Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par votre salarié pour les besoins de son activité professionnelle que vous pouvez ensuite rembourser sur justificatifs ou sous la forme d’une allocation forfaitaire. Ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et CSG-CRDS.
Pour être qualifié de frais professionnels, les dépenses que supporte votre salarié (par exemple pour son déménagement, son télétravail...) peuvent être indemnisées sur la base des frais qu’il engage réellement.
C’est alors la valeur réelle des frais qui est prise en compte, sur justificatifs.
Les remboursements sont exonérés de charges sociales si vous êtes en mesure de :
prouver que votre salarié est contraint d’engager ces frais supplémentaires dans le cadre de son travail ;
et de produire les justificatifs de ces frais.
Il n’y a pas de limite d’exonération puisqu’il s’agit de remboursement au réel.
Remboursement sous la forme d’allocation forfaitaire
Si vous choisissez de verser une indemnité forfaitaire, vous devez comparer les montants aux limites d’exonération revalorisées chaque année prévues pour :
les frais de repas au restaurant (lorsque votre salarié est en déplacement professionnel et ne peut pas regagner sa résidence) ;
les frais de restauration sur le lieu de travail ;
les frais de repas hors des locaux de l’entreprise ;
les frais kilométriques (lorsque le salarié est contraint d’utiliser son propre véhicule) ;
les frais de grand déplacement en métropole, dans les territoires situés en Outre-mer et à l’étranger ;
les frais engagés dans le cadre d’une mobilité professionnelle (lorsqu’ils sont destinés à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l’attente d’un logement définitif, ou les frais d’installation dans le nouveau logement) ;
Pour les allocations forfaitaires dont le montant est inférieur ou égal aux limites d’exonération, aucun justificatif de ces dépenses n’est nécessaire, vous devez seulement démontrer que les dépenses ont un caractère professionnel.
Bon à savoir
Si les allocations versées sont supérieures aux limites d’exonération, deux situations sont possibles :
si vous ne démontrez pas que l’application des frais correspond à l’une des situations, l’allocation forfaitaire versée est considérée comme un complément de rémunération et est soumise à cotisations et contributions sociales dès le premier euro ;
si vous démontrez que l’application des frais correspond à l’une des situations, la fraction excédentaire est exclue de l’assiette des cotisations si vous produisez des justificatifs.
Les remboursements sur la base d’allocations forfaitaires ne s’appliquent pas aux dirigeants relevant du régime social des non-salariés. Il en va de même pour :
les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité ;
les présidents-directeurs généraux de société anonyme ;
les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées.
Pour ces personnes, les frais professionnels sont évalués d’après leur valeur réelle.
Vous pouvez rembourser le repas de votre salarié et bénéficier d’exonération de l’ensemble des cotisations sociales. Pour cela, votre salarié doit être en déplacement ou obligé de prendre son repas sur son lieu de travail.
Votre salarié est en déplacement professionnel
Un salarié est en déplacement professionnel quand :
il est hors des locaux de l’entreprise ;
et que ce déplacement l’empêche de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour prendre son repas.
Le salarié prend ses repas au restaurant
Vous devez démontrer que votre salarié est obligé de prendre son repas au restaurant.
Si vous versez une indemnité forfaitaire de repas à votre salarié en déplacement professionnel, elle est exonérée de cotisations dans la limite d'un montant fixé par repas.
Indemnité de frais de repas - Montants pour 2024
Indemnité de frais de repas - Montants pour 2024
Situation
Indemnité maximum exonérée en 2024
Salarié contraint de prendre son repas
7,30 €
Salarié en situation de déplacement contraint de prendre son repas au restaurant
20,70 €
Salarié en situation de déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant
10,10 €
Indemnité de frais de repas - Montants pour 2024
Situation
Indemnité maximum exonérée en 2024
Salarié contraint de prendre son repas
7,30 €
Salarié en situation de déplacement contraint de prendre son repas au restaurant
20,70 €
Salarié en situation de déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant
Votre salarié est obligé de prendre son repas sur le lieu de travail
Lorsque votre salarié est obligé de prendre une collation ou/et un repas sur son lieu effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit), l’indemnité de repas versée est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales dans la limite d’un montant fixé par repas.
