Les indemnités de retraite

Publié le 11 avril 2024

Votre salarié décide de prendre sa retraite : on parle de départ à la retraite.
Lorsque c’est vous qui décidez de le mettre à la retraite, on parle de mise à la retraite.
Dans les deux cas, une indemnité est due.

Sommaire

Votre salarié part volontairement à la retraite

Deux situations sont à distinguer.

Son indemnité de départ à la retraite est intégralement soumise à :

  • cotisations sociales ;
  • CSG-CRDS.

Vous mettez votre salarié à la retraite

La mise à la retraite d’office n’est possible que si votre salarié a au moins 70 ans.

Avant cet âge, vous ne pouvez le mettre à la retraite que si votre salarié :

  • a entre 67 et 70 ans ;
  • et est d’accord pour prendre sa retraite.

Quelles sont les sommes dues à l'Urssaf ?

En voici le détail.

  • L’exonération s’applique à hauteur du plus élevé des trois seuils suivants, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) :

    • l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ;
    • la moitié de l’indemnité versée ;
    • deux fois le montant de la rémunération brute perçue l'année précédant la mise à la retraite.

  • L’exonération s’applique à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite à hauteur du plus faible des deux montants suivants :

    • l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ;
    • la part de l’indemnité versée exonérée de cotisations.

  • La part de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle non soumise aux cotisations sociales est, par contre, soumise à une contribution patronale spécifique.

    Son taux est de 30 %.

    Et cette contribution est à déclarer à l’aide du code type de personnel (CTP) 719.

    Bon à savoir

    Le forfait social n’est pas dû.

Au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, vous devez déclarer dans votre déclaration sociale nominative (DSN) le nombre de salariés mis à la retraite au cours de l’année N.

À défaut, une pénalité s’applique ; elle est égale à 600 fois le Smic horaire.

Bon à savoir

Quand le montant des indemnités de mise à la retraite est supérieur à 10 Pass, les cotisations sociales et les CSG-CRDS sont dues sur la totalité de ce montant.

La limite de 10 Pass est abaissée à 5 Pass lorsque la rupture concerne un mandataire social.

Cette limite s’applique que le mandataire n’ait qu’un mandat social ou qu’il cumule mandat social et contrat de travail.

En cas de cumul, il faut alors additionner les indemnités versées à l’occasion des deux ruptures, du mandat social d’une part, du contrat de travail d’autre part.

Pour en savoir plus, consultez le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Pour aller plus loin

Retrouvez toutes les précisions sur les indemnités de retraite dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

Textes de référence

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Questions fréquentes