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Le service Économie collaborative

Publié le 27 mars 2023

Vous louez des logements meublés ou des biens ? Le service Économie collaborative vous facilite la déclaration et le paiement de vos cotisations.

  • Pour qui ?

      • Tout public
  • Quelle situation ?

    Vous louez des logements meublés ou des biens. Si les revenus perçus dépassent un certain seuil vous devez les déclarer et verser des cotisations sociales.

  • Pourquoi l’utiliser ?

    Ce service facilite la déclaration de vos revenus et le paiement de vos cotisations sociales auprès de l’Urssaf.

Qu’est-ce que l’économie collaborative ?

Vous mettez en location un logement meublé pour une courte ou longue durée ? Vous vendez ou mettez des biens en location : voiture, matériel de jardinage, outils de bricolage, accessoires de luxe, vêtements, etc., ? Vous proposez des activités de services ou du covoiturage ?

Ces activités relèvent de l’économie collaborative.

L’économie collaborative repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens, de services ou de connaissances (communautés d’apprentissage) avec ou sans échange monétaire.

Ces activités peuvent s’effectuer par l’intermédiaire de plateformes numériques ou des offices du tourisme ou directement entre particuliers.

Quelles obligations pour les utilisateurs ?

Les revenus issus de ces activités, y compris pour les activités occasionnelles, lorsqu’ils dépassent certains seuils, présentent un caractère professionnel et doivent être déclarés. Dès lors, ils sont soumis à cotisations sociales.

En contrepartie vous ouvrez des droits à la Sécurité sociale, notamment en vue de bénéficier d’une couverture d’assurance maladie et de constituer des droits à la retraite de base (hors régime d’assurance chômage et retraite complémentaire).

Bon à savoir

Par exception, vous devez déclarer les activités de vente et de services dès le 1er euro. Toutefois, la vente d’occasion n’est pas soumise à cotisations sociales.

Selon le type d’activité exercée et les seuils de revenus obtenus vous pouvez opter entre plusieurs régimes d’affiliation : auto-entrepreneur, indépendant ou régime général.

Ces revenus sont également susceptibles d’être imposés et doivent être déclarés à l’administration fiscale. 

Quelles obligations pour les plateformes numériques d’économie collaborative ?

Les plateformes numériques de l'économie collaborative sont soumises à des obligations envers leurs utilisateurs et envers l'administration fiscale.

Elles doivent vous adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année un récapitulatif annuel des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre au cours de l’année écoulée.

Ces obligations s’appliquent à tous les opérateurs de plateforme d’économie collaborative situés en France ou à l’étranger, dont les utilisateurs, résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France.

Dans quel cas devez-vous déclarez vos revenus ?

Lorsque les revenus issus de l’économie collaborative dépassent certains seuils, ils doivent être déclarés et des cotisations sociales sont dues. Selon le type d’activité exercée et les seuils de revenus obtenus, vous pouvez opter entre plusieurs régimes d’affiliation : régime auto-entrepreneur, indépendant ou régime général.

La location de logement meublé

Lorsque vous louez un logement meublé pour une courte ou longue durée, quatre cas sont à distinguer :

La location de biens

Vous mettez en location certains de vos biens, tels que voiture, matériel de jardinage, outils de bricolage, accessoires de luxe, vêtements… :

  • Vos recettes annuelles en 2024 n’excèdent pas 9 274 € : les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Vous déclarez néanmoins vos recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.

À partir de 9 274 €, les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.

  • vos recettes annuelles en 2024 sont comprises entre 9 274 € et 77 700 € : vous avez le choix parmi 3 statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.
  • vos recettes annuelles en 2024 sont supérieures à 77 700 € : 1 seul statut possible, vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant.

Les activités de co-consommation

Lorsque vous partagez votre voiture (co-voiturage), des repas, des sorties… ces activités ne sont pas considérées comme des activités professionnelles dès lors que les deux conditions suivantes sont respectées :

  • Les revenus que vous réalisez au titre du partage des frais sont perçus dans le cadre d’une « co-consommation », ce qui signifie que vous bénéficiez également de la prestation de service proposée au même titre que les personnes avec lesquelles les frais sont partagés ;
  • Les revenus perçus n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation. Ils ne doivent couvrir que les frais supportés à l’occasion du service rendu (hors frais liés à l’acquisition, l’entretien ou l’utilisation personnelle du bien partagé).

Ces deux conditions sont cumulatives.

Bon à savoir

Lorsqu’il s’agit de co-voiturage, il existe une troisième condition : le tarif complet ne doit pas excéder le barème kilométrique en vigueur et doit être divisé par le nombre de personnes transportées, le propriétaire de la voiture inclus.