Indemnité de frais de repas - Montants pour 2024
Indemnité de frais de repas - Montants pour 2024
Situation
Indemnité maximum exonérée en 2024
Salarié contraint de prendre son repas
7,30 €
Salarié en situation de déplacement contraint de prendre son repas au restaurant
20,70 €
Salarié en situation de déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant
10,10 €
Indemnité de frais de repas - Montants pour 2024
Situation
Indemnité maximum exonérée en 2024
Salarié contraint de prendre son repas
7,30 €
Salarié en situation de déplacement contraint de prendre son repas au restaurant
20,70 €
Salarié en situation de déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant
Votre salarié bénéficie du télétravail.
Votre entreprise peut l’indemniser sur la base d’un forfait ou de dépenses réelles.
Ces dépenses peuvent être exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions.
Les dépenses engagés dans la cadre du télétravail
Lorsque votre salarié organise son travail hors des locaux de l’entreprise et de façon volontaire, en utilisant du matériel informatique, des consommables et des frais de connexion, etc. : il s’agit de télétravail.
Les dépenses engagées dans le cadre du télétravail sont des frais professionnels et peuvent être exclues de l’assiette des cotisations.
3 catégories de frais peuvent être identifiées :
les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel ;
les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique ;
les frais de matériel informatique, de connexion et fournitures diverses.
Vous pouvez verser une allocation forfaitaire basée sur les taux et barèmes suivants.
Indemnité non prévue par un accord collectif
Indemnités non prévue par convention
Modalités de versement
Montant maximum exonéré en 2024
Par jour de télétravail
2,70 € dans la limite de 59,40 € par mois
Par mois, selon le nombre de jours de télétravail par semaine
10,70 € pour 1 jour de télétravail
Indemnités non prévue par convention
Modalités de versement
Montant maximum exonéré en 2024
Par jour de télétravail
2,70 € dans la limite de 59,40 € par mois
Par mois, selon le nombre de jours de télétravail par semaine
10,70 € pour 1 jour de télétravail
Indemnité prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe
Indemnité prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe
Modalités de versement
Montant de l’indemnité maximum exonérée
Par jour de télétravail
3,25 € dans la limite de 71,50 € par mois
Par mois, selon le nombre de jours de télétravail par semaine
13 € pour 1 jour de télétravail par semaine
Indemnité prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe
Modalités de versement
Montant de l’indemnité maximum exonérée
Par jour de télétravail
3,25 € dans la limite de 71,50 € par mois
Par mois, selon le nombre de jours de télétravail par semaine
13 € pour 1 jour de télétravail par semaine
En revanche, si vous versez un montant supérieur à ces limites, l’exonération de charges sociales pourra être admise si vous justifiez la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.
Vous êtes obligés de mettre en place du télétravail suite à des circonstances exceptionnelles ou une force majeure : vous pouvez rembourser à votre salarié les frais engagés pour l’utilisation de son matériel selon les dispositions des frais liés au télétravail.
Bon à savoir
Vous ne pouvez pas cumuler les remboursements de frais de télétravail et le remboursement des frais liés à l’utilisation des outils informatiques personnels, puisque ces frais seront déjà couverts.
Le matériel informatique de votre salarié
Votre salarié utilise son matériel personnel pour travailler.
Vous pouvez l’indemniser sur la base d’un forfait ou de dépenses réelles.
Ces dépenses peuvent être exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions.
Remboursement sur factures
Vous pouvez rembourser les frais pris en charge par votre salarié pour son activité professionnelle, pour utiliser ses outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) personnels.
Les dépenses concernent :
le matériel informatique (ordinateur, imprimantes, etc.) ;
les consommables (ramettes de papier, cartouches d’encre, etc.) ;
et les frais de connexion (téléphonique, internet, etc.)
Elles sont remboursables sur justificatif.
C’est le cas, par exemple, d’un salarié qui utilise son téléphone portable personnel pour travailler.
Indemnisation forfaitaire
Cette indemnité couvre les frais d’utilisation de matériel informatique appartenant au salarié pour réaliser son activité professionnelle : matériel informatique (amortissable ou non), consommables (ramettes papier, cartouches d’encre…) frais de connexion (téléphone, internet…).
