Le contrat de professionnalisation
Vous souhaitez embaucher en contrat de professionnalisation ?
Ce contrat permet d’alterner les périodes de formation théorique en centre de formation et une formation pratique dans votre entreprise. Les rémunérations versées au salarié bénéficiaire de ce contrat peuvent ouvrir droit à la réduction générale des cotisations et à une aide de l’Etat.
Les employeurs concernés
Peuvent conclure des contrats de professionnalisation :
- Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
- les entreprises de travail temporaire (ETT) ;
- les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) ;
- les entreprises d’armement maritime ;
- les groupements d’employeurs.
Les salariés concernés
Le contrat de professionnalisation est accessible aux :
- personnes de 16 à 25 ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation initiale ;
- demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ayant besoin d’une action de professionnalisation destinée à favoriser leur insertion professionnelle ou un retour à l’emploi ;
- aux bénéficiaires du Revenu Social d’Activité (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d’insertion (CUI).
Nature et durée du contrat
Le contrat de professionnalisation associe des enseignements théoriques dispensés en centre de formation avec l’acquisition d’un savoir-faire pratique d’une ou plusieurs activités professionnelles acquis dans votre entreprise.
Le contrat de professionnalisation doit être écrit, il peut être conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD). Il peut être établi à l’aide d’un modèle type cerfa n° 12434*03.
Dans ces deux hypothèses, la durée du contrat doit être comprise entre 6 et 12 mois et peut aller jusqu'à 24 mois dans certains cas.
Bon à savoir
Les titulaires de contrat de professionnalisation sont comptabilisés dans l’effectif de votre entreprise uniquement dans le cadre du calcul relatif aux cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (At-MP).
Pour les autres dispositions, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent :
- jusqu’au terme prévu par le contrat, s’il s’agit d’un CDD ;
- ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation, s’il s’agit d’un CDI.
Les démarches à l’embauche
Vous devez déposer le contrat de professionnalisation auprès de votre Opérateur de Compétences (OPCO) dans les 5 jours qui suivent la signature. L’OPCO transmet ensuite la copie du contrat à la Direction régionale du travail (Dreets).
Vous devez également :
- nommer un tuteur parmi les salariés de l’entreprise ;
- effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf dans les 8 jours qui précèdent l’embauche.
La rémunération
La rémunération versée à votre salarié en contrat d’apprentissage varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et du niveau de formation. Pour en savoir plus, consultez le site Service-Public.fr
L’application de la réduction générale des cotisations
Les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation bénéficient de la réduction générale des cotisations.
Les aides de l’Etat
Vous pouvez demander à bénéficier d’aides pour l’embauche d’un contrat de professionnalisation. Le montant de ces aides varie selon le profil du bénéficiaire du contrat. Elles sont soumises à certaines conditions d'obtention.
Ces aides ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation conclus après le 30 avril 2024.
Pour en savoir plus consultez le site Entreprendre.Service-Public.fr.
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