Salarié du particulier employeur : le contrat de travail

Publié le 10 avril 2024

Vous êtes embauché par un particulier pour du ménage, de la garde d’enfants, ou encore du petit bricolage ? Vous avez donc le statut de salarié du particulier employeur. Votre activité doit être formalisée par un contrat, qui cadrera votre relation de travail avec votre employeur.

Quel contrat de travail choisir ?

Par défaut, votre employeur doit recourir à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Important

Pour l’activité d’assistant maternel agréé, un contrat doit être établi pour chaque enfant gardé.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être mis en place lors du remplacement d’un salarié absent ou à l’occasion d’un passage temporaire à temps partiel.

Vous êtes assistant maternel agréé ? Avant la signature d’un contrat de travail, vous avez la possibilité de vous engager réciproquement avec votre employeur : cet acte constitue une promesse d’embauche.

Bon à savoir

Pour tout emploi d’un salarié à domicile, hors garde d’enfants, la rédaction d'un contrat de travail est obligatoire :

  • si vous travaillez plus de 3 heures hebdomadaires plus de 4 semaines consécutives,
  • si vous travaillez plus de 4 semaines consécutives et ce quel que soit le nombre d'heures.

Comment compléter le contrat de travail ?

Le contrat de travail doit contenir, au minimum, les mentions obligatoires suivantes :

  • l’identité des parties ;
  • le numéro Cesu ou Pajemploi de l'employeur ;
  • le numéro de Sécurité sociale du salarié ;
  • l’agrément et l’assurance de l’assistant maternel ;
  • la date d’embauche ;
  • la nature de l'emploi occupé ;
  • la durée de la période d'essai ;
  • la durée du travail ;
  • le lieu de travail ;
  • la rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire ;
  • les indemnités et prestations ;
  • les jours fériés travaillés ;
  • le repos hebdomadaire ;
  • les congés payés.

Afin de vous guider dans la rédaction de votre contrat, nous mettons à votre disposition un modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI), selon les situations :

Modèle contrat de travail CDI salariés à domicile

PDF, 423.24 Ko - Publié le 18 avril 2024
  • Formulaire et modèle de document
  • Particulier employeur
  • Salarié du particulier employeur
Consulter

Modèle contrat de travail CDI assistants maternels

PDF, 297.99 Ko - Publié le 17 avril 2024
  • Formulaire et modèle de document
  • Particulier employeur
  • Salarié du particulier employeur
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Modèle contrat de travail CDI garde d'enfants à domicile (garde partagée)

PDF, 306.05 Ko - Publié le 17 avril 2024
  • Formulaire et modèle de document
  • Particulier employeur
  • Salarié du particulier employeur
Consulter

Modèle contrat de travail CDI garde d'enfants à domicile (garde simple)

PDF, 279.2 Ko - Publié le 17 avril 2024
  • Formulaire et modèle de document
  • Particulier employeur
  • Salarié du particulier employeur
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Vous pouvez remplir le contrat directement à partir de votre ordinateur. Ce document a une valeur indicative et non conventionnelle. Il doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et votre employeur. N’oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat.

La modification à posteriori de certains éléments du contrat pourra nécessiter le recours à un avenant au contrat de travail :

Modèle d'avenant au contrat de travail particuliers employeurs et salariés à domicile

PDF, 99.58 Ko - Publié le 17 avril 2024
  • Formulaire et modèle de document
  • Particulier employeur
  • Salarié du particulier employeur
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Bon à savoir

Vous ne devez pas adresser un exemplaire du contrat de travail ou de son avenant à l'Urssaf.

À quelle convention collective se référer ?

Votre activité de salarié du particulier employeur s'exerce dans le cadre juridique spécifique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Elle définit vos conditions de travail ainsi que les droits et obligations respectifs. De cette façon, elle structure les relations avec votre employeur tout au long de votre période d'emploi dans un cadre précis, connu à l'avance et partagé.

La convention prévoit notamment la mise en place d'une formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.