Si l’ensemble des conditions évoquées ci-dessus ne sont pas respectées, l’activité présente un caractère professionnel. Vous devez donc enregistrer cette activité et payer des cotisations sociales.

Deux options d’affiliation sont possibles :

  • si vos revenus annuels 2024 n’excèdent pas 77 700 €, vous pouvez opter :
    • soit pour le régime auto-entrepreneur : dans ce cas, vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez du régime général des travailleurs indépendants. Vous vous affiliez sur formalites.entreprises.gouv.fr et déclarez vos bénéfices sur le site impots.gouv.fr ;
  • si vos revenus annuels 2024 sont supérieurs à 77 700 €, vous dépendez du régime général des travailleurs indépendants. Vous vous affiliez sur formalites.entreprises.gouv.fr et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur lesquels seront calculées vos cotisations sur le site impots.gouv.fr.

La vente de services

Lorsque vous proposez contre rémunération, via une plateforme d’économie collaborative, un service pour une entreprise ou un particulier (exemple : création de site internet, travaux de rédaction ou de relecture…) ou réalisez des prestations de conseil (coaching…), cette activité présente nécessairement un caractère professionnel.

Vous devez donc enregistrer votre activité et vous affilier dès le premier euro. Les revenus tirés de cette activité donneront lieu à paiement de cotisations sociales.

Deux options d’affiliation sont possibles :

  • si vos revenus annuels 2024 n’excèdent pas 77 700 €, vous pouvez opter :
    • soit pour le régime auto-entrepreneur. Dans ce cas, vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez du régime général des travailleurs indépendants et vous devez vous affiliez sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Vous déclarez vos bénéfices sur le site impots.gouv.fr ;
  • si vos revenus annuels 2024 sont supérieurs à 77 700 €, vous dépendez du régime général des travailleurs indépendants et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur le site impots.gouv.fr sur lesquels seront calculées vos cotisations.

La vente de biens

Lorsque vous vendez des biens via une plateforme numérique, le régime social varie en fonction de la nature des biens concernés.

  • S’il s’agit de biens personnels tels que d’anciens habits, jouets, matériel de puériculture, outils, livres… et que vos ventes sont occasionnelles alors vos revenus ne sont pas soumis à cotisations sociales et à impôts.
  • S’il s’agit de biens que vous avez achetés ou que vous avez fabriqués spécifiquement en vue de les revendre (exemple : vous réalisez des bijoux, des objets de décoration…), il s’agit alors d’une activité à caractère professionnel, qui doit être déclarée dès le 1er euro. Vous devez enregistrer cette activité. Dans ce cas deux options d’affiliation sont alors possibles :
  • si vos recettes annuelles en 2024 sont inférieures à 188 700 €, vous pouvez opter :
    • soit pour le régime auto-entrepreneur. Dans ce cas, vous vous affiliez, puis vous déclarez vos recettes sur autoentrepreneur.urssaf.fr ;
    • soit pour le statut de travailleur indépendant. Vous relevez du régime général des travailleurs indépendants. Vous vous affiliez sur le site formalites.entreprises.gouv.fr et déclarez vos bénéfices sur le site impots.gouv.fr.
  • si vos recettes annuelles en 2024 sont supérieures à 188 700 €, vous dépendez du régime général des travailleurs indépendants et devez déclarer chaque année vos bénéfices sur le site impots.gouv.fr sur lesquels seront calculées vos cotisations.

Qui peut opter pour le service Économie collaborative ?

L’affiliation au régime général et par conséquent au service Économie collaborative est possible si vous exercez des activités de :

  • location de logements meublés de tourisme classé ;
  • location de logements meublés de courte durée ;
  • location de biens ;
  • et que vos recettes ne dépassent pas 77 700 € en 2024.

Le régime général et par conséquent le service Économie collaborative ne sont pas ouverts :

  • aux activités de vente de biens et de services ;
  • à la location de meublés de longue durée ;
  • à la location de chambres d’hôtes ;
  • lorsque vos recettes excèdent le plafond défini par la loi (77 700 € en 2024) ;
  • aux personnes morales.

Comment s’immatriculer ?

Si vous remplissez les conditions requises pour opter pour le régime général, quelques minutes suffisent pour déclarer votre activité (aucun Siret n’est requis) :

  • vous complétez le formulaire sur l’espace dédié à l’économie collaborative : votre compte est créé ;
  • simultanément, vous pouvez effectuer votre déclaration.

À l’issue de votre inscription, vous recevrez votre mot de passe temporaire qui vous permettra d’accéder à nos services en ligne.

