Les modes d’alimentation du plan d’épargne entreprise (PEE)
Le plan d’épargne d’entreprise peut être alimenté par :
- les versements volontaires (droits monétisés provenant d’un compte épargne temps, si l’accord le prévoit, et transferts en provenance d’autres plans d’épargne salariale) ;
- les versements complémentaires que vous vous engagez à verser (appelés « abondement ») ;
- l'intéressement ;
- la participation ;
- des options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) consenties dans le cadre des dispositions prévues par le code du commerce (« plans qualifiés »). Elles ne seront disponibles qu'à expiration d'un délai minimum de 5 ans à compter du versement (délai d'indisponibilité) ;
- des actions gratuites (cotées ou non cotées) consenties dans le cadre des dispositions prévues par le Code du commerce (« plans qualifiés »). Elles peuvent être versées sur le PEE à expiration de la période d'acquisition, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L'affectation de stock-options ou d'actions gratuites sur le PEE est assimilé à un versement volontaire, et doit être pris en compte pour l'appréciation du plafond annuel global (voir ci-dessous).
Les versements volontaires
Le règlement du plan d’épargne d’entreprise peut prévoir, pour chaque versement volontaire, un montant annuel minimum par support de placement ; celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée à 160 €.
Les versements volontaires annuels doivent respecter un plafond annuel global calculé comme suit :
- pour les salariés : le plafond annuel de versement s’élève à 25 % de leur rémunération perçue au cours de l’année de versement.
- pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu : si les salariés dans cette situation n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, le plafond de versement est égal au quart du plafond annuel de Sécurité sociale.
- pour les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à l’occasion d’un départ en préretraite ou en retraite : le plafond de versement s’élève à 25 % de la somme des pensions perçues.
- pour les mandataires sociaux (président, directeur général, gérant, membre du directoire) : le plafond de versement s’élève à 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires de l’année de versement.
- pour les chefs d’entreprise individuelle et les professions libérales : le plafond de versement s’élève à 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu, au titre de leur activité sur l’année précédente, provenant de l’entreprise ayant mis en place le PEE.
- pour les conjoints collaborateurs ou associés de chef d’entreprise : le plafond de versement s’élève à 25 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
- si un salarié a accès à plusieurs plans d’épargne salariale, le plafond d’abondement s’apprécie globalement.
Sont notamment pris en compte pour l’appréciation du respect du plafond de versement :
- les actions attribuées gratuitement ;
- les droits inscrits sur un compte épargne temps si l’accord l’instituant permet leur versement au PEE (sauf si les droits inscrits au compte épargne-temps utilisés pour alimenter un PEE servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée).
En revanche, ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de sommes affectées sur un PEE :
- les sommes dues au salarié au titre de la participation, pour lesquelles il n’a pas demandé le versement immédiat ;
- les sommes qui font l’objet d’un transfert sur un autre plan d’épargne salariale ;
- les sommes dues au salarié au titre de l’intéressement pour lesquelles il n’a pas demandé le versement immédiat (versement sur PEE ou PEI).
Les versements complémentaires de l’employeur
Votre entreprise peut alimenter les PEE. On parle d’abondement de l’entreprise.
Il aide votre salarié à se créer un portefeuille collectif de valeurs mobilières.
Si votre salarié a fait des versements volontaire votre abondement est obligatoire pour bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.
Ses modalités de versement doivent être précisées par le PEE.
La prise en charge de frais de gestion
Ce versement est la prise en charge obligatoire par votre entreprise des prestations de tenue de compte-conservation.
Par exemple :
- ouverture du compte du bénéficiaire ;
- frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement ;
- l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation ;
- l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes…
La prise en charge des frais de gestion (ou les frais de tenue de compte) par l'employeur doivent être précisées dans le règlement du plan.
Les frais de tenue de compte ne sont pas assimilés à des versements complémentaires.
L’abondement de l’employeur
Les sommes versées par votre entreprise sur le PEE sont exonérées de cotisations sociales sous conditions :
- dépôt du règlement du plan ;
- respect du délai d’indisponibilité ;
- du caractère collectif de l’abondement ;
- de la règle de non-substitution à un élément de rémunération.
Pour bénéficier des exonérations, l'abondement doit en principe être versé concomitamment au versement des salarié, ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice. Il doit également être effectué avant le départ du salarié de l'entreprise.
La modulation de l’abondement est possible si elle est en fonction de :
- l’origine des sommes (intéressement), ou à leur affectation ;
- l’appartenance à des catégories professionnelles, de l’ancienneté, du montant de la rémunération.
Le caractère obligatoirement collectif interdit notamment :
- que les abondements soient individualisés ;
- que la modulation de l’abondement fasse que le versement de l’employeur augmente avec la rémunération du salarié ;
- que le montant des abondements de l’employeur soit fixé en dehors de tout critère prévu dans l’accord.
L’abondement versé au cours d’une année civile doit être inférieur ou égal :
Ce plafond peut être majoré de 80 % en cas d’acquisition par le salarié de titres de l’entreprise.
À défaut, de respecter ces règles, l’Urssaf est fondée à réintégrer les sommes en cause dans l’assiette sociale.
Lorsqu'un participant a accès à plusieurs plans d'épargne financés par son employeur, les limites d'abondement s'apprécient séparément selon les types de plan en distinguant notamment les PEE et PEI du Perco.
Exemple 1 : cas général
Un salarié verse une épargne volontaire de 1 300 €. L’abondement de l’employeur est le triple de la contribution du salarié soit : 1 300 × 3 = 3 900 €
Mais l’abondement est limité à 3 709,44 € (soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2024).
L’employeur pourra verser un abondement maximum de 3 709,44 € pour bénéficier de l’exonération s de cotisations sociales.
Exemple 2 : acquisition d’actions ou certificats d’investissement émis par l’entreprise
En 2023, un salarié épargne sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) une somme de 1 000 €, dont une part de 250 € est affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise.
Pour rappel :
- l’abondement de l’employeur est limité à 8 % du Pass, soit 3 519,36 €, ce plafond correspondant au triple d’un versement du bénéficiaire de 1 173,21 € ;
- la limite de 8 % du Pass est majorée de 80 % en cas d’acquisition de titres de l’entreprise ou d’entreprise liées, soit une majoration de 2 815,49 €, qui correspond au triple d’un investissement en actions de 938,49 €.
L’investissement en actions de l’entreprise par le salarié (250 €) étant inférieur à ce montant (938,49 €), l’abondement de l’entreprise peut être porté à 3 fois la somme investie par le salarié, soit 750 €.
Le solde de la contribution du bénéficiaire, soit 750 €, inférieur à la limite de 1 173,21 €, peut être abondé par l’employeur dans la limite du triple de cette contribution soit 2250 €.
Le versement de la participation
Les sommes dues au titre de la participation financière peuvent être versées dans le PEE.
Tous les accords de participation doivent prévoir cette possibilité, à l’exception de ceux mis en place dans les Scop.
L’affectation au plan d’épargne d’entreprise, des droits à participation du salarié, ouvre droit à l’abondement de l’entreprise.
Les sommes transférées à l’issue de la période de blocage de la participation vers le PEE ne donnent pas lieu à abondement de l’entreprise car elles ne sont pas bloquées.