Lorsque vous ne pouvez pas justifier la réalité des dépenses faites par votre salarié et que les frais sont professionnels, vous pouvez rembourser ces frais sur la base d’une allocation forfaitaire dans la limite du montant indiqué ci-dessous.
Indemnisation forfaitaire - Montants pour 2024
Indemnisation forfaitaire - Montants pour 2024
Nature de l’indemnité
Montant mensuel 2024
Utilisation du matériel informatique de votre salarié
53,50 €
Indemnisation forfaitaire - Montants pour 2024
Nature de l’indemnité
Montant mensuel 2024
Utilisation du matériel informatique de votre salarié
Deux modalités de prise en charge des frais de transport sont prévues :
l'une est obligatoire et concerne les frais d'abonnement aux transports collectifs ;
l’autre est facultative et concerne les frais de carburant pour se rendre sur le lieu de travail.
Vous pouvez aussi verser des indemnités kilométriques si votre salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel.
Transports en commun : prise en charge obligatoire des abonnements
Vous devez prendre en charge 50 % du prix des abonnements aux transports en commun souscrits par votre salarié pour faire le trajet domicile/lieu de travail.
Cette prise en charge est obligatoire pour tous les salariés y compris les salariés à temps partiel. Elle est exonérée de cotisations sociales.
Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par l’employeur. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés par cette prise en charge.
Lorsque plusieurs abonnements à des transports en commun ou de location de vélos sont nécessaires pour faire le trajet domicile/lieu de travail, vous devez prendre en charge 50 % du coût total de ces différents abonnements.
La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 800 € par an et par salarié, après déduction de votre prise en charge de l’abonnement au titre des transports en commun.
Bon à savoir
Pour les années 2022, 2023 et 2024, lorsque l’éloignement de la résidence principale repose sur le choix du salarié, la prise en charge des frais est exonérée jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics.
Trajet domicile - lieu de travail
Prime de carburant ou d’alimentation pour les véhicules électriques, hybrides, hydrogène
Vous pouvez prendre en charge les frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène payés par vos salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cette prime doit profiter à l’ensemble des salariés selon les mêmes règles et en fonction de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Le montant et les conditions d’attribution de la prime doivent être prévus par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime (par exemple être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées pour les années 2022, 2023 et 2024.
Ainsi, lorsque l’éloignement de la résidence principale repose sur le choix de votre salarié, la prime est exonérée dans la limite annuelle de :
400 € de 2022 à 2024 par salarié pour les frais de carburant ;
700 € de 2022 à 2024 pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et Mayotte : ces plafonds sont respectivement portés à 600 € et 900 € en 2024.
Aucun justificatif de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique n’est exigé dans la limite de ces montants.
Cette prime est cumulable avec :
le forfait mobilités durables dans la limite globale de 700 € de 2022 à 2024 par an et par salarié, après déduction de votre prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène ;
le versement d’indemnités forfaitaires kilométriques.
Cette prime n’est pas cumulable avec :
la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement transport en commun ;
la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Prime de transport de 4 €
Le versement de la prime de transport de 4 € par mois est applicable sans justificatif, pour tous vos salariés y compris ceux qui n’utilisent que les transports en communs.
Cette prime permet d’indemniser votre salarié de ses frais de transport.
Cas particuliers des salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle
Vous êtes une entreprise :
de travail temporaire ;
des travaux publics ;
du bâtiment ;
de la tôlerie ;
de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle.
Vos salariés se déplacent de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise.
Un barème spécifique est applicable à leurs frais de repas et de transport.
La limite d’exonération des indemnités de frais de transport tient compte des distances parcourues quotidiennement (aller/retour) à cette occasion par vos salariés.
Ce dispositif ne s'applique que si les indemnités de trajet, de repas et de transport font l'objet de lignes distinctes sur le bulletin de paie.
Ce barème évolue chaque année en fonction des indemnités kilométriques.
Indemnité de petit déplacement - Montants pour 2024
Indemnité de petit déplacement - Montants pour 2024
Trajet aller et retour compris entre
Limite d'exonération quotidienne(1) en 2024
5 km et 10 km
3,00 €
10 km et 20 km
6,10 €
20 km et 30 km
9,10 €
30 km et 40 km
12,10 €
40 km et 50 km
15,20 €
50 km et 60 km
18,20 €
60 km et 70 km
21,20 €
70 km et 80 km
24,20 €
80 km et 90 km
27,30 €
90 km et 100 km
30,30 €
100 km et 110 km
33,30 €
110 km et 120 km
36,40 €
120 km et 130 km
39,40 €
130 km et 140 km
42,40 €
140 km et 150 km
45,50 €
150 km et 160 km
48,50 €
160 km et 170 km
51,50 €
170 km et 180 km
54,50 €
180 km et 190 km
57,60 €
190 km et 200 km
60,60 €
Indemnité de petit déplacement - Montants pour 2024
Trajet aller et retour compris entre
Limite d'exonération quotidienne(1) en 2024
5 km et 10 km
3,00 €
10 km et 20 km
6,10 €
20 km et 30 km
9,10 €
30 km et 40 km
12,10 €
40 km et 50 km
15,20 €
50 km et 60 km
18,20 €
60 km et 70 km
21,20 €
70 km et 80 km
24,20 €
80 km et 90 km
27,30 €
90 km et 100 km
30,30 €
100 km et 110 km
33,30 €
110 km et 120 km
36,40 €
120 km et 130 km
39,40 €
130 km et 140 km
42,40 €
140 km et 150 km
45,50 €
150 km et 160 km
48,50 €
160 km et 170 km
51,50 €
170 km et 180 km
54,50 €
180 km et 190 km
57,60 €
190 km et 200 km
60,60 €
(1)Limite d’exonération quotidienne : Valeur par tranche de km = valeur de l’indemnité kilométrique fiscale pour un véhicule de 4 CV fiscaux ÷ 2 (0,606 € ÷ 2) × nombre de km. En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité de transport est majoré de 20 %.
Indemnité de frais de repas - Montants pour 2024
Indemnité de frais de repas - Montants pour 2024
Situation
Indemnité maximum exonérée en 2024
Salarié contraint de prendre son repas
7,30 €
Salarié en situation de déplacement contraint de prendre son repas au restaurant
20,70 €
Salarié en situation de déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant
10,10 €
Indemnité de frais de repas - Montants pour 2024
Situation
Indemnité maximum exonérée en 2024
Salarié contraint de prendre son repas
7,30 €
Salarié en situation de déplacement contraint de prendre son repas au restaurant
20,70 €
Salarié en situation de déplacement non contraint de prendre son repas au restaurant
10,10 €
Forfait mobilités durables
Vos salariés utilisent les modes de transport dits « à mobilité douce » ou de « mobilité partagée » pour leurs trajets domicile - lieu de travail : vous pouvez leur verser une indemnité exonérée de cotisations sociales. C’est le forfait mobilités durables.
Les transports à mobilité douce
Il s’agit :
du vélo, avec ou sans assistance électrique ;
du covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
des transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
d’un service de mobilité partagée (par exemple la location de véhicule en libre-service ou l’utilisation des services d’autopartage de véhicules) ;
le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service ;
depuis le 1er janvier 2022, les trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.
La prise en charge des frais engagés par votre salarié dans le cadre du forfait mobilités durables doit bénéficier selon les mêmes règles à tous les salariés de votre entreprise.
Le montant et les critères d’attribution de cette prise en charge doivent être prévus par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur.
Les montants du forfait mobilités durables
Pour les employeurs privés
Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » (FMD) exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié. Cette limite est temporairement portée à 700 € pour les années 2022, 2023 et 2024. En Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la limite est fixée à 900 € par an et par salarié.
Votre salarié doit être en mesure de vous fournir un justificatif chaque année (attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement).
Pour les employeurs publics
Le forfait mobilités durables (FMD) s’applique également aux agents de la fonction publique qui ont recours à ces moyens de transport, pour se rendre de leur résidence habituelle sur leur lieu de travail, 30 jours minimum par an.
Son montant est fixé à :
100 € pour l’utilisation de ces moyens entre 30 et 59 jours ;
200 € pour l’utilisation de ces moyens entre 60 et 99 jours ;
300 € pour l’utilisation de ces moyens au moins 100 jours.
