Publié le 25 janvier 2024
Vