Le service accueil familial

Publié le 28 mars 2024

L’accueil familial, une solution d'accueil adaptée pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

Pour qui ?
Accueillant familial agréé
Quelle situation ?

Vous êtes une personne âgée ou en situation de handicap et vous ne pouvez plus demeurer à votre domicile.

En tant qu’accueillant familial vous êtes agréé par le Conseil départemental et vous percevez une rémunération.
Pourquoi l'utiliser ?

En tant que personne accueillie, vous déclarez la rémunération versée à votre accueillant pour les prestations d’accueil.

En tant qu’accueillant, vous bénéficiez d’une couverture sociale (Assurance maladie, allocations familiales, chômage, retraite…).

L’accueil familial : les modalités

L'accueil familial offre une solution aux personnes âgées ou en situation de handicap, qui ne peuvent plus rester chez elles. Cette option constitue une alternative aux maisons de retraite et aux établissements pour personnes dépendantes. Au sein d'une famille, l'individu accueilli bénéficie d'un environnement personnalisé et sécurisé. Selon les nécessités, cet accueil peut être temporaire ou permanent.

Pour recevoir chez lui des personnes fragilisées, un accueillant familial, qu'il soit seul ou en couple, doit être agréé par son département. Cet agrément est valable 5 ans.

L'accueillant familial s'occupe des repas, soins, ménage, courses et loisirs de l'accueilli. Il s'engage à fournir les services convenus, pour lesquels il est rémunéré et déclaré. Dans ce cadre, l'accueillant devient « salarié », tandis que l'accueilli endosse le rôle d’« employeur », bénéficiant de droits spécifiques quant à la qualité de l'accueil.

La relation entre l’accueilli et l’accueillant s'inscrit dans le cadre légal établi par le code de l'action sociale.

En tant qu’'accueilli vous devez formaliser un contrat d’accueil, rédigé conjointement avec le Conseil Départemental et votre famille d'accueil. Cet accord détaille les modalités d'accueil ainsi que les droits et devoirs de chaque partie, y compris les aspects de la rémunération et le montant de l'indemnité pour le logement. Le contrat d’accueil est imprimé en 3 exemplaires, un pour l’accueillant, un pour l’accueilli et un pour le département.

Vous pouvez également prétendre à des aides sociales et fiscales. Vous devez être sans lien de parenté avec l’accueillant (jusqu’au 4^ème degré inclus).

De son côté un accueillant a la capacité d'héberger jusqu'à 3 personnes en même temps.

Histoires de Cesu : l’accueil familial

Comment fonctionne le service ?

Avec l’Urssaf service Cesu accueil familial, vous profitez de la simplicité du Cesu pour déclarer chaque mois la rémunération de votre accueillant familial. Dès réception de votre déclaration en ligne, l’Urssaf service Cesu procède :

au calcul des cotisations ;
à la mise en ligne du relevé mensuel des contreparties financières de l’accueillant (équivalent du bulletin de salaire) ;
au prélèvement mensuel des cotisations sur votre compte bancaire.

La rémunération journalière est fixée pour un accueil à temps complet au minimum, à 2,5 × Smic horaire. Soit 29,13 € au 1^er janvier 2024 (28,80 € au 1^er mai 2023).

La rémunération comprend le salaire de base et diverses indemnités.

Elle comprend la préparation et service des repas, le lavage, le nettoyage, le repassage, l’aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, les déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin…
Elles correspondent à 10 % de la rémunération pour services rendus. Elles sont calculées automatiquement au moment de la déclaration.
Elles sont calculées en fonction du besoin d’aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d’autonomie. Elles sont rémunérées en Smic par jour. Si le contrat d'accueil indique un montant en minimum garanti (MG) par jour, utilisez notre tableau de conversion (lien). ////////// Faire lien //////////////
Elle dépend du lieu d'accueil, de la taille des espaces fournis et de leur condition.
Elle comprend les charges : eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d’entretien et d’hygiène…