Votre salarié doit vous fournir une attestation sur l’honneur chaque année
Le cumul du forfait mobilités durables avec les autres mesures
Le forfait mobilités durables est cumulable :
avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Dans ce cas, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € (contre 500 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 800 €).
À noter que la limite annuelle de 800 € s’applique aux sommes versées sur l’année civile ;
avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite globale de 500 € par an et par salarié. Cette limite est temporairement portée à 700 € pour les années 2022, 2023 et 2024.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
Exemple
En 2024, si vous cumulez le forfait mobilités durables et la prise en charge de 50 % des frais d’abonnements aux transports en communs :
Votre salarié bénéficie du forfait mobilités durables à hauteur de 250 € et de la prise en charge des frais d’abonnements aux transports en commun pour 570 €.
À noter que le forfait mobilités durables ne sera exonéré de charges que dans la limite de 230 € (800 € - 570 € = 230 €).
Retrouver un récapitulatif des barèmes liés au FMD ci-dessous.
Employeurs privés
Employeurs privés
Situation
Montant exonéré maximum par an en 2024
En métropole
700 €
En Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte
900 €
Si vous cumulez le FMD avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics
800 €
En métropole :
Si vous cumulez le FMD avec la prise en charge facultative des frais de carburant (1)
700 € dont 400 € pour les frais de carburant
En Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte :
Si vous cumulez le FMD avec la prise en charge facultative des frais de carburant (1)
900 € dont 600 € pour les frais de carburant
Employeurs privés
Situation
Montant exonéré maximum par an en 2024
En métropole
700 €
En Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte
900 €
Si vous cumulez le FMD avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics
800 €
En métropole :
Si vous cumulez le FMD avec la prise en charge facultative des frais de carburant (1)
700 € dont 400 € pour les frais de carburant
En Guadeloupe, à la Réunion, en Guyane, en Martinique et à Mayotte :
Si vous cumulez le FMD avec la prise en charge facultative des frais de carburant (1)
900 € dont 600 € pour les frais de carburant
(1) Ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
Employeurs publics
Employeurs publics
Nombre de jours où votre salarié utilise des modes de transport dits « à mobilité douce » ou de « mobilité partagée »
Montant annuel en 2024
Entre 30 et 59 jours
100 €
Entre 60 et 99 jours
200 €
Au moins 100 jours
300 €
Employeurs publics
Nombre de jours où votre salarié utilise des modes de transport dits « à mobilité douce » ou de « mobilité partagée »
Indemnités kilométriques - Utilisation du véhicule personnel pour les trajets professionnels
Votre salarié est obligé d’utiliser son véhicule personnel pour son déplacement professionnel (par exemple pour une formation ou une visite chez un client etc.), vous avez la possibilité de lui verser des indemnités kilométriques forfaitaires fixées par les barèmes kilométriques annuels publiés par l’administration fiscale.
Les indemnités kilométriques dépendent :
du véhicule utilisé (voiture, deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3, moto) ;
de la puissance du véhicule ;
du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel sur l’année.
Si le véhicule utilisé est électrique, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %.
L'indemnité forfaitaire kilométrique est exonérée de cotisations dans les limites fixées par les barèmes kilométriques. Elle doit être justifiée (existence de déplacements professionnels, nombre de kilomètres parcourus, carte grise du véhicule).
En l’absence de pièce justificative les indemnités kilométriques seront intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
En septembre 2023, votre salarié a utilisé son véhicule personnel pour assister à une formation dans le cadre de son emploi. Le véhicule a une puissance fiscale de 5 chevaux fiscaux et a parcouru 200 kilomètres aller/retour dans le cadre de cette formation.
Ce déplacement est le seul sur l’année 2023.
Le montant des indemnités kilométriques est de 200 € × 0,636 = 127,20 €.
Frais professionnels - Grand déplacement
Votre salarié se déplace loin de son lieu de résidence. À ce titre, vous pouvez indemniser ses frais de repas et de logement sur la base d’un forfait ou des dépenses engagées.
Indemnités de grand déplacement en métropole
Votre salarié est en situation de déplacement, son lieu de mission est différent de son lieu de travail habituel. Il ne peut pas revenir à son domicile chaque jour.
