L’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », vous permet de maintenir vos salariés dans l’emploi pour conserver des compétences lorsque votre entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Toutes les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité peuvent mettre en place le dispositif d’activité partielle.
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle.
L’activité partielle s’applique lorsque vos salariés ont une perte de salaire due :
Ce dispositif ne peut être utilisé que dans certaines circonstances :
Vous devez faire une demande d'autorisation préalable à la DDEETS de votre département qui autorise après analyse, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l'activité partielle. À réception de la décision d'autorisation, vous pouvez formuler une demande d'indemnisation, analysée par la DDEETS et versée par l'agence de services et de paiement (ASP).
Cette démarche est à réaliser sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Vous percevez au titre de chaque heure chômée, une allocation d’activité partielle
Pour plus d’informations concernant les taux de l’allocation perçue par l’employeur, consulter le tableau disponible en ligne sur le site du ministère du travail.
Le contrat de travail de votre salarié placé en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Cependant, votre salarié est pris en compte dans le calcul de l’effectif.
Votre salarié ne perçoit plus de rémunération mais vous lui versez l’indemnité d’activité partielle. Les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale et à une retraite complémentaire.
Pour chaque heure chômée indemnisable, vous versez une indemnité horaire d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par année civile et par salarié.
Pour plus d’informations concernant les taux de l’indemnisation due aux salariés, consulter le tableau disponible en ligne sur le site du ministère du travail.
L’indemnité légale d’activité partielle est un revenu de remplacement exclu de l’assiette des cotisations et soumis à la CSG au seul taux de 6,20 % (le taux réduit ou l’exonération de CSG en fonction du revenu fiscal de référence ne sont pas applicables) et à la CRDS au taux de 0,50 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Elle est soumise le cas échéant à la cotisation maladie sur la totalité de l’assiette.
Vous utilisez les codes types personnel (CTP) suivants :
Le montant de la cotisation maladie :
est écrêté, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le montant du smic brut.
Vous déclarez l’écrêtement sous le CTP 616 : RR ECRETEMENT CHOMAGE correspondant à la totalité des montants de CSG-CRDS et de cotisation maladie écrêté sur les allocations chômage.
Pour calculer le seuil de l’écrêtement, il est tenu compte d’un Smic brut temps plein quel que soit le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Pour Mayotte, le calcul du seuil de l’écrêtement est effectué avec la valeur du Smic en vigueur localement.
Le précompte est réalisé dans l’ordre de priorité suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, la cotisation maladie au titre du régime local d’Alsace-Moselle. L’écrêtement est donc réalisé dans l’ordre inverse de priorité.
Attention : le montant de la déduction est limité aux montants des cotisations dues sur la période.
Vous pouvez verser une indemnité complémentaire en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire que vous versez est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.
En conséquence :
L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif spécifique d'activité partielle destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable du à la conjoncture (crise économique, sanitaire…), sans que les difficultés rencontrées par les entreprises ne soient de nature à compromettre leur pérennité.
Il s’agit d’un dispositif temporaire de soutien aux entreprises mis en place depuis le 30 juillet 2020 : les entreprises pouvaient adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022.
Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Toutes les entreprises faisant face à une baisse durable de l’activité, quelle que soit leur taille ou leur secteur peuvent mettre en place ce dispositif.
L’APLD est une mesure de soutien aux entreprises financée par l’État et l’Unedic.
L’allocation versée à l’employeur est égale à 60 % du salaire brut retenu dans la limite de 4,5 Smic.
Par dérogation, pour les heures chômées, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle de droit commun qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur à 60 %.
Pour plus d’informations concernant les taux de l’allocation perçue par l’employeur, consulter le tableau disponible en ligne sur le site du ministère du travail.
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic.
Le régime social de l'indemnité d'APLD est aligné sur celui applicable à l'indemnité d'activité partielle de droit commun.
L’indemnité légale est donc exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG au taux de 6,20 % (le taux réduit ou l’exonération de CSG en fonction du revenu fiscal de référence ne sont pas applicables) et à CRDS au taux de 0,50 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.
Elle est soumise le cas échéant aux différentes cotisations maladie applicables, sur la totalité de l’assiette.
L’ensemble de ces contributions et cotisations peut être écrêté, si ce prélèvement a pour effet de réduire le montant net de l’allocation, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le montant du Smic brut.
Depuis le 31 décembre 2022, l’indemnité complémentaire est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans son intégralité.
