Les démarches à effectuer dans le cadre d’une fin de contrat

Publié le 12 avril 2024

Diverses situations peuvent conduire à la rupture du contrat de travail. Selon le motif, vous et votre employeur devez respecter plusieurs étapes (préavis, déclaration, remise de documents…).

Les différents motifs de rupture du contrat de travail

Différents motifs de fin de contrat sont à distinguer :

  • la rupture à l’initiative du particulier employeur (ou licenciement) ;
  • la démission du salarié ;
  • la mise à la retraite du salarié ;
  • le départ volontaire à la retraite du salarié ;
  • le décès de l’enfant gardé par assistant maternel ou une garde d’enfants ;
  • le décès du salarié ou du particulier employeur ;
  • le retrait, la modification ou la suspension d’agrément de l’assistant maternel ;
  • cas particuliers : la rupture conventionnelle (uniquement pour les emplois déclarés au Cesu).

Le délai de préavis à respecter

La rupture du contrat de travail à l’initiative du particulier employeur ou à votre initiative peut être accompagnée ou non d’une période de préavis. La non-exécution de la période de préavis doit faire l’objet d’un accord entre les deux parties.

La durée du préavis dépend de votre ancienneté, du motif de la rupture et de votre activité.

Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail pendant ou au terme de la période d’essai, le code du travail prévoit un délai de prévenance : cette disposition ne s'applique pas aux assistants maternels. 

Le préavis peut, sous certaines conditions, ne pas être effectué :

  • si votre employeur vous dispense d’effectuer votre préavis, il devra vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant cette période ;
  • si votre employeur vous dispense d’effectuer son préavis, à votre demande, aucune indemnité n’est due ;
  • si vous refusez d’effectuer votre préavis, votre employeur pourra vous demander le versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue ;
  • lors du décès de l’employeur, le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis. L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est calculée à compter de cette date (uniquement pour les emplois déclarés au Cesu et pour les gardes d’enfant à domicile).

Bon à savoir

Par exception, le préavis peut être interrompu ou suspendu en cas :

  • d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • de suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption ;
  • de prise de congés payés.

Le préavis n'est pas cumulable avec une période de congés payés, sauf accord écrit et signé entre les parties.

Dans les départements d'Outre-mer, les conditions du délai de préavis sont consultables auprès de la Dieccte.

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, votre employeur peut être amené à vous verser diverses indemnités.

Quels documents doit vous remettre votre employeur ?

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, votre employeur doit vous remettre obligatoirement plusieurs documents de fin de contrat :

  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • une attestation employeur.

L'Urssaf met à votre disposition des modèles en ligne.

Modèle de solde de tout compte particuliers employeurs et salariés à domicile

PDF, 97.64 Ko - Publié le 17 avril 2024
  • Formulaire et modèle de document
  • Particulier employeur
  • Salarié du particulier employeur
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Modèle de certificat de travail particuliers employeurs et salariés à domicile

PDF, 161.84 Ko - Publié le 17 avril 2024
  • Formulaire et modèle de document
  • Particulier employeur
  • Salarié du particulier employeur
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