Zones de revitalisation rurale

Qu’est-ce qu’une zone de revitalisation rurale (ZRR) ?

Afin de favoriser le développement de certains territoires ruraux, des zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées.

Un arrêté fixe la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017, ainsi que celles qui sortent du classement à cette date et continuent de bénéficier du dispositif d’exonération jusqu’au 30 juin 2024.

Pour connaître la liste des communes classées en ZRR, consultez le site de l’observatoire des territoires.

Qui est concerné ?

Les entreprises implantées en ZRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié pendant 12 mois.

Les organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social est en ZRR peuvent également bénéficier de cette exonération pour leurs salariés embauchés en ZRR depuis le 1^er novembre 2007. Pour les salariés embauchés avant le 1^er novembre 2007 une exonération ZRR spécifique est applicable.

Les employeurs concernés

Les employeurs concernés :

• les entreprises (quelle que soit leur forme juridique) ;
• les groupements d’employeurs s’ils ont chacun au moins un établissement situé dans une ZRR ;
• les organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZRR pour les salariés embauchés depuis le 1^er novembre 2007.

Et qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole et qui ont moins de 50 salariés.

Les employeurs exclus :

• l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
• les particuliers employeurs ;
• la Poste, France Télécom et les employeurs relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France etc.).

Les salariés concernés

Vous pouvez bénéficier de l’exonération pour vos cinquante 1ers salariés.

Vos salariés doivent remplir plusieurs conditions cumulatives :

• exercer en totalité ou partiellement leur activité dans un établissement situé en ZRR ;
• bénéficier d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée ou déterminée d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité ;
• avoir une rémunération inférieure à 2,4 fois le Smic.

Vous devez obligatoirement être affilié au régime d’assurance chômage pour bénéficier de l’exonération. Les mandataires sociaux sont donc exclus du dispositif et ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.

Les conditions d’exonération

L’accroissement de l’effectif dans la limite de 50 salariés

Cette exonération s’applique lorsque l’embauche :

• est effectuée sous CDI ou sous CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité pour une durée d’au moins 12 mois ;
• a pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise (ou de l’organisme d’intérêt général) dans la limite de moins de 50 salariés ;
• et a pour effet de porter l’effectif de l’entreprise ou de l’organisme d’intérêt général, au cours des 12 mois civils qui suivent la date d’effet de l’embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l’effectif de référence et de l’effectif correspondant à l’embauche.

Qu’est-ce que l’effectif de référence ?

C’est l’effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de 12 mois civils qui précèdent la date d’effet de l’embauche ouvrant droit à exonération.

Lorsque la période entre la date d’effet de l’embauche et la date de création de l’entreprise (ou de l’organisme d’intérêt général) est inférieure à 2 ans, l’effectif de référence est l’effectif moyen depuis la création de l’entreprise.

L’effectif de référence est déterminé tous établissements confondus, situés ou non en ZRR.

Qu’est-ce que l’effectif correspondant à l’embauche ?

L’effectif correspondant à l’embauche est l’équivalent temps plein mensuel du salarié embauché. Il se déduit de la durée du travail comme indiqué au contrat de travail

Votre salarié à temps complet compte pour 1, votre salarié à temps partiel est pris en compte au prorata du temps de travail (exemple : un salarié à mi-temps compte pour 0.5).

L’obligation de maintien de l’effectif

Pendant les 12 mois qui suivent l’embauche du salarié, vous devez vérifier, chaque mois, que l’effectif de votre entreprise est au moins égal à l’effectif à maintenir.

• Si tel est le cas, vous pouvez appliquer l’exonération ZRR au titre de ce mois.
• Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à l’effectif à maintenir, l’exonération ne s’applique pas au titre du mois considéré. Cependant, l’exonération s’appliquera de nouveau pour la durée restante si la condition d’effectif est de nouveau remplie.

L’absence de licenciement pour motif économique

Pour bénéficier de l’exonération ZRR, vous ne devez pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche pour laquelle l’exonération est demandée. En cas de licenciement, l’exonération n’est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des 12 mois de date à date qui suivent la notification du licenciement.

L’absence de délocalisation hors de la zone de revitalisation rurale

Si vous cessez votre activité en ZRR et que vous délocalisez votre entreprise en dehors d’une ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l’exonération, vous devez rembourser la totalité des cotisations exonérées.

Il vous appartient de déclarer et régulariser votre situation. Toutefois, si l’Urssaf prend connaissance du changement de votre situation, vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous bénéficiez alors de 30 jours pour formuler vos observations.

L’absence de travail dissimulé

En cas de procès-verbal pour travail dissimulé ou pour certaines situations constitutives de travail illégal (marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étranger non autorisé à travailler), le bénéfice de l’exonération appliquée peut être remis en cause par l’Urssaf.

