Rémunérer un salarié à domicile ou un assistant maternel

Publié le 08 avril 2024

La rémunération relève d’une négociation entre le particulier employeur et son salarié. Pour autant, le salaire horaire doit respecter le montant du salaire minimum en vigueur.

Sommaire

Comment définir le montant du salaire ?

Lors de l’embauche d’un salarié à domicile ou d’un assistant maternel, en accord avec votre salarié, vous déterminez le montant du salaire horaire net. Celui-ci doit respecter :

  • la valeur du salaire minimum selon la réglementation en vigueur ;
  • la grille de rémunération de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Selon l’emploi et la réglementation, le montant du salaire horaire net peut être revalorisé de 10 % au titre des congés payés.

En fonction de votre situation, certains éléments doivent être pris en compte pour déterminer le salaire horaire de votre salarié : le secteur géographique, la nature de l’activité, les diplômes et/ou certifications, ou encore l’expérience acquise par le salarié.

En plus du salaire horaire net, vous pouvez verser des heures complémentaires, majorées ou supplémentaires, mais aussi des primes, des indemnités diverses ou des frais de transport.

Calcul du salaire pour la garde d’enfants

Pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile ou d’un assistant maternel agréé, si l’accueil est régulier, le salaire doit être mensualisé.

Si vous confiez votre enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs (47 semaines de garde et 5 semaines de congés payés de l’assistant maternel agréé ou de la garde d’enfants à domicile), vous devez mensualiser son salaire.

Formule de calcul

Le salaire mensualisé de base correspond à : nombre d'heures de travail par semaine × 52 ÷ 12 mois × salaire horaire net

Pour l’emploi d’un assistant maternel agréé : une indemnité d’entretien s’ajoute obligatoirement à la rémunération de base. Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de votre enfant couvrent et comprennent :

  • les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;
  • la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. À ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n'est pas versée en cas d'absence de l'enfant.

Montant minimum applicable de l’indemnité d’entretien uniquement pour l’emploi d’un assistant maternel

Montant minimum applicable de l’indemnité d’entretien uniquement pour l’emploi d’un assistant maternel

Montant horaire par enfant pour 9 heures de garde*

1er janvier 2024

3,74 €

1er janvier 2023

3,61 €

1er mai 2022

3,48 €

1er janvier 2022

3,39 €
Montant minimum applicable de l’indemnité d’entretien uniquement pour l’emploi d’un assistant maternel

Montant horaire par enfant pour 9 heures de garde*

1er janvier 2024

3,74 €

1er janvier 2023

3,61 €

1er mai 2022

3,48 €

1er janvier 2022

3,39 €

* Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 90 % du minimum garanti. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Il ne peut être inférieur à 2,65 €.

Quel montant payer au titre des cotisations sociales ?

En tant que particulier employeur, vous devez payer des cotisations sur les salaires versés. Ces cotisations sociales permettent le bon fonctionnement de la protection sociale. En tant que particulier employeur, vous êtes également soumis à cette obligation. Vous pouvez bénéficier d’aides ou d’exonérations pour diminuer le coût de l’emploi de votre salarié à domicile, garde d’enfants ou assistant maternel.

Taux applicables aux salariés à domicile et aux emplois familiaux

Taux patronaux applicables aux salariés à domicile et aux emplois familiaux (au 1er avril 2024)

Taux patronaux applicables aux salariés à domicile et aux emplois familiaux (au 1er avril 2024)

Cotisations et contributions

Taux

Maladie et contribution solidarité autonomie

13,30 %

Vieillesse sur la totalité de la rémunération

2,02 %

Vieillesse dans la limite du plafond

8,55 %

Allocations familiales

5,25 %

Accidents du travail (AT)

2,10 %

Fonds national d’aide au logement (Fnal)

0,10 %

Ircem prévoyance- indemnité départ à la retraite - Fived - paritarisme

2,45 %(1)

Ircem retraite complémentaire tranche 1(2)

4,72 %

Contribution d'équilibre générale (CEG) tranche 1(3)

1,29 %

Assurance chômage

4,05 %

Formation professionnelle

0,85 %

Contribution au dialogue social

0,016 %
Taux patronaux applicables aux salariés à domicile et aux emplois familiaux (au 1er avril 2024)

Cotisations et contributions

Taux

Maladie et contribution solidarité autonomie

13,30 %

Vieillesse sur la totalité de la rémunération

2,02 %

Vieillesse dans la limite du plafond

8,55 %

Allocations familiales

5,25 %

Accidents du travail (AT)

2,10 %

Fonds national d’aide au logement (Fnal)

0,10 %

Ircem prévoyance- indemnité départ à la retraite - Fived - paritarisme

2,45 %(1)

Ircem retraite complémentaire tranche 1(2)

4,72 %

Contribution d'équilibre générale (CEG) tranche 1(3)

1,29 %

Assurance chômage

4,05 %

Formation professionnelle

0,85 %

Contribution au dialogue social

0,016 %

(1) Contribution patronale Ircem prévoyance à 1,20 % + 0,40 % de contribution au fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (Fived) + contribution du financement du paritarisme 0,25 % + contribution indemnité départ à la retraite 0,6 %.

(2) Tranche 1 dans la limite du plafond (3 864 € pour 2024).
Le taux d’appel des cotisations de retraite complémentaire sur la T1 est fixé à 7,87 % et sur la T2 à 21,59 % réparti de la manière suivante :

  • 40 % part salariale ;
  • 60 % part patronale.

