La déclaration et le paiement sur net-entreprises au 15 mai
La déclaration
Dans le cas où votre entreprise ou votre société a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions d’euros, vous devez déclarer et payer la C3S l’année qui suit ce dépassement.
La déclaration et le paiement de cette contribution s’effectuent obligatoirement en ligne sur net-entreprises.fr au plus tard le 15 mai.
Si vous n’êtes pas encore inscrit à net-entreprises.fr, inscrivez-vous au plus vite afin de pouvoir accéder à la déclaration.
Si vous êtes déjà inscrit à net-entreprises.fr, pensez à vérifier les données renseignées et à les mettre à jour si besoin.
Pour 2024, le service de de télédéclaration de la C3S est ouvert depuis le 7 mars.
En cas de modifications de l’entreprise : fusion, absorption, changement de la forme juridique, sauvegarde, liquidation, etc… des modalités déclaratives particulières sont applicables. Pour en savoir plus, consultez la notice.
Notice de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
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Publié le 29 mars 2024
Le paiement
Le paiement de la C3S s’effectue exclusivement par télérèglement.
Depuis votre espace sur net-entreprises.fr, rubrique « Vos coordonnées bancaires » du tableau de bord de déclaration C3S, vous pouvez gérer les coordonnées bancaires de l’entreprise ainsi que les mandats (autorisation de prélèvement) associés.
Attention : un mandat acquitté pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé.
L’acquittement du mandat ne vaut pas validation de l’ordre de paiement du montant de la C3S dû, et vous devez impérativement procéder à son télérèglement.
À la fin de la déclaration, vous pouvez effectuer cette action ou la différer. Le tableau de bord permet d’accéder ultérieurement au télérèglement pour la déclaration préalablement établie.
L’ordre de prélèvement donné ne sera exécuté qu’à la date d’échéance de la C3S.
Pour toute question relative à votre inscription, à votre adhésion au télérèglement, pour toute aide à la navigation sur net-entreprises.fr ou pour tout blocage technique, contacter le centre d’appel téléphonique de net-entreprises.fr : 0 806 800 700 (appel gratuit + prix de l’appel).
Si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires, le service gestionnaire de la C3S peut fixer d’office un chiffre d’affaires à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité. Si vous ne respectez pas l’ensemble de ces obligations, des majorations peuvent s’appliquer.