Vous employez des salariés qui travaillent au domicile privé de personnes âgées ou handicapées : vous pouvez bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Vous pouvez appliquer l’exonération si vous êtes :
une association ou une entreprise déclarée comme entreprise de services à la personne pour l'exercice des activités :
concernant la garde d'enfant ;
ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
un organisme habilité au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de Sécurité sociale (employeur privé ou public) ;
les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) (employeur public).
Les activités listées ci-dessous effectuées auprès de publics fragiles nécessitent obligatoirement l’obtention d’un agrément :
accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements (en mode prestataire et mandataire) ;
garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (en mode prestataire et mandataire) ;
assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire ;
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, en mode mandataire ;
accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile, en mode mandataire.
activités de garde-malade à l’exclusion des soins et activités d’assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux.
Pour les activités effectuées tant auprès de publics fragiles que non fragiles, il existe également une procédure de déclaration. Pour bénéficier de l’exonération aide à domicile, vous devez effectuer une demande déclaration auprès de l’unité départementale de la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Ainsi, si votre organisme bénéficie de l’agrément préalable, vous devez également effectuer une déclaration pour bénéficier de l’exonération aide à domicile.
Vous pouvez appliquer l’exonération si votre salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail a été suspendu.
Le salarié travaille au domicile privé de publics fragiles
Il s’agit :
des personnes âgées de 70 ans et plus ;
des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la prestation de compensation ;
des personnes titulaires :
soit de la prestation de compensation ;
soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance invalidité, d’un régime spécial de Sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
soit d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ;
des personnes se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et ayant dépassé l’âge d’ouvrir droit à une pension de retraite ;
des personnes remplissant la condition de perte d’autonomie ;
des personnes bénéficiaires :
de l’aide-ménagère à domicile sous réserve de remplir des conditions d’âge, de ressources et de ne pas pouvoir bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
de l’action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide-ménagère, ou des mêmes prestations d'aide et d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces structures et un organisme de Sécurité sociale.
Important
Les rémunérations versées à des salariés des structures d’hébergement collectif de personnes âgées ou handicapées (exemple : maisons de retraite) ne bénéficient pas de l’exonération.
Le salarié réalise des activités en tant qu’aide à domicile
Il s'agit de l'accompagnement et de l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne à leur domicile tels que définis à l’article D7231-1 du code du travail.
Important
Votre personnel administratif et d’encadrement ne peut pas bénéficier de l’exonération « aide à domicile ». Il peut éventuellement ouvrir droit à la réduction générale.
Cotisations exonérées
Cas du secteur privé
L’exonération s’applique :
aux cotisations patronales d’assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse plafonnée et déplafonnée), ;
aux cotisations patronales d’allocations familiales ;
à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) ;
au Fnal, à la cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT/MP) ;
aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoire ;
aux contributions à la charge de l’employeur au titre de l’assurance chômage.
Restent dues les cotisations salariales d'assurance vieillesse, la CSG et la CRDS, le versement mobilité (VM), la cotisation assurance garantie des salaires (AGS).
Cas du secteur public
Sont exonérées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse plafonnée et déplafonnée) et d’allocations familiales.
Restent dues :
les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la fraction de rémunération excédant la limite d’exonération ;
les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ;
les cotisations salariales de Sécurité sociale ;
la contribution solidarité autonomie (CSA) ;la CSG et la CRDS ;la contribution au Fnal ;
la contribution au dialogue social ;
les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS ;le cas échéant la contribution versement mobilité.
Cas particulier des aides à domicile des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) :
Les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux de la fonction publique territoriale en poste dans un CCAS ou CIAS bénéficient d’une exonération totale de la cotisation d’assurance vieillesse due à la CNRACL.
Calcul de l’exonération
La rémunération ouvrant droit à exonération
La rémunération prise en compte pour le calcul de l’exonération correspond à la rémunération des activités entrant dans le champ de l’exonération aide à domicile.
L’assiette des cotisations correspond aux salaires bruts. Pour les agents titulaires de la fonction publique, au traitement soumis à retenue pour pension, soit à la somme du traitement indiciaire brut (TIB) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
En cas d’heures périphériques (réunions, déplacements, formations, congés, représentations syndicales), vous devez déterminer la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération de la façon suivante :
Rémunération brute mensuelle × (nombre d’heures mensuelles public fragile ÷ nombre d’heures total d’aide à domicile)
Rémunération brute mensuelle = rémunération de l’ensemble des heures faites par votre salarié y compris les heures consacrées à la formation, réunion, congés... dans le cadre de l’aide à domicile, à l’exclusion de la rémunération afférente aux autres activités (hors champ de l’aide à domicile telles que les tâches administratives).
Nombre d’heures mensuelles public fragile = nombre d’heures d’intervention auprès du public fragile entrant dans le champ d’application de l’exonération.
Nombre d’heures total = nombre total d’heures d’aide à domicile passées auprès de l'ensemble des publics (à l’exclusion des heures sans lien avec l’aide à domicile).