Il y a grand déplacement lorsque deux conditions sont réunies :
la distance lieu de résidence/lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
Bon à savoir
L’indemnité forfaitaire de grand déplacement couvre les frais de nourriture et de logement engagés par votre salarié lors de ses déplacements en métropole.
Vous avez la possibilité de rembourser les frais réellement engagés par votre salarié sur justificatifs ou sur la base d’indemnités forfaitaires.
Le remboursement sur la base d’indemnités forfaitaires prévoit une indemnité pour les repas et une autre pour le logement.
Les montants sont applicables pour une durée de déplacement de 3 mois continue ou discontinue en métropole.
Ces montants sont réduits :
de 15 % à compter du premier jour du 4ème mois dans le cadre d’un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans ;
de 30 % à compter du premier jour du 25ème mois si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 années supplémentaires.
Indemnité pour le repas et le logement lors de déplacement en métropole - Montants pour 2024
Indemnité pour le repas et le logement lors de déplacement en métropole - Montants pour 2024
Repas
Logement et petit déjeuner - Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
Logement et petit déjeuner – autres départements
Pour les 3 premiers mois
20,70 €
74,30 €
55,10 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
17,60 €
63,20 €
46,80 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
14,50 €
52,00 €
38,60 €
Indemnité pour le repas et le logement lors de déplacement en métropole - Montants pour 2024
Repas
Pour les 3 premiers mois
20,70 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
17,60 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
14,50 €
Indemnité pour le repas et le logement lors de déplacement en métropole - Montants pour 2024
Logement et petit déjeuner - Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
Pour les 3 premiers mois
74,30 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
63,20 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
52,00 €
Indemnité pour le repas et le logement lors de déplacement en métropole - Montants pour 2024
Logement et petit déjeuner – autres départements
Pour les 3 premiers mois
55,10 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
46,80 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
38,60 €
Indemnités de grand déplacement en Outre-Mer
Vous avez la possibilité de rembourser les frais réellement engagés par votre salarié sur justificatifs ou sur la base d’indemnités forfaitaires.
Pour les déplacements en Outre-mer, le montant des indemnités forfaitaires de repas et d'hébergement (incluant le petit-déjeuner) est fixé par jour selon la destination.
Martinique, Guadeloupe, Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Montants au 22 septembre 2023
Martinique, Guadeloupe, Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin - Montants au 22 septembre 2023
Hébergement
Repas
Pour les 3 premiers mois
120 €(1)
20 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
102 €
17 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
84 €
14 €
Martinique, Guadeloupe, Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin - Montants au 22 septembre 2023
Hébergement
Pour les 3 premiers mois
120 €(1)
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
102 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
84 €
Martinique, Guadeloupe, Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin - Montants au 22 septembre 2023
Repas
Pour les 3 premiers mois
20 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
17 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
14 €
(1) 150 € pour un salarié reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite.
Montants du 1er janvier 2023 au 21 septembre 2023
Montants au 22 septembre 2023
Hébergement
Repas
Pour les 3 premiers mois
70 €(1)
17,50 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
59,50 €
14,88 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
49 €
12,25 €
Montants au 22 septembre 2023
Hébergement
Pour les 3 premiers mois
70 €(1)
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
59,50 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
49 €
Montants au 22 septembre 2023
Repas
Pour les 3 premiers mois
17,50 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
14,88 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
12,25 €
(1) 120 € pour un salarié reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite.
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française
Montants au 22 septembre 2023
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française - Montants au 22 septembre 2023
Hébergement
Repas
Pour les 3 premiers mois
120 €(1)
24 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
102 €
20,40 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
84 €
16,80 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française - Montants au 22 septembre 2023
Hébergement
Pour les 3 premiers mois
120 €(1)
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
102 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
84 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française - Montants au 22 septembre 2023
Repas
Pour les 3 premiers mois
24 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
20,40 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
16,80 €
(1) 150 € pour un salarié reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite.
Montants du 1er janvier 2023 au 21 septembre 2023
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française - Montants du 1er janvier 2023 au 21 septembre 2023
Hébergement
Repas
Pour les 3 premiers mois
90 €(1)
21 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
76,50 €
17,85 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
63 €
14,70 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française - Montants du 1er janvier 2023 au 21 septembre 2023
Hébergement
Pour les 3 premiers mois
90 €(1)
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
76,50 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
63 €
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française - Montants du 1er janvier 2023 au 21 septembre 2023
Repas
Pour les 3 premiers mois
21 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
17,85 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
14,70 €
(1) 120 € pour un salarié reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite.