Taux de cotisations pour l'accueil familial (au 1^er janvier 2024)

Taux de cotisations pour l'accueil familial (au 1^er janvier 2024)
Cotisations ou contributions	Taux salariaux	Taux patronaux
Maladie et contribution solidarité autonomie		0,30 %
Maladie régime local pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle	1,30 ⁽¹⁾
Vieillesse sur la totalité de la rémunération	0,40 %
Vieillesse dans la limite du plafond	6,90 %
Accidents du travail		0,79 %
Fonds national d’aide au logement (Fnal)		0,10 %
CRDS et CSG imposable ⁽²⁾	2,90 %
CSG non imposable ⁽²⁾	6,80 %
Ircem retraite complémentaire tranche 1 ⁽³⁾	3,15 %	4,72 %
Contribution d'équilibre générale (CEG) tranche 1 ⁽⁴⁾	0,86 %	1,29 %
Contribution au dialogue social		0,016 %

Taux de cotisations pour l'accueil familial (au 1^er janvier 2024)
Cotisations ou contributions	Taux salariaux
Maladie et contribution solidarité autonomie
Maladie régime local pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle	1,30 ⁽¹⁾
Vieillesse sur la totalité de la rémunération	0,40 %
Vieillesse dans la limite du plafond	6,90 %
Accidents du travail
Fonds national d’aide au logement (Fnal)
CRDS et CSG imposable ⁽²⁾	2,90 %
CSG non imposable ⁽²⁾	6,80 %
Ircem retraite complémentaire tranche 1 ⁽³⁾	3,15 %
Contribution d'équilibre générale (CEG) tranche 1 ⁽⁴⁾	0,86 %
Contribution au dialogue social

Taux de cotisations pour l'accueil familial (au 1^er janvier 2024)
Cotisations ou contributions	Taux patronaux
Maladie et contribution solidarité autonomie	0,30 %
Maladie régime local pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle
Vieillesse sur la totalité de la rémunération
Vieillesse dans la limite du plafond
Accidents du travail	0,79 %
Fonds national d’aide au logement (Fnal)	0,10 %
CRDS et CSG imposable ⁽²⁾
CSG non imposable ⁽²⁾
Ircem retraite complémentaire tranche 1 ⁽³⁾	4,72 %
Contribution d'équilibre générale (CEG) tranche 1 ⁽⁴⁾	1,29 %
Contribution au dialogue social	0,016 %

Ces taux sont applicables aux départements d'Outre-mer.
⁽¹⁾ Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale maladie supplémentaire est appliquée au taux de 1,30 % pour les périodes d'emploi courant à compter du 1^er avril 2022.
⁽²⁾ Ce taux s’applique sur 98,25 % de la rémunération brute.
⁽³⁾ Tranche 1 dans la limite du plafond
Le taux d’appel des cotisations de retraite complémentaire sur la T1 est fixé à 7,87 % et sur la T2 à 21,59 % réparti de la manière suivante :

40 % part salariale ;
60 % part patronale.

Tranche 2 dans la limite de 8 plafonds : part salariale 8,64 % et part patronale 12,95 %.
⁽⁴⁾ Contribution d’équilibre générale tranche 1 dans la limite du plafond.
CEG tranche 2 : 1,08 % part salariale et 1,62 % en part patronale.
La CET (contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale et dès le 1er euro. Part salariale à 0,14 % et part patronale à 0,21 %.

Estimer le coût d’un accueillant familial

Comment déclarer votre accueillant familial ?

1
Se connecter à son espace personnel Cesu

Lors de votre première déclaration ou si vous disposez d’un compte Cesu, il convient d’enregistrer les coordonnées de votre accueillant familial ainsi que son numéro d’agrément délivré par le Département (à défaut, le code postal du département), à partir de la fonctionnalité « Enregistrer un salarié » puis « Activités ».
2
Réaliser sa déclaration

Chaque mois, à partir de votre compte en ligne, vous déclarez les sommes versées à votre accueillant.
L’écran de confirmation de votre déclaration comporte le montant des cotisations qui vous seront prélevées et, si votre accueillant est imposable, le montant de la rémunération à verser (déduction faite du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu).