Lorsque votre salarié - aide à domicile - n’a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré (prise de congés payés pendant tout le mois, absence pour maladie, maternité) et que sa rémunération est maintenue totalement ou partiellement :
L’exonération est applicable au prorata du nombre d’heures d’aide à domicile réalisées chez les personnes dites « fragiles » concernées le mois précédent.
Les heures de secrétariat ne peuvent pas bénéficier de l’exonération « aide à domicile ».
Bon à savoir
Les prestations sont effectuées auprès de personnes âgées d'au moins 70 ans et non dépendantes : l'assiette exonérée est limitée à un plafond mensuel de rémunération fixé pour l'ensemble du foyer à 65 fois la valeur du Smic horaire en vigueur au premier jour du mois considéré.
Les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales seront dues sur la part de rémunération excédant 65 Smic dans le cas de prestations réalisées auprès de personnes âgées d'au moins 70 ans.
Le montant de l’exonération
Dans le secteur privé, l’exonération aide à domicile est dégressive
Cas 1 : lorsque la rémunération est inférieure au Smic majoré de 20 %
Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions entrant dans le champ de l'exonération.
Aucun calcul n'est nécessaire.
Bon à savoir
Il convient de proratiser la valeur du Smic dans plusieurs cas, notamment si le salarié est à temps partiel ou si toutes les heures qu'il effectue ne sont pas des heures dites d'aide à domicile.
Cas 2 : lorsque la rémunération est supérieure ou égale au Smic majoré de 20 %
L'exonération est égale au produit de la rémunération annuelle brute versée au salarié, par un coefficient déterminé pour tenir compte de l’encadrement de la dégressivité dans son seuil minimum de 1,2 Smic et son seuil maximum de 1,6 Smic.Le calcul de l’exonération dégressive se fait en deux temps.
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Détermination d’un coefficient
Il est calculé par application de la formule suivante : 1,2 × T ÷ 0,4 × (1,6 × Smic calculé pour un an ÷ rémunération annuelle brute - 1)
Au 1er janvier 2024, la valeur de « T » est de :
0,3194 pour les employeurs de moins de 50 salariés ;
0,3234 pour les employeurs de plus de 50 salariés.
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Détermination du montant de l’exonération.
Le montant de l’exonération est déterminé en multipliant la rémunération éligible par le coefficient.
Il s’agit d'une exonération annuelle. Toutefois, l'exonération peut être calculée au mois et faire l'objet d'une régularisation annuelle ou progressive.
La formule du coefficient est donc la suivante : 1,2 × T÷ 0,4 × (1,6 × Smic calculé pour un mois ÷ rémunération mensuelle brute - 1)
Cas 3 : lorsque la rémunération est égale au Smic majoré de 60 %
L’exonération n’est pas applicable.
Exemple
En mars 2024, une aide à domicile perçoit une rémunération de 1 800 € par mois pour :
40 heures de garde d’enfant à domicile (donc hors exonération AAD) ;
L’exonération aide à domicile portera sur la rémunération suivante 1 800 € × 72,60 ÷ 151 = 865,43 €.
Les heures de secrétariat ne correspondant pas à du temps d’intervention ne sont pas prises en compte dans la base de l’exonération.
Comparaison à la limite de 20 % du Smic : 11,65 × 75,60 = 880,74 €
La rémunération est inférieure à la limite de 20 %.
Le montant de l’exonération est égal à la rémunération éligible multipliée par la valeur de T (0,3194 pour les employeurs de moins de 50 salariés en 2024), soit à 865,43 × 0,3194 = 276,42 €.
Dans le secteur public, l’exonération aide à domicile est totale, quelle que soit la rémunération brute de votre salarié intervenant auprès du public dit « fragile »
Montant de l’exonération = rémunération mensuelle brute × coefficient de réduction
Le coefficient (T) est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur sur lesquelles porte l’exonération.
En 2024, la valeur de T est égale à 21,02 %.
Exemple
Votre salarié est en CDD de remplacement dans un CCAS. Il fait 152 heures par mois, dont 100 auprès de publics dits « fragiles » et 52 auprès de publics dits « non fragiles », et perçoit à ce titre une rémunération mensuelle de 1 800 € bruts.
L’exonération s’applique sur une assiette de 620 € (1 800 × 52 ÷ 151).
Le montant de l’exonération est égal à 130 € (620 × 0,2102).
Déclaration
Vous devez déclarer l’exonération aide à domicile dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois où vous appliquez pour la première fois l’exonération. Vous déclarez :
l’exonération avec le code type de personnel (CTP) 477 ;
la régularisation avec le CTP 485.
Vous devez également transmettre à l’Urssaf un document attestant :
que vous êtes déclaré ou agréé pour exercer la garde d’enfant ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
que vous êtes habilité au titre de l’aide sociale ou que vous avez conclu une convention avec un organisme de Sécurité sociale.