Bon à savoir
L’indemnité forfaitaire de grand déplacement couvre les frais de nourriture et de logement engagés par votre salarié lors de ses déplacements en Outre-mer.
Indemnités de grand déplacement à l’étranger
Vous avez la possibilité de rembourser les frais réellement engagés par votre salarié sur justificatifs ou sur la base d’indemnités forfaitaires.
Pour les déplacements à l’étranger, l’indemnité de mission versée au salarié doit être réduite de :
65 % lorsque votre salarié est logé gratuitement, c’est-à-dire lorsque vous fournissez le logement ou prenez en charge directement les frais d’hébergement en réglant l’hôtelier ;
17,5 % lorsque votre salarié est nourri à l’un des repas ;
35 % lorsque votre salarié est nourri aux deux repas.
L’indemnité forfaitaire de grand déplacement couvre les frais de nourriture et de logement engagés par votre salarié lors de ses déplacements à l’étranger.
Votre salarié change de lieu de travail, il est hébergé provisoirement ou doit déménager.
Vous pouvez prendre en charge ses frais professionnels lorsque :
la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail du salarié est au moins égale à 50 km (aller ou retour) ;
et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30.
Vous pouvez indemniser votre salarié sur justificatifs
Vous pouvez prendre en charge au titre de la mobilité sur la seule base des dépenses réellement engagées par votre salarié, sous réserve de justificatifs :
les frais de déménagement ;
les frais de mutation vers l’étranger et les territoires français d’Outre-mer.
Les frais de déménagement
Vous avez la possibilité de prendre en charge des frais de déménagement sur la base des frais engagés. La présentation des factures est obligatoire.
Il s’agit :
des dépenses relatives au déménagement proprement dit ;
des frais de transport et d’hôtel du salarié et des personnes composant sa famille lors du déménagement ;
des frais de déplacement engagés pour la recherche du nouveau domicile (limités à 3 voyages-séjours, train ou avion pour le salarié et une 2e personne l’accompagnant) ;
des frais de garde-meubles.
Les frais de mobilité vers l’étranger et les territoires français d’Outre-mer
Vous pouvez également indemniser sur justificatifs les frais de mobilité vers l’étranger et les territoires français d’Outre-mer à l’occasion d’une mutation ou d’un envoi en mission de votre salarié à votre initiative.
En revanche, si vous prenez en charge les dépenses d’installation pour travailler en France de votre salarié venant de l’étranger, elles doivent être soumises à cotisations et contributions sociales.
Vous pouvez indemniser votre salarié sous forme d’allocations forfaitaires
Vous pouvez aussi verser des allocations forfaitaires pour deux catégories de dépenses :
d’hébergement provisoire et frais supplémentaire de nourriture ;
d’installation dans le nouveau logement.
Les dépenses d’hébergement provisoire
Les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture sont exonérés au titre des frais professionnels dans la limite d’un forfait journalier applicable pendant 9 mois maximum.
Mobilité - Hébergement provisoire - Montants pour 2024
Mobilité - Hébergement provisoire - Montants pour 2024
Nature de la dépense
Limite du forfait en 2024
Hébergement et frais de nourriture dans la limite de 9 mois - Montant par jour
82,50 €
Mobilité - Hébergement provisoire - Montants pour 2024
Nature de la dépense
Limite du forfait en 2024
Hébergement et frais de nourriture dans la limite de 9 mois - Montant par jour
82,50 €
Les dépenses d’installation du salarié dans son nouveau logement
Vous pouvez rembourser les dépenses liées à l’installation du salarié dans son nouveau logement à partir d’allocations forfaitaires.
Il s’agit des dépenses liées au nouveau logement :
à sa remise en service ;
à sa remise en état ;
à son aménagement.
Ces allocations forfaitaires destinées à compenser les dépenses liées à l’installation du salarié dans le nouveau logement sont exonérées dans la limite d'un forfait pour une personne seule ou en couple.
