La fermeture de l'entreprise
La fin de votre activité peut être volontaire (départ en retraite, vente de l’entreprise…) ou contrainte en cas de difficultés financières. Dans tous les cas, vous devez en informer l’Urssaf par le biais du guichet unique.
La cessation d’activité volontaire
Vous déposez une déclaration de radiation auprès du guichet unique. Elle doit indiquer la date de la cessation d’activité. Vous avez un mois à partir de la date d’arrêt de votre activité pour déposer cette déclaration.
Votre entreprise est alors radiée par le registre national des entreprises. Le guichet unique en informe les organismes de Sécurité sociale et l’administration fiscale.
Tout au long de son instruction, vous pouvez suivre le traitement de votre dossier sur votre tableau de bord du guichet unique.
Votre compte Urssaf employeur est radié.
Même dans cette situation, vous devez effectuer vos obligations déclaratives.
Les dates d'exigibilité de droit commun s'appliquent aux autres employeurs qui restent soumis à la date du 5 ou du 15 M+1.
En revanche, si vous employez moins de 11 salariés, y compris si vous optez pour le versement trimestriel, le versement des cotisations est exigible le 15 du mois suivant la date de l'événement.
Exemple - vente d'un fonds de commerce
Dans le cas d’un employeur de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel :
En principe, les dates d’exigibilité des cotisations sont fixées aux 15/04, 15/07, 15/10 et 15/01.
Du fait de la vente du fonds, le versement des cotisations devient exigible le 15 du mois suivant la date de la publication de la vente au Bodacc :
- si la publication de la vente intervient, par exemple, le 3 avril : les cotisations seront exigibles le 15 mai au lieu du 15 juillet ;
- si la publication de la vente intervient, par exemple, le 20 mai : les cotisations seront exigibles le 15 juin au lieu du 15 juillet ;
- si la publication de la vente intervient, par exemple, le 1er octobre : les cotisations seront exigibles le 15 novembre au lieu du 15 janvier.
Dans les autres cas :
Même en cas de cession ou de cessation d’activité, les cotisations seront exigibles aux dates de droit commun, soit :
- le 5 du mois suivant la période d’emploi pour les employeurs occupant au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
- soit le 15 du mois suivant la période d’emploi dans les autres cas.
La cessation d’activité suite à redressement judicaire
Vous êtes en état de cessation de paiements lorsque vous ne pouvez plus payer vos salariés, vos cotisations de Sécurité sociale ou vos fournisseurs…
Vous devez vous déclarer en cessation de paiement dans les 45 jours qui suivent le constat de votre incapacité à faire face à vos dettes. La déclaration de cessation des paiements vous permet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).
Sans initiative de votre part, un créancier (dont l’Urssaf), pourra vous assigner en procédure collective devant une juridiction.
Les demandes de placement en liquidation judiciaire doivent établir que le redressement est manifestement impossible.
Il y aura alors cessation d’activité.
Même dans cette situation, vous devez effectuer vos obligations déclaratives.
Si vous employez moins de 11 salariés, y compris si vous optez pour le versement trimestriel, le versement des cotisations est exigible le 15 du mois suivant la date de l'événement.
Les dates d'exigibilité de droit commun s'appliquent aux autres employeurs qui restent soumis à la date du 5 ou du 15 M+1.
Le décès de l’employeur
Décès de l’employeur-personne physique
Le décès de l’employeur-personne physique met fin aux contrats de travail conclus avec les salariés.
Il est assimilé à un licenciement ; les salariés ont droit aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.
Si personne ne poursuit l’activité, il y a cessation de l’entreprise et le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale pourra être poursuivi contre les héritiers ou sur l’actif successoral.
En revanche, si l’entreprise survit au décès de l’employeur, ses ayants droit devront poursuivre les relations contractuelles avec les salariés de l’entreprise. Ce titre, les héritiers seront tenus de verser les cotisations non acquittées du fait du décès.
Un compte Urssaf employeur est alors ouvert aux héritiers de l’employeur décédé. Ce compte reste actif jusqu’à la reprise définitive par un successeur.
Décès du représentant de la personne morale-employeur
Dans le cas d’une société, si le défunt est le représentant d’une personne morale employeur (gérant d’une SARL, par exemple), le décès n’affecte pas la personne morale qui perdure.
Vous continuez à réaliser les déclarations et payer les cotisations à l’aide du compte Urssaf employeur.