Demander une remise de majorations de retard
Vous rencontrez du retard dans le paiement de vos cotisations et contributions sociales ?
En cas de difficultés et afin d’éviter l’application automatique de majorations de retard, nous vous accompagnons afin d’effectuer une demande de remise de majorations.
Les majorations de retard initiales
Vous venez de recevoir un avis amiable, une mise en demeure ou un mail vous invitant à régulariser votre situation. Cela signifie qu’e vous n’avez pas payé vos cotisations avant la date limite de règlement et que des majorations de retard vous ont été appliquées.
Les majorations sont décomptées dès le lendemain de la date limite du paiement des cotisations et contributions dues.
Afin de régulariser votre situation, vous devez payer les majorations dans le mois de leur notification.
Bon à savoir
Le taux des majorations de retard initiales est de 5 % des cotisations et contributions dues à l’Urssaf.
Ce taux est également applicable sur les sommes redressées à l’occasion d’un contrôle.
En cas de difficultés, vous pouvez demander une remise des majorations de retard initiales de 5 %.
Les majorations de retard complémentaires
Si votre retard de paiement n’est pas régularisé dans les délais indiqués, l’Urssaf vous applique alors des majorations de retard complémentaires.
Le taux des majorations de retard complémentaires est fixé à 0,20 % par mois de retard.
Bon à savoir
En cas de sommes dues à l’issue d’un contrôle, les majorations de retard complémentaires peuvent s’appliquer au taux de 0,2 % par mois (ou fraction de mois écoulé) à compter du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées, et ce, jusqu’à complet paiement des sommes dues.
Si ce paiement intervient dans les 30 jours suivant la mise en demeure, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 %.
Les majorations de retard complémentaires sont appliquées dès que la date limite de paiement indiquée sur la mise en demeure est dépassée.
Effectuer une demande de remise de majorations
En cas de difficultés de paiement, vous pouvez exceptionnellement et sous certaines conditions bénéficier d’une remise totale ou partielle des majorations de retard et de vos pénalités.
Si vous respectez toutes les conditions, vous pourrez ainsi bénéficier :
- dans un premier temps, d’une suspension des actions de recouvrement qui concernent ces sommes ;
- et si cela est nécessaire, d’une remise totale ou partielle des sommes en cause.
Conditions d’exigibilité
La remise de vos majorations de retard (initiales et complémentaires) peut être accordée sous certaines conditions :
- vous avez réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard ;
- si vous avez régularisé vote taxation d’office en cas de taxation d’office soldée, vous avez fourni une déclaration avant l’examen de votre demande ;
- vous avez formalisé votre demande de remise des majorations de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’organisme ;
- vous avez motivé votre demande de remise en précisant notamment les causes ayant entraîné le retard pris dans le règlement de vos cotisations à l’échéance ;
- vous avez vérifié qu’il ne subsiste pas de frais de justice à régler sur votre compte ou auprès d’un huissier et, si c’est le cas, vous avez procédé à leur règlement.
Comment effectuer la demande ?
Vous pouvez effectuer votre demande de remise de majorations de retard directement depuis votre espace en ligne.
Pour connaître toutes les modalités de la demande de remise, consultez notre mode d’emploi dédié.
Votre demande est ensuite directement adressée au service compétent de votre Urssaf et vous recevez automatiquement un accusé de réception.
Enfin, votre demande sera examinée soit par le directeur de l’Urssaf, soit par la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.
Traitement de la demande
L’Urssaf s’engage à vous envoyer une première réponse :
- dans les 48 heures, s’il s’agit d’une demande réalisée depuis votre espace en ligne ;
- dans les 15 jours, pour toutes les autres formes de demandes.
Si votre demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, vous recevrez une notification vous informant de la décision prise (remise totale, remise partielle ou refus).
En revanche, si votre demande de remise ne peut être étudiée avec les informations fournies, votre Urssaf vous contacte dans le même délai et vous indique les éléments complémentaires à fournir.
Bon à savoir
Si vos majorations et pénalités ne résultent pas d’un contrôle, vous pouvez bénéficier d’une remise automatique par le directeur de votre Urssaf lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- vous n’avez commis aucune infraction au cours des vingt-quatre derniers mois ;
- les montants en cause sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale ;
- vous avez réglé les cotisations dues et vous avez fourni toutes les déclarations attendues dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations.
Des remises de majorations de retard peuvent également être accordées à l’issue de plans accordés par la commission des chefs de services financiers.