L’envoi de la déclaration à la Dreets

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez adresser une déclaration à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.

L’effectif de référence, l’effectif correspondant à l’embauche et l’effectif à maintenir pour chaque embauche effectuée ouvrant droit à l’exonération, doivent être obligatoirement renseignés.

Si la déclaration n’est pas adressée dans le délai imparti, la durée d’application de l’exonération sera réduite aux seules rémunérations versées à compter du dépôt de la déclaration

Calcul de l’exonération

L’exonération est totale si la rémunération horaire de votre salarié est inférieure ou égale à 150% du Smic.
Ensuite, elle s’applique de façon dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire atteint 240% du Smic.

Le Smic horaire est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée.

L’exonération se calcule par salarié et par mois civil en multipliant la rémunération mensuelle brute de votre salarié par un coefficient.

Calcul du coefficient :

T ÷ 0,9 × (2,4 × ((Smic × 1,5 × nombre d’heures rémunérées) ÷ rémunération brute mensuelle) - 1,5)

• T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales au taux de 3,45 %.
  Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
  S’il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.
• La rémunération mensuelle brute correspond au montant retenu pour l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, versé au salarié au cours du mois civil.
• Les heures rémunérées : il s’agit du nombre d’heures rémunérées au cours du mois.

Nature et durée de l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de l’assurance maladie (maladie-maternité-invalidité-décès), de l’assurance vieillesse plafonnée et déplafonnée et des allocations familiales.

Vous restez redevable de :

• la cotisation d’assurance chômage ;
• la retraite complémentaire ;
• la cotisation accidents du travail ;
• la contribution au Fnal ;
• la contribution au dialogue social ;
• le versement mobilité ;
• les cotisations salariales ;
• la CSG et la CRDS.

L’exonération s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche de votre salarié, si la déclaration a été adressée à la Dreets dans les délais.

L’exonération prend fin si vous licenciez votre salarié ou s’il poursuit son contrat de travail dans un de vos établissements situé en dehors de la zone de revitalisation rurale dans les 12 mois suivant son embauche.

Si la rupture du contrat de travail de votre salarié est indépendante de votre volonté, vous pouvez reporter l’exonération pour la durée restant à courir, au titre de la première embauche en CDI ou CDD postérieure à la rupture.

Déclaration en DSN

Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique de votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 513 « embauche du 1er au 50e salarié ZRR ».

Cumul avec d’autres exonérations

Pour l’emploi d’un même salarié, vous ne pouvez pas cumuler l’exonération ZRR :

• avec une aide de l’État à l’emploi ;
• avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires) ;
• avec une assiette ou un montant forfaitaire de cotisations ;
• et avec l’application de taux spécifiques.

À noter : la règle de non-cumul ne concerne pas les taux réduits de cotisations applicables aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux voyageurs représentants placiers (VRP) à cartes multiples et aux membres des professions médicales à employeurs multiples.

Spécificités pour les organismes d’intérêt général (OIG) : embauches avant le 1er novembre 2007

Si vous êtes un organisme d’intérêt général implanté en ZRR et ayant votre siège social dans cette zone vous pouvez bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, de Fnal et de versement mobilité sous conditions.

Cette exonération s’applique si votre effectif est inférieur à 500 salariés et uniquement pour vos embauches réalisées avant le 1er novembre 2007.

Le franchissement à la hausse du seuil d'effectif de 500 salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Les salariés concernés

L’exonération s’applique à tous les salariés embauchés par un OIG dans une ZRR avant le 1er novembre 2007, dont la rémunération est inférieure à 2,4 Smic horaire.

Elle s’applique également au dirigeant salarié qui cumule un contrat de travail avec son mandat social.

Nature et durée de l’exonération

Cotisations patronales exonérées :

• Les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès) ;
• Les allocations familiales ;
• Le fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
• Le versement mobilité (VM).

Cotisations restant à votre charge :

• Les contributions patronales d’assurance chômage et d’AGS ;
• La cotisation patronale accidents du travail (AT) ;
• La contribution solidarité autonomie à 0,3 % (CSA) ;
• La contribution au dialogue social ;
• L’ensemble des cotisations salariales et la CSG-CRDS.

L’exonération est applicable sur les gains et rémunérations versés pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007.
Ceux-ci bénéficient du maintien de l’exonération jusqu’au terme du contrat de travail liant le salarié employé en ZRR à l’organisme.

Calcul de l’exonération

L’exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic, puis dégressive pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic

Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic

Les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (hors accidents du travail et CSA), des allocations familiales, du Fnal et, le cas échéant du versement mobilité (VM) sont totalement exonérées.

