Préparer le contrat de travail pour un salarié à domicile ou un assistant maternel
La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire, et officialise la relation de travail entre un employeur et son salarié. Elle définit les droits et les obligations de chaque partie. Pour sécuriser cette collaboration, le contrat de travail doit préciser les conditions de l'emploi.
Pourquoi préparer un contrat de travail ?
Le contrat est un document important. Il encadre la relation contractuelle entre vous et votre salarié. En concluant le contrat, les parties s’accordent sur des éléments essentiels tels que la rémunération, la nature de l’activité, la durée du travail ou encore les modalités encadrant la rupture de ce contrat. En cas de désaccord, il permet de régler un éventuel litige en se référant aux modalités renseignées lors de sa rédaction.
Un contrat de travail écrit est obligatoire.
Pour un emploi à domicile (hors garde d’enfants), si la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines, les parties peuvent convenir d'un contrat de travail oral. Afin d’éviter tout litige, la rédaction d’un contrat de travail est toutefois recommandée.
Bon à savoir
Pensez à dater et signer votre contrat de travail en deux exemplaires, par vous et par votre salarié.
Que doit contenir le contrat de travail ?
Pour l’embauche d’un salarié à domicile, d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfants à domicile
Que vous embauchiez un salarié à domicile, un assistant maternel ou une garde d’enfant à domicile, le contrat doit contenir les informations suivantes :
- vos coordonnées ainsi que celles de votre salarié ;
- les termes du contrat ;
- la convention collective applicable ;
- la durée de la période d’essai ;
- la durée et les horaires d’accueil ;
- la rémunération ;
- les congés payés et jours fériés ;
- les diverses indemnités.
Pour simplifier vos démarches, téléchargez nos modèles de contrat de travail :
Modèle contrat de travail CDI salariés à domicile
PDF, 423.24 Ko - Publié le 18 avril 2024- Formulaire et modèle de document
- Particulier employeur
- Salarié du particulier employeur
Modèle contrat de travail CDI assistants maternels
PDF, 297.99 Ko - Publié le 17 avril 2024- Formulaire et modèle de document
- Particulier employeur
- Salarié du particulier employeur
Modèle contrat de travail CDI garde d'enfants à domicile (garde simple)
PDF, 279.2 Ko - Publié le 17 avril 2024- Formulaire et modèle de document
- Particulier employeur
- Salarié du particulier employeur
Modèle contrat de travail CDI garde d'enfants à domicile (garde partagée)
PDF, 306.05 Ko - Publié le 17 avril 2024- Formulaire et modèle de document
- Particulier employeur
- Salarié du particulier employeur
Lorsque vous employez un assistant maternel agréé
Pensez à ajouter :
- la référence de son agrément, ainsi que la date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement ;
- les références de son assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages des accidents dont votre enfant peut être victime et les dommages qu'il peut causer ;
- les coordonnées de sa compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police si votre salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant. Indiquez également l’équipement (siège auto…) et les modalités : conduite à l’école, activités extrascolaires… ;
- le salaire mensuel de base : pour un accueil régulier, la mensualisation de la rémunération est obligatoire (soit sur 52 semaines, soit sur 46 semaines ou moins). Elle assure à votre assistant maternel agréé un salaire régulier toute l’année, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année ;
- les modalités de paiement des congés payés en cas de mensualisation sur 46 semaines ou moins. Si votre assistant maternel agréé accueille des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congés, les différents parents employeurs doivent s’efforcer de fixer les dates de congés d’un commun accord avec le salarié, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année ;
- le montant de l’indemnité journalière d’entretien (attention, celle-ci ne peut être inférieure au minimum légal) ;
- les frais de repas : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat. Si votre assistant maternel agréé fournit le repas à votre enfant, vous devez vous mettre d’accord sur la nature des repas. Le montant des indemnités de repas est fixé librement entre vous et inscrit au contrat de travail. Si vous fournissez les repas, cette indemnité n’est pas due.
En cas d’accueil de courte durée sans caractère régulier, le salaire de votre assistant maternel agréé n’est pas mensualisé. Si l'accueil occasionnel est :
- inférieur ou égal à 1 mois, le salaire brut est déterminé en opérant le calcul suivant : salaire horaire brut × nombre d’heures d’accueil. Le salaire brut est versé au terme de l’accueil occasionnel.
- supérieur à 1 mois, le salaire mensuel brut est déterminé en opérant le calcul suivant :salaire horaire brut × nombre d’heures d’accueil effectuées au cours du mois.
Comment modifier le contrat de travail ?
Vos besoins évoluent et vous souhaitez augmenter ou diminuer le nombre d'heures ou les conditions d'intervention de votre salarié ?
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l’objet d’un « avenant au contrat ». Celui-ci doit être daté et signé par l’employeur et son salarié.
Téléchargez un modèle d'avenant au contrat de travail :
Modèle d'avenant au contrat de travail particuliers employeurs et salariés à domicile
PDF, 99.58 Ko - Publié le 17 avril 2024- Formulaire et modèle de document
- Particulier employeur
- Salarié du particulier employeur
Quand recourir à un CDD ?
La conclusion d’un CDD peut se justifier dans certains cas :
- absence de votre salarié (maladie, congés, formation, etc.) ;
- votre salarié est passé provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...).
Le contrat de travail à durée déterminée doit être remis à votre salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte). Une transmission tardive du contrat à votre salarié pour signature peut entraîner la requalification du contrat en CDI.
Modèle contrat de travail CDD salariés à domicile
PDF, 375.76 Ko - Publié le 17 avril 2024- Formulaire et modèle de document
- Particulier employeur
- Salarié du particulier employeur
Modèle contrat de travail CDD assistants maternels
PDF, 276.94 Ko - Publié le 17 avril 2024- Formulaire et modèle de document
- Particulier employeur
- Salarié du particulier employeur
Modèle contrat de travail CDD garde d'enfants à domicile (garde simple)
PDF, 275.11 Ko - Publié le 17 avril 2024- Formulaire et modèle de document
- Particulier employeur
- Salarié du particulier employeur
Modèle contrat de travail CDD garde d'enfants à domicile (garde partagée)
PDF, 311.08 Ko - Publié le 17 avril 2024- Formulaire et modèle de document
- Particulier employeur
- Salarié du particulier employeur
Quelle est la Convention collective qui s’applique ?
Les emplois à domicile dépendent de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239).
Celle-ci détermine les conditions de l’emploi exercé par le salarié et fixe un cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile et aux assistants maternels. Elle définit aussi les droits et obligations de l’employeur et de son salarié ainsi que le montant minimum des rémunérations à verser.