Le contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
Les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC) pour inclure durablement dans l’emploi les personnes les plus éloignées du marché du travail.
Le PEC est autorisé uniquement dans le secteur non-marchand.
Il prend la forme d’un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE).
Qui est concerné ?
Les employeurs concernés
Deux catégories d’employeurs peuvent conclure des CUI-CAE :
- Les employeurs publics :
- les collectivités territoriales ;
- les autres personnes morales de droit public ;
- les sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif : associations loi 1901, fondations, etc ;
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (régies de transport, établissements de soins…).
Les bénéficiaires du CUI-CAE
Seules les personnes sans emploi rencontrant des difficultés dans leur recherche sont concernées. Aucune condition d’âge du bénéficiaire n’est nécessaire.
La demande d’aide de l’Etat
L’embauche sous CUI-CAE ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
Une fois le candidat retenu, vous remplissez une demande d’aide en utilisant le formulaire disponible sur le site service public (cerfa N° 14818).
La nature et la durée du contrat
La conclusion du CUI-CAE est possible après avoir reçu la décision d’attribution de l’aide.
Le contrat de travail :
Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
La durée de ce contrat ne peut pas être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois).
Sa durée maximale est :
- de 24 mois, renouvellement compris ;
- de 60 mois ;
- pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée.
Le décompte de l’effectif :
Pendant la durée d’attribution de l’aide financière, les titulaires d’un CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos effectifs.
L’exonération
Le CUI-CAE ouvre droit à une exonération des cotisations patronales :
- d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) ;
- d’allocations familiales.
La rémunération pouvant bénéficier de l’exonération est égale à :
Smic horaire × nombre d’heures rémunérées (dans la limite de la durée légale ou conventionnelle si inférieure).
Elle est déterminée chaque mois.
Principe de non-cumul :
L’exonération CUI-CAE ne peut pas être cumulée avec la réduction générale de cotisations ou une autre aide de l’État à l’emploi.
Les modalités déclaratives
Vous déclarez chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) les rémunérations exonérées sous le code type personnel (CTP) 420 : contrat d’accompagnement dans l’emploi.