Bon à savoir

L’option au régime général pour une activité liée à l’économie collaborative vaut nécessairement pour l’ensemble des activités appartenant à cette classification.

Par exemple, vous êtes loueur de biens et vous avez opté pour le régime général, si vous devenez en plus loueur de logement de tourisme classé, alors les revenus de cette activité relèveront aussi du régime général.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle immatriculation si vous débutez une nouvelle activité issue de ce type d’économie.

Si vous souhaitez changer de régime social et opter pour celui de travailleur indépendant, il suffit d’en faire la demande, à partir de votre espace en ligne avant le 31 décembre de l'année N.

Votre changement sera pris en compte à partir du 1er janvier de l’année N+1.

Comment déclarer vos revenus ?

Les revenus à déclarer pour votre première déclaration

L'intégralité des recettes relevant des activités considérées doit être déclarée, quel que soit l'origine des recettes et de l’activité (plateforme numérique, office de tourisme, forum, petites annonces...).

Lors de la première déclaration, il convient de soustraire les montants suivants des recettes réalisées, au titre de l'activité concernée :

  • 23 000 € pour la location de logement meublé de courte durée ;
  • 23 000 € pour la location de logement meublé de tourisme classé ;
  • 9 274 € pour la location de bien.

Ainsi, la 1ère déclaration correspond aux recettes perçues au-delà du seuil d'affiliation.

Attention, ces seuils ne sont déductibles qu’une seule fois, lors de l’année de dépassement du seuil (date de votre affiliation) et s’apprécient pour chacune des activités, sans être proratisés suivant la date de début d’activité.

Exemple

Vous êtes immatriculé au service Économie collaborative au cours de l'année 2024 pour une location de logement meublé de courte durée.
Au cours du 1er trimestre, vous avez perçu la somme de 10 000 € et 15 000 € au cours du 2ème trimestre.

Le seuil de 23 000 € est atteint au cours du 2ème trimestre : en conséquence, vous déclarerez 2 000 € (10 000 € + 15 000 € - 23 000 €) pour les revenus du 2ème trimestre.

Pour les déclarations trimestrielles suivantes

À compter de votre affiliation, vous êtes tenu d’effectuer vos déclarations depuis votre espace en ligne tous les trimestres. Par exemple les cotisations du 1er trimestre de l’année doivent être déclarées et payées le 15 avril. Même si vous ne dégagez pas de recettes, vous êtes tenu de déclarer 0 €.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur une assiette constituée de l’ensemble des recettes réalisées pour le trimestre concerné, diminuées d’un abattement. Cet abattement est automatiquement appliqué par l’Urssaf lors du calcul des cotisations dues : vous n’avez pas à le calculer.

Comment calculer et payer vos cotisations ?

Les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues sont celles du régime général. Vous ne versez pas de cotisations d’assurance chômage, ni de retraite complémentaire.

Les cotisations seront calculées de façon automatique lorsque vous ferez vos déclarations dans votre espace en ligne.

Le simulateur Economie collaborative vous indique le montant des cotisations et contributions dues en fonction de vos revenus.

Simulateur de cotisations de l'économie collaborative

Simulateur

Vous payez vos cotisations depuis votre espace en ligne par télépaiement.

Pour effectuer le télépaiement, connectez-vous sur votre espace en ligne avec votre identifiant et votre mot de passe, puis complétez le module « mandat de télépaiement Sepa » qui vous permettra de régler les cotisations dues, sans démarche supplémentaire auprès de votre établissement bancaire.

Vous obtiendrez lors de chaque télépaiement un accusé de réception récapitulant les informations afférentes au paiement.

Quelles formalités effectuer en cas de cessation d’activité ?

Vous pouvez demander la radiation de l’activité dans les cas suivants :

  • Vous cessez votre activité collaborative ;
  • Vous souhaitez changer de régime et basculer vers le statut d’auto-entrepreneur ou de travailleur indépendant ;
  • Vous vendez vos biens liés à l'économie collaborative.

Il convient de vous connecter à votre espace en ligne, afin de signaler la cessation de vos activités en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.

Bon à savoir

En cas de dépassement du seuil maximal autorisé, vous perdrez automatiquement le bénéfice de l’option d’affiliation au régime général au 31 décembre de l’année du dépassement. Aussi, vous devez vous déclarer en cas de poursuite de l’activité via le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Les seuils de dépassement s’apprécient par année civile (1er janvier au 31 décembre), donc tout changement de régime ne pourra donc être opéré qu’au 1er janvier de chaque année.

Liens utiles

Textes de référence