Débuter votre activité en tant que diffuseur
Vous êtes diffuseur et vous souhaitez démarrer votre activité ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le statut diffuseur et les étapes à suivre pour remplir vos obligations sociales.
Qu’est-ce qu’un diffuseur ?
Les diffuseurs sont les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un artiste-auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre.
Pour en savoir plus sur le statut diffuseur, nous invitons à consulter le site de la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs.
Quelles sont les obligations d’un diffuseur ?
En tant que diffuseur, vous devez précompter les cotisations des artistes-auteurs que vous rémunérez (sauf en cas de dispense de précompte).
Seuls les artistes auteurs qui ont fait une formalité de création d’activité auprès du guichet unique des entreprises et se sont vu attribuer un numéro de SIRET peuvent être dispensés de précompte. À défaut de dispense de précompte présentée par l’artiste-auteur vous devez précompter ses cotisations sociales sauf :
- si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus à l'étranger : le précompte ne s’applique pas mais il doit être déclaré. Seules les contributions diffuseurs sont dues (1.10 %) ;
- si l'artiste auteur est décédé : seule la contribution diffuseur de 1 % et la contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs de 0,10 % sont dues sur ces revenus du patrimoine, versés aux héritiers et ayants droit, et appelés au titre du principe de solidarité nationale ;
- s'il s'agit d'une facturation du droit d’utilisation : cela concerne essentiellement les agences photographiques ou les agences de presse pour le droit d’utilisation. Seule la contribution diffuseur de 1 % et la contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs de 0,10 % sont dues au titre du droit de reprographie. Ces agences achètent de photo auprès des artistes sans néanmoins procéder à leur diffusion. C'est donc uniquement lors de la revente et de la future diffusion de la photographie que l'Agence collecte la contribution la contribution diffuseur de 1 % et la contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs de 0,10 % auprès de leur client.
Bon à savoir
Les artistes-auteurs concernés par la dispense de précompte reçoivent annuellement un document en décembre qu’il leur convient de vous transmettre.
Comment débuter son activité ?
Créer votre espace personnel
Pour remplir vos obligations sociales auprès de l’Urssaf et pouvoir commencer à déclarer les artistes-auteurs rémunérés, vous devez créer un compte sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr.
Votre espace personnel permet de faciliter vos démarches auprès l’Urssaf, vous pourrez effectuer facilement et rapidement vos déclarations et remplir vos obligations sociales.
Pour créer votre espace personnel, rendez-vous sur artistes-auteurs.urssaf.fr. Une fois sur la page d’accueil, cliquez sur l’icône « première visite ? » et commencez à créer votre espace personnel en suivant les indications.
Voici quelques astuces qui vous aideront dans la création de votre espace en ligne :
- choisissez la bonne catégorie : « vous êtes diffuseur, commerce d’art » ;
- veillez à choisir un mot de passe qui respecte les indications et que vous mémoriserez facilement. Attention, il convient de ne pas dépasser le nombre de caractères indiqués ;
- privilégiez une adresse mail à laquelle vous aurez toujours accès et si possible celle qui correspond à votre numéro Siret ou RNA. Par exemple, celle de votre entreprise plutôt que celle de votre comptable ;
- si vous êtes une association, pensez dès le début de l’inscription à saisir le RNA et le numéro Siret si vous en avez un.
Réaliser votre affiliation
Pour réaliser votre affiliation, rendez-vous depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr dans le menu « activité diffuseur » et cliquez sur « affiliation ». Cliquez alors sur « ajouter une affiliation » puis suivez les indications.
Votre compte diffuseur sera définitivement affilié lorsque vous verrez un pictogramme vert s’afficher à côté de la mention « diffuseur commerce d’art ».
Voici quelques astuces qui vous aideront à réaliser votre affiliation :
- indiquer une « date de début d’activité ». Attention, la date la plus ancienne que vous pouvez renseigner pour la création ne peut pas être antérieure au 1er janvier 2019 ;
- vous ne devez pas remplir la rubrique « date de fin ». En effet, si vous remplissez cette rubrique, vous serez radié à la date indiquée et la radiation est définitive ;
- votre inscription est terminée une fois que vous avez reçu le message suivant : « votre demande d’affiliation a bien été enregistrée, elle sera traitée dans les 24 heures ».