Demander une remise de majorations de retard
Mis à jour le 12 juillet 2024
Si vous payez vos cotisations et contributions sociales avec du retard, des majorations de retard peuvent s’appliquer.
Après règlement des sommes réclamées, nous vous accompagnons afin d’effectuer une demande de remise de majorations.
Les majorations de retard
Les majorations de retard sont décomptées dès que la date limite de paiement des cotisations et contributions est dépassée.
Il existe deux types de majorations de retard :
- les majorations de retard initiales ;
- les majorations de retard complémentaires.
Les majorations de retard initiales
En cas de retard dans le paiement des cotisations et contributions, des majorations de retard initiales peuvent s’appliquer.
Leur taux est fixé à 5 % des cotisations et contributions dues.
Afin de régulariser votre situation, vous devez payer les cotisations et contributions dues dans un délai de un mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Les majorations de retard complémentaires
En plus des majorations de retard initiales, une majoration complémentaire de 0,20 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions à défaut de régularisation.
Le calcul définitif des majorations de retard complémentaires sera effectif après paiement intégral des cotisations et contributions dues.
Dans le cadre d’un contrôle, les majorations de retard complémentaires sont décomptées chaque mois (ou fraction de mois écoulé) à compter du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées, et ce, jusqu’à complet paiement des sommes dues.
Exemple
Lors du contrôle de votre entreprise, des cotisations sont rappelées au titre de l’année 2022.
Les majorations de retard complémentaires s’appliquent au taux de 0,20 % par mois à compter du 1er février de l’année 2023.
Cas de non-application des majorations de retard (droit à l’erreur)
Dans le cadre du droit à l’erreur et sous certaines conditions, ces majorations de retard ne sont pas appliquées.
Ainsi, aucune majoration de retard ne vous sera appliquée si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous respectez vos obligations déclaratives ;
- vous n’avez eu aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois ;
- le montant de vos pénalités et majorations est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;
- vous payez les cotisations et contributions sociales dues dans les 30 jours ou elles font l’objet d’un délai de paiement.
Dans le cadre d’un contrôle de votre entreprise : les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,20 % à 0,10 % si vous réglez le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.
Bon à savoir
Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à l’erreur si vous faites l’objet d’une majoration ou pénalité :
- pour abus de droit ;
- pour absence de mise en conformité ;
- pour travail dissimulé ;
- ou pour obstacle à contrôle.
Effectuer une demande de remise de majorations
Après paiement des cotisations dues, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier d’une remise totale ou partielle des majorations de retard et de vos pénalités.
Conditions d’exigibilité
La remise de vos majorations de retard (initiales et complémentaires) peut être accordée sous certaines conditions :
- vous avez réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard ou vous avez souscrit un plan d’apurement ;
- vous êtes à jour de vos déclarations ;
- vous avez formalisé votre demande de remise des majorations de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’organisme ;
- vous avez motivé votre demande de remise en précisant notamment les causes ayant entraîné le retard pris dans le règlement de vos cotisations à l’échéance ;
- vous avez vérifié qu’il ne subsiste pas de frais de justice à régler sur votre compte ou auprès d’un huissier et, si c’est le cas, vous avez procédé à leur règlement.
Comment effectuer la demande ?
Vous pouvez effectuer votre demande de remise de majorations de retard directement depuis votre espace en ligne.
Pour connaître toutes les modalités de la demande de remise, consultez notre mode d’emploi dédié.
Votre demande est ensuite directement adressée au service compétent de votre Urssaf et vous recevez automatiquement un accusé de réception.
Enfin, votre demande sera examinée soit par le directeur de l’Urssaf, soit par la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.
Traitement de la demande
L’Urssaf s’engage à vous envoyer une première réponse :
- dans les 48 heures, s’il s’agit d’une demande réalisée depuis votre espace en ligne ;
- dans les 15 jours, pour toutes les autres formes de demandes.
Si votre demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, vous recevrez une notification vous informant de la décision prise (remise totale, remise partielle ou refus).
En revanche, si votre demande de remise ne peut pas être étudiée avec les informations fournies, votre Urssaf vous contacte dans le même délai et vous indique les éléments complémentaires à fournir.