Exercer en tant que collaborateur libéral
Vous envisagez de vous installer en tant que collaborateur libéral.
Les collaborateurs libéraux sont des membres non salariés d’une profession libérale , soumis à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exercent auprès d’un autre professionnel la même activité.
Les collaborateurs libéraux relèvent du statut social et fiscal des professionnels libéraux exerçant en qualité de professionnels indépendants.
Le critère d’indépendance de l’activité est primordial, sous peine de requalification de la prestation en relation de travail subordonné.
Qui est collaborateur libéral ?
Pour bénéficier du statut de collaborateur libéral vous devez :
- être non salarié ;
- avoir conclu un contrat de collaboration libérale respectant les règles de la profession concernée ;
- exercer votre profession en toute indépendance, sans lien de subordination, auprès d’un autre professionnel, personne physique ou morale, exerçant lui-même la même profession.
Bon à savoir
La collaboration peut s’exercer auprès d’une personne physique ou morale, cependant, vous devez exercer la même profession que votre confrère.
Vous demeurez responsable de vos actes professionnels, dans les conditions prévues par votre profession.
Le statut de collaborateur libéral est réglementé
Le statut de collaborateur libéral est réservé aux professions libérales soumises à statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
L’exercice sous le statut de collaborateur libéral peut dans certains cas être en contradiction avec la nature de l’activité. Par conséquent, certaines professions sont exclues de ce statut.
Quelques exemples de professions exclues du statut de collaborateur libéral :
- officiers publics ou ministériels ;
- commissaires aux comptes ;
- administrateurs et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Ce que vous devez savoir sur le contrat de collaboration
Le contrat de collaboration permet à un praticien confirmé de mettre à votre disposition les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de votre profession ainsi que, généralement, une partie de la clientèle.
Le contrat de collaboration libérale doit être établi par écrit et préciser :
- sa durée (indéterminée ou déterminée) et les modalités de la rémunération ;
- les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles vous pourrez satisfaire les besoins de votre clientèle personnelle ;
- le sort de votre clientèle personnelle en cas de rupture du contrat ;
- les conditions et les modalités de rupture du contrat, dont un délai de préavis.
À défaut, le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail avec les conséquences qui y sont attachées. Il en sera notamment ainsi lorsque le praticien confirmé vous donnera des ordres, contrôlera votre travail et vous imposera ses clients.
Quelles sont les formalités de déclaration d’un contrat de collaboration
Vous devez déclarer votre activité au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début d'activité. Pour déclarer l’existence de votre entreprise, vous devez vous adresser au guichet unique.
Tout savoir sur le statut fiscal et social du collaborateur libéral
En tant que collaborateur libéral, votre statut social est le même que celui d’un professionnel libéral, à savoir un travailleur non salarié.
À ce titre, vous devez déclarer les revenus tirés de votre activité professionnelle libérale chaque année via la déclaration de revenus des indépendants.
Du point de vue fiscal, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu pour l’intégralité des honoraires correspondant aux actes que vous accomplissez, et ce dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.