Le forfait social

Sommes soumises au forfait social

Règle générale

Le forfait social est dû sur les revenus d'activité soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Cette règle générale connait toutefois des exceptions.

Parmi les sommes soumises au forfait social au taux de 20% en application de la règle générale, il y a :

• la contribution de l’employeur au financement d’un régime de retraite supplémentaire pour sa partie exonérée de cotisations de Sécurité sociale (mais soumise à la CSG) ;
• certaines sommes issues de l’épargne salariale.

Sommes spécifiquement soumises au forfait social

Il s’agit de sommes que la loi soumet par principe au forfait social : peu importe qu’elles soient soumises ou non aux cotisations de Sécurité sociale ou à la CSG.

Entrent notamment dans cette catégorie : 

• la prise en charge par l’employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les six premiers mois d’un congé pour événement familial (congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale) ;
• les rémunérations perçues au titre de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (Selafa).

Taux 

Taux de 20 %

Sauf dérogation, le taux du forfait social est de 20 %.

Les sommes soumises à ce taux doivent figurer dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 012.

En cas de trop-versé, vous pouvez effectuer une régularisation à l’aide du CTP 478.

Taux de 16 %

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est alimenté par des versements.

Ils peuvent :

• être issus de l’intéressement et / ou de la participation,
• et / ou correspondre à un abondement de l’employeur.

Certains d’entre eux sont soumis au forfait social au taux de 16 % si le règlement du Perco respecte les deux conditions cumulatives suivantes :

• la modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée, c'est à dire l'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l'horizon d'investissement (soit la date prévisible de départ à la retraite) ;
• le portefeuille de parts détenues comporte au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (« PEA- PME »). Ce ratio s'applique à une fraction du portefeuille qui se réduit à mesure que le salarié approche de la retraite.

Ces conditions s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2022.

À compter du 1^er octobre 2022, le forfait social au taux de 16 % continue à bénéficier aux Perco sous réserve que le pourcentage de titres PEA - PME soit au moins égal à 10 %, autrement dit dans les mêmes conditions que celles applicables aux Plans d’épargne retraite d’entreprise (Pere).

En effet, dans les entreprises tenues de mettre en place un accord de participation, le taux de 16 % est également applicable à l’affectation sur un Pere :

• de l’intéressement ;
• de la participation ;
• de l’abondement de l’employeur ;
• des versements obligatoires de l’employeur pour les plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoires.

Pour l’application du taux de 16 % :

• la modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée, c'est à dire l'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l'horizon d'investissement (soit la date prévisible de départ à la retraite) ;
• le portefeuille de parts détenues comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (« PEA-PME »). Ce ratio s'applique à une fraction du portefeuille qui se réduit à mesure que le salarié approche de la retraite.

Les sommes soumises au taux de 16 % doivent être déclarées en DSN à l’aide du Code Type de Personnel (CTP) 480.

En cas de trop-versé, vous pouvez effectuer une régularisation à l’aide du CTP 478.

Taux de 10 %

Lorsque vous abondez le plan d’épargne servant à acquérir des titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, cet abondement est soumis au forfait social au taux de 10 %.

Cet abondement peut prendre deux formes.

• La « forme classique », autrement dit votre versement complète celui de votre salarié.

Dans ce cas, les sommes, soumises au forfait social au taux de 10 %, doivent être déclarées en DSN à l’aide du CTP 578.

• La « forme unilatérale », autrement dit vous seul effectuez un versement.
  Dans ce cas, votre versement unilatéral est soumis au forfait social au taux de 10 % à la double condition :
  • qu’il bénéficie à l'ensemble des adhérents au plan d’épargne ;
  • que son montant n’excède pas 2 % du plafond annuel de Sécurité sociale.

Ce versement unilatéral, soumis au forfait social au taux de 10 %, doit être déclaré en DSN à l’aide du CTP 578. 

Taux de 8 %

Deux sommes sont soumises au forfait social au taux de 8 %.

Il s’agit :

• de la contribution des employeurs privés et publics au financement de la prévoyance complémentaire mise en place au profit de ses salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ;
• des sommes affectées à la réserve spéciale de participation dans les Sociétés coopératives de production (Scop) tenues de mettre en place un accord de participation.

À noter que les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire des apprentis sont soumises au forfait social au taux de 8 %.

Les sommes soumises au taux de 8 % doivent être déclarées en DSN à l’aide du code type de personnel (CTP) 479.

En cas de trop-versé, vous pouvez effectuer une régularisation à l’aide du CTP 478.

Sommes spécifiquement exclues du forfait social

Exclusions du fait de la loi 

Sont notamment exclues du forfait social les sommes suivantes :

• la partie des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail des salariés qui est exclue de l’assiette des cotisations mais soumise à la CSG (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ volontaire …) ;
• les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ;
• la participation de l’employeur au financement des chèques vacances lorsque l’entreprise (conditions cumulatives) :
  • a un effectif de moins de 50 salariés ;
  • n’est pas dotée d’un CSE ;
  • ne relève pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales et culturelles ;
• les plus-values d'acquisition réalisées consécutivement à la levée d'option de souscription ou d'achat d'actions ainsi que les gains d'acquisition résultant d'une attribution gratuite d'actions.

Exclusions du fait de l’effectif

Le forfait social n’est pas dû sur :

• les primes de participation et les abondements de l’employeur à un plan d'épargne salariale pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise de moins de 50 salariés ou unité économique et sociale (UES) de moins de 50 salariés) ;
• les primes d’intéressement pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ;
• les contributions patronales au financement de prestations de prévoyance complémentaire, pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés.

Textes de référence

• Article L137-15 code de la Sécurité sociale
• Article L137-16 code de la Sécurité sociale