaque mois civil de l’exercice en cours.
Elle s’applique pour une durée de 7 ans à compter de la création de l’établissement. Elle n’est pas applicable aux rémunérations dues au-delà du dernier jour de la 7e année qui suit celle de la création de l’établissement.
Si au cours d'une année civile l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour être qualifiée de JEI, elle perd le bénéfice de l'exonération prévue pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à nouveau à l'ensemble de ces conditions.
Bon à savoir
Votre entreprise a été créée avant le 1er janvier 2023 :
L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement à la condition que la JEI ait moins de 11 ans à la clôture de l’exercice.
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et n’a pas d’effet rétroactif sur la période antérieure à cette date.
Votre entreprise a été créée à partir du 1er janvier 2023 :
L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement à la condition que la JEI ait moins de 8 ans à la clôture de l’exercice.
Par exemple, si une JEI a été créée le 1er janvier 2023, elle est éligible à l’exonération jusqu’au 31 décembre 2030.
Règles de non-cumul
Pour l’emploi d’un même salarié, vous ne pouvez pas cumuler l’exonération JEI avec :
le bénéfice d’une aide de l’État à l’emploi ;
le bénéfice d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales ;
l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les informations détaillées sur le calcul de l’exonération sur le site boss.gouv.fr.
Modalités de déclaration
Vous n’avez aucune demande à effectuer auprès de l’Urssaf pour bénéficier de l’exonération JEI.
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez appliquer l’exonération mois par mois dès le début de l’exercice.
Vous devez déclarer dans votre déclaration sociale nominative (DSN) les rémunérations ouvrant droit à l’exonération avec le code type de personnel (CTP) suivant :
CTP 734 si vous êtes une jeune entreprise innovante ;
CTP 402 si vous êtes une jeune entreprise universitaire.