En pratique, le montant de l’exonération est obtenu comme suit :

Rémunération brute soumise à cotisations × taux des cotisations patronales d’assurances sociales (hors taux AT et CSA), d’allocations familiales, de Fnal et de VM dus par l’employeur.

Rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic

L’exonération est dégressive. Elle est calculée selon un barème spécifique.

La formule de calcul est déterminée en fonction des taux de cotisations patronales, dues au niveau du Smic au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Mode de calcul : Rémunération mensuelle soumise à cotisations × coefficient.

Le coefficient est déterminé par l’application de la formule ci-dessous :

T ÷ 0,9 × (2,4 × ((Smic × 1,5 × nombre d’heures rémunérées) ÷ rémunération brute mensuelle) - 1,5)

• T correspond à la somme des taux de cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA qui ne sont pas exonérés), d’allocations familiales, de Fnal et le cas échéant de VM.
  Le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 3,45 %. Le taux global des cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA) et d’allocations familiales est de 20,90 %.
• La rémunération mensuelle brute correspond à la rémunération soumise à cotisations.

• Toutes les heures rémunérées doivent être prises en compte, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif. Le Smic horaire est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée.

Le coefficient est arrondi à trois décimales après la virgule au millième le plus proche. Il est pris en compte pour une valeur au plus égale à T.

Déclaration en DSN

Vous devez dans un premier temps déclarer les rémunérations de vos salariés avec les codes types de personnel (CTP) de droit commun :

• CTP 100 : « RG CAS GENERAL » pour permettre le calcul des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales au taux de 3,45 %, accidents du travail et CSA) ;
• CTP 332 : « Fnal PLAFONNE » ou CTP 236 « Fnal TOTALITE » pour permettre le calcul de la contribution patronale due au titre du Fnal ;
• CTP 900 : pour permettre le calcul de la contribution patronale versement mobilité, le cas échéant si elle est due ;
• CTP 901 : pour permettre le calcul du versement mobilité additionnel s'il est applicable.

Dans un second temps, vous devez déclarer le montant des cotisations exonérées avec les CTP déductibles spécifiques à chaque cotisation exonérée, pour pouvoir déduire des cotisations dues le montant de l’exonération « OIG en ZRR » :

• CTP 595 : « Exo dégressive OIG ZRR cot.SS » (pour indiquer le montant exonéré au titre des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales hors AT et CSA) calculé comme suit : (montant global de l’exonération « OIG en ZRR » × Taux des cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA) et d’allocations familiales (à 3,45 %), soit 21,02 %) ÷ Taux global.
• CTP 597 : « Exo dégressive OIG ZRR Fnal » (pour indiquer le montant exonéré au titre de la contribution Fnal 0,10 % ou 0,50 %) calculé comme suit : (montant global de l’exonération « OIG en ZRR » × Taux de la contribution patronale Fnal de 0,10 % ou 0,50 %) ÷ Taux global.
• CTP 599 : « Exo dégressive OIG ZRR-versement mobilité additionnel » (pour indiquer, le cas échéant, le montant exonéré au titre de cette taxe calculé comme suit : (montant global de l’exonération « OIG en ZRR » × versement mobilité additionnel) ÷ Taux global.
• CTP 601 : « Exo dégressive OIG ZRR Versement mobilité » (pour indiquer le cas échéant, le montant exonéré au titre du VM calculé comme suit : (montant global de l’exonération « OIG en ZRR » × taux versement mobilité) ÷ Taux global.

Le taux global correspond selon votre situation :

• soit aux cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA), d’allocations familiales et à la contribution patronale au Fnal de 0,10 % ;
• soit aux cotisations patronales d’assurances sociales (hors AT et CSA), d’allocations familiales, à la contribution patronale Fnal plafonnée de 0,10 % et au versement mobilité ;
• soit aux cotisations d’assurances sociales (hors AT et CSA), d’allocations familiales et à la contribution patronale Fnal déplafonnée de 0, 50 % ;
• soit aux cotisations d’assurances sociales (hors AT et CSA), d’allocations familiales, de la contribution patronale Fnal déplafonnée de 0, 50 % et au versement mobilité.

Règles de cumul

Aucun principe de non-cumul n’est prévu entre l’exonération « OIG » en ZRR et une autre exonération totale ou partielle de cotisations, une aide de l’État à l’emploi, des assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.

Vous pouvez cumuler l’exonération OIG en ZRR avec une aide de l’État à l’emploi ou une autre exonération de cotisations sociales dès lors que ces dernières n’interdisent pas le cumul avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

En revanche, vous ne pouvez pas cumuler l’exonération OIG en ZRR avec la réduction générale des cotisations.

Liens utiles

• Formulaire de déclaration d’embauche en ZRR

Textes de référence

• Article L241-19 - Code de la sécurité sociale
• Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
• Circulaire Acoss n°2014-0000029