Les démarches de cessation d’activité à effectuer en fonction de votre situation
Découvrez les étapes à suivre pour cesser votre activité selon votre situation.
Changement de régime social
Vous basculez du statut d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle au régime fiscal du réel ou inversement ?
Il n’est pas nécessaire de radier votre activité. Contactez votre Urssaf pour connaître les démarches de modification de votre statut. Ce changement prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit votre demande. Pensez également à contacter votre centre des impôts pour enregistrer cette modification au niveau fiscal.
Fin de gérance
Vous quittez la gérance de votre société ?
Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être fourni, mais n’est pas suffisant.
Si la société cesse son activité : vous devez effectuer en parallèle la formalité de cessation via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Si la société poursuit son activité : vous ou votre successeur devez effectuer en parallèle la formalité de modification de la gérance via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Statut de conjoint collaborateur
La cessation d'activité de l'entreprise met fin au statut du conjoint collaborateur. Il n’y a aucune démarche à réaliser.
Radiation d’office
La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale dans les situations suivantes. Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour déclarer votre cessation d’activité car la radiation est effectuée d’office.
Liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire, vous êtes automatiquement radié de l’Urssaf dès réception du jugement du tribunal, sauf si vous exercez une autre activité professionnelle indépendante.
Sans nouvelle de votre Urssaf sous 30 jours, transmettez-nous le jugement. Cette information n’est pas obligatoirement transmise à l’Urssaf par le liquidateur ou le mandataire.