Tranche 2 dans la limite de 8 plafonds : part salariale 8,64 % et part patronale 12,95 %.

(3) Contribution d’équilibre générale tranche 1 dans la limite du plafond.
CEG Tranche 2 : 1,08 % part salariale et 1,62 % en part patronale.
La CET (contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale et dès le 1er euro. Part salariale à 0,14 % et part patronale à 0,21 %.

Taux applicables aux assistants maternels agréés

Taux patronaux applicables aux assistants maternels agréés (au 1er avril 2024)

Taux patronaux applicables aux assistants maternels agréés (au 1er avril 2024)

Cotisations et contributions

Taux

Maladie et contribution solidarité autonomie

13,30 %

Vieillesse sur la totalité de la rémunération

2,02 %

Vieillesse dans la limite du plafond

8,55 %

Allocations familiales

5,25 %

Accidents du travail (AT)

0,79 %

Fonds national d’aide au logement (Fnal)

0,10 %

Ircem prévoyance- indemnité départ à la retraite - Fived - paritarisme

2,45 %(1)

Ircem retraite complémentaire tranche 1(2)

4,72 %

Contribution d'équilibre générale (CEG) tranche 1(3)

1,29 %

Assurance chômage

4,05 %

Formation professionnelle

0,85 %

Contribution au dialogue social

0,016 %
Taux patronaux applicables aux assistants maternels agréés (au 1er avril 2024)

Cotisations et contributions

Taux

Maladie et contribution solidarité autonomie

13,30 %

Vieillesse sur la totalité de la rémunération

2,02 %

Vieillesse dans la limite du plafond

8,55 %

Allocations familiales

5,25 %

Accidents du travail (AT)

0,79 %

Fonds national d’aide au logement (Fnal)

0,10 %

Ircem prévoyance- indemnité départ à la retraite - Fived - paritarisme

2,45 %(1)

Ircem retraite complémentaire tranche 1(2)

4,72 %

Contribution d'équilibre générale (CEG) tranche 1(3)

1,29 %

Assurance chômage

4,05 %

Formation professionnelle

0,85 %

Contribution au dialogue social

0,016 %

(1) Contribution patronale Ircem prévoyance à 1,20 % + 0,40 % de contribution au fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (Fived) + contribution du financement du paritarisme 0,25 % + contribution indemnité départ à la retraite 0,6 %.

(2) Tranche 1 dans la limite du plafond (3 864 € pour 2024).
Le taux d’appel des cotisations de retraite complémentaire sur la T1 est fixé à 7,87 % et sur la T2 à 21,59 % réparti de la manière suivante :

  • 40 % part salariale ;
  • 60 % part patronale.

Tranche 2 dans la limite de 8 plafonds : part salariale 8,64 % et part patronale 12,95 %.

(3) Contribution d’équilibre générale tranche 1 dans la limite du plafond.
CEG Tranche 2 : 1,08 % part salariale et 1,62 % en part patronale.
La CET (contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale et dès le 1er euro. Part salariale à 0,14 % et part patronale à 0,21 %.

Bon à savoir

Dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), l'Urssaf service Pajemploi peut prendre en charge (sous conditions) une partie de la rémunération de votre garde d’enfants ou de votre assistant maternel agréé. Ce montant vous est versé directement.

Le CMG vous permet également de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du montant des cotisations, dans la limite d’un plafond.

L'exonération de cotisations pour l'emploi d'une personne à domicile gardant un enfant bénéficiaire de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) n'est pas cumulable avec le CMG de la Paje.

Pour en savoir plus, consultez notre page sur les aides et exonérations.

Quels sont les montants minimums de la rémunération pour un salarié à domicile, un assistant maternel agréé ou une garde d’enfant à domicile ?

Minimums horaires applicables aux salariés des particuliers employeurs au 1er mai 2024

* Le montant horaire minimum peut être majoré de 4 % (sauf à Mayotte) si : 

  • l’assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel - garde d’enfants » ;
  • la garde d'enfants à domicile est titulaire d'une certification professionnelle de branche.

Ces titre s'obtiennent par le plan de formation, le CPF et la VAE. Pour plus d'information : professionnalisation, VAE, formation continue – Iperia.

Pour vous aider, plusieurs outils de simulation sont à votre disposition pour estimer le coût de l’emploi d’un salarié à domicile, d’une garde d’enfants ou d’un assistant maternel agréé.

Estimer le coût de l’emploi d’un salarié à domicile

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Estimer le montant des cotisations pour la garde de votre enfant

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Quels sont les différents moyens de paiement ?

  • Les services + (Cesu + ou Pajemploi +) : ils vous permettent de déclarer et de rémunérer votre salarié en un clic en confiant le processus de rémunération à l'Urssaf ;
  • le chèque bancaire ;
  • le virement bancaire ;
  • les espèces ;
  • les titres spéciaux de paiement (Cesu préfinancés).

Bon à savoir

  • Si vous choisissez de rémunérer votre salarié en espèces, il est recommandé de réaliser un certificat de paiement signé par les deux parties. Vous disposerez ainsi d’un justificatif de paiement.
  • Pour régler votre salarié avec des titres spéciaux de paiement (Cesu préfinancés), vous devez obtenir son accord.

Liens utiles

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