Si votre entreprise se crée ou s’implante dans un bassin d’emplois à redynamiser (BER) ou si vous procédez à une extension d’établissement dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2026, vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sous conditions.
Vous êtes concernés par cette exonération si vous êtes :
Une entreprise exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale (à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation) ;
une association du secteur marchand et assujettie à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises, peu importe si vous en êtes redevable ;
et si vous vous êtes créé ou implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2026.
Bon à savoir
Les bassins d’emplois à redynamiser se situent dans les zones d’emplois de la vallée de la Meuse (région Grand Est) et de Lavelanet (région Occitanie).
Aucune condition d’effectif n’est exigée pour ouvrir droit à cette exonération.
Les salariés concernés
Salariés concernés
les salariés dont l’activité est exercée exclusivement ou en partie dans l’établissement implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser ;
les salariés dont l’activité s’exerce en dehors de l’établissement lorsque leur activité exercée dans un bassin d’emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat de travail.
Vous devez démontrer que le salarié est présent chaque mois dans l’établissement ou dans un BER au moins la moitié du temps prévu à son contrat de travail. Cette présence doit être indispensable à l’exécution de son contrat de travail.
Sont également concernés vos salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, recrutés à l’occasion d’une extension d’établissement ouvrant droit à l’exonération de cotisation foncière. Dans ce cas, vous ne devez pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédents l’extension.
Salariés exclus
les salariés dont le contrat de travail se poursuit dans un établissement situé en dehors du bassin d’emploi à redynamiser : dans ce cas l’exonération cesse définitivement d’être applicable ;
les salariés transférés dans un BER pour lesquels vous avez déjà bénéficié d’autres mesures d’exonération (par exemple l’exonération en zone de redynamisation urbaine ou en zone de revitalisation rurale, ou encore le versement de la prime d’aménagement du territoire) ;
Et ce, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert dans un bassin d’emploi à redynamiser.
La période de cinq années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d’aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l’exonération prévue pour l’embauche d’un à cinquante salariés dans les ZRU et les ZRR.
Les conditions d’exonération
Être à jour de ses obligations sociales
Vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf ou avoir souscrit un plan d’apurement de vos dettes.
Cette condition s’apprécie à la date de l’implantation ou de la création de votre établissement dans la zone ou à la date d’effet de l’extension d’établissement ainsi qu’à chacune des dates d’exigibilité suivantes.
Bon à savoir
Les dettes de cotisations patronales de Sécurité sociale ainsi que les dettes de Fnal et de versement mobilité exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie ne sont pas prises en compte.
Respecter la règle des aides de minimis
Vous devez respecter la règle communautaire dite des « aides de minimis », qui permet l’octroi d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission européenne si elles ne dépassent pas 300 000 euros par entreprise, pour une période de trois ans.
Si votre entreprise relève du secteur des transports routiers, le plafond est de 100 000 euros.
Vous devez transmettre à l’Urssaf, le 30 avril au plus tard, un document comportant les éléments permettant de vérifier le respect de cette règle des aides de minimis.
En cas de dépassement des aides de minimis, l’exonération cesse d’être applicable aux gains et rémunérations dus à compter du 1er jour du mois suivant la date de dépassement.
L’application de l’exonération
Nature de l’exonération
L’exonération s’applique :
sur les cotisations patronales dues au titre de l’’assurance maladie (maladie-maternité-invalidité-décès), de l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée, des allocations familiales, du Fnal et, le cas échéant, du versement mobilité ;
dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
Exemple
Pour un salarié à temps complet, l’exonération portera sur 151h67×1,4 Smic horaire.
Restent dues :
les cotisations patronales dues sur la rémunération excédant 1,4 Smic ;
les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
les cotisations et contributions salariales ;
les CSG-CRDS ;
la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
la contribution au dialogue social ;
les cotisations de retraite complémentaire et de chômage.
Durée de l’exonération
L’exonération est applicable pendant cinq ans à compter de la date d’implantation ou de création de votre établissement dans la zone entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2026 au plus tard.
En cas d’embauche de salariés dans les cinq années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, pendant cinq ans à compter de la date d’effet du contrat de travail.
À noter : Les entreprises implantées dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 ont pu bénéficier de l’exonération pendant une période de sept ans à compter de la date de l’implantation ou de la création de l’établissement dans le BER.
Les règles de cumul
L’exonération ne peut pas être cumulée, pour l’emploi d’un même salarié :
avec une aide de l’État à l’emploi ;
avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l'exception de la déduction forfaitaire patronale applicable au titre des heures supplémentaires) ;
avec l'application d'assiettes, de montants ou taux de cotisations spécifiques.
Les taux réduits de cotisations applicables aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux voyageurs représentants placiers à cartes multiples et membres des professions médicales à employeurs multiples peuvent se cumuler avec le bénéfice de l'exonération. Ils ne sont pas considérés comme des taux spécifiques.
Le nombre de vos salariés concernés par l’exonération et le montant de l’exonération doivent être mentionnés dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel 755 « Bassin d’emploi à redynamiser ».