Les montants qui figurent sur le contrat d'accueil sont indiqués en brut. Après leur saisie dans le formulaire de déclaration, les montants sont automatiquement affichés en net pour l’ensemble des rémunérations et indemnités.
3
Visualiser ses documents

Une fois la déclaration remplie et validée, l'Urssaf service Cesu met à votre disposition sur votre compte en ligne, le relevé mensuel des contreparties financières (équivalent du bulletin de salaire). Si vous ne disposez pas d’une adresse mail, ce document est mis à disposition de votre accueilli sur son espace personnel en ligne.

Les cotisations sociales de Sécurité sociale et de retraite complémentaire sont prélevés sur votre compte bancaire le mois suivant votre déclaration. Si votre accueillant est imposable, vous êtes également prélevé du montant de l’impôt à la source. Aucune contribution d’assurance chômage n’est due.

Bon à savoir

Les prestations déclarées dans le cadre de l’accueil familial ne sont pas éligibles au service Cesu + et au Cesu Avance immédiate.

Que faire en cas d’absence de son accueillant familial ?

Votre accueillant familial peut s’absenter pour diverses raisons : congés, arrêt maladie ou pour tout autre motif personnel. Dans cette situation, vous pouvez avoir recours à un remplaçant.

Si votre remplaçant intervient pour la 1^ère fois, vous devez préalablement l’enregistrer à partir de la rubrique « Gérer mon compte », puis « Mes salariés » de votre espace personnel Cesu.
Si votre remplaçant est déjà intervenu, il figure dans la liste des salariés à la rubrique « Déclarer » de votre tableau de bord. Sinon, procédez à son enregistrement à partir de l’option « Enregistrer un nouveau salarié ».

Deux situations sont à distinguer lors de votre déclaration.

La rémunération pour services rendus, l’indemnité de congés payés et les indemnités de sujétions particulières sont versées et déclarées au remplaçant. L’indemnité d’entretien de la personne accueillie et l’indemnité de mise à disposition des pièces sont versées et déclarées à votre accueillant familial habituel.

N’oubliez pas d’enregistrer votre déclaration pour ces montants.

Lors de votre déclaration, si le remplaçant ne dispose pas d’un agrément, la mention « Remplacement de mon accueillant familial principal » est automatiquement préremplie. Dans le cas où le remplaçant dispose de l’agrément, cochez la case associée.
Tous les frais d’accueil sont versés au remplaçant dans les mêmes conditions que celles de votre accueillant familial habituel. Lors de votre déclaration, vous devez cocher la mention « Remplacement de mon accueillant familial principal ».

Questions fréquentes

Oui, une fois par an, l'Urssaf service Cesu met à disposition sur le compte en ligne de l’accueilli, une attestation fiscale. Il peut, sous conditions, bénéficier d’un avantage fiscal accordé dans le cadre de l’accueil familial.
Lors de votre déclaration, vous bénéficiez automatiquement des exonérations prévues dans le cadre de l’accueil familial.

Vous n’avez donc aucune demande à réaliser.
Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des revenus de l’accueillant sous la forme d'un taux unique transmis par l'administration fiscale. L’accueillant peut visualiser le montant prélevé sur son relevé mensuel des contreparties financières.
Dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail, l’accueillant est soumis aux mêmes droits et obligations que n’importe quel autre salarié.

Consultez les démarches à réaliser. (lien interne 6_2_GERER_LES_ABSENCES-ABSENCES_SALARIE). ////////// Faire lien //////////////
La mise en place d’une fin de contrat d’accueil relève du code de l’action sociale. Il convient de se reporter aux conditions du contrat d’accueil et de contacter votre Conseil Départemental.