La convention collective applicable aux salariés des particuliers employeurs
Votre emploi en tant que salarié à domicile, garde d’enfants ou assistant maternel agréé est encadré par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette convention détermine les conditions de votre activité.
Les principales dispositions de la convention collective
Si vous travaillez pour un particulier employeur comme salarié à domicile, garde d’enfants ou assistant maternel agréé, vous dépendez alors de la « convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile ».
Cette convention détermine les conditions dans lesquelles vous exercez votre activité, ainsi que le montant minimum de votre rémunération.
Elle apporte également un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession des salariés du particulier employeur et détermine les droits et obligations de chacun.
Tout particulier employeur doit tenir à la disposition de son salarié un exemplaire de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
L’établissement d’un contrat de travail
Votre employeur doit obligatoirement établir un contrat de travail, contenant un certain nombre de mentions (horaires, rémunération, indemnités…), et précisant l’ensemble des droits et obligations du particulier employeur et du salarié.
Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au contrat de travail.
L’accord de prévoyance
Cet accord prévoit, pour les salariés du particulier employeur et sous certaines conditions, une garantie complémentaire en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité.
Pour le parent employeur, il prévoit une simplification des formalités.