Ce montant est majoré suivant le nombre d'enfant à charge, dans la limite de 3 enfants.
Mobilité - Hébergement définitif - Montants pour 2024
Mobilité - Hébergement définitif - Montants pour 2024
Nature de la dépense
Limite du forfait en 2024
Dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement
1 654,00 €
Majoration de l’indemnité par enfant à charge (maximum de 3 enfants)
137,90 €
Montant maximum de l’indemnité d’installation exonérée
2 067,50 €
Mobilité - Hébergement définitif - Montants pour 2024
Nature de la dépense
Limite du forfait en 2024
Dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement
1 654,00 €
Majoration de l’indemnité par enfant à charge (maximum de 3 enfants)
137,90 €
Montant maximum de l’indemnité d’installation exonérée
Vous pouvez choisir d’appliquer la déduction forfaitaire spécifique (DFS) à certains de vos salariés qui engagent des frais professionnels d’un montant élevé.
Les salariés concernés sont ceux qui exercent une profession faisant partie de la liste énoncée Code général des impôts (article 5 annexe IV).
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.
Pour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, votre salarié doit prendre en charge les frais lors de son activité professionnelle.
Par exemple, si votre entreprise relève du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour vos ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.
Pour aller plus loin
Retrouvez la liste des salariés concernés à l’annexe du chapitre 9 Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Conditions de mise en œuvre
Vous pouvez choisir d’appliquer la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels sous conditions :
une convention ou un accord collectif du travail doit explicitement le prévoir ;
les délégués du personnel ou le comité social et économique doivent donner leur accord.
En dehors de ces cas, vous devez mettre en place une procédure de consultation pour recueillir l’accord de chaque salarié.
Dans tous les cas, vous devez informer vos salariés que la DFS a des conséquences sur l’assiette des cotisations et donc sur leurs droits à prestations sociales.
Dans le cas contraire, le montant de la déduction appliquée sera réintégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Bon à savoir
Lorsqu’un salarié exerce plusieurs activités dont l’une ouvre droit à une déduction forfaitaire spécifique, seule la rémunération se rapportant à cette activité bénéficie de cette déduction.
La base de cotisations
La base de calcul est égale au salaire « brut non abattu » (salaire brut avant application de la DFS) auquel il convient de réintégrer, sauf exception, les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels (frais réels ou allocations forfaitaires) ou les prises en charge directes par l'employeur.
Après application de l’abattement, la base de cotisations ne peut pas être inférieure au montant du Smic majoré des indemnités, primes ou majorations légales ou réglementaires.
Le montant de la déduction est plafonné par salarié et par année civile à 7 600 €. Elle ne s’applique pas au calcul de la CSG et de la CRDS.
Exemple
Votre salarié, présent toute l'année, perçoit une rémunération de 29 000 € ainsi que des indemnités forfaitaires pour frais professionnels d’un montant de 6 000 €.
Sa catégorie professionnelle bénéficie d’un abattement de 25 %.
Vous optez pour la déduction forfaitaire spécifique.
La base de calcul des cotisations est de 26 250 € obtenus comme suit :
29 000 € + 6 000 € = 35 000 € ;
35 000 - (35 000 × 25 % : 8 750) = 26 250 €.
Le montant de l’abattement pour votre salarié est de : 35 000 × 25 % = 8 750 €.
Le plafond de déduction de 7 600 € est dépassé. Le plafonnement s’applique.
Les cotisations seront calculées sur une base de 27 400 € (35 000 - 7 600).
Une amende a été infligée à votre salarié ; cette amende est-elle soumise à cotisations sociales ?
Lorsque vous prenez en charge des amendes relatives :
aux infractions liées au comportement du salarié (notamment excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, défaut de ceinture de sécurité, dépassement non autorisé) ;
aux infractions liées au mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique...) ;
il s’agit d’une dépense personnelle, et le montant correspondant est un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales.
Les frais de stationnement du véhicule personnel de mon salarié sont-ils soumis à cotisations ?
Si votre salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail en raison de contraintes horaires ou géographiques, et non en raison d’une convenance personnelle, les frais de stationnement peuvent être exclus de la base de calcul des cotisations sur la base du tarif le plus économique.
Des justificatifs doivent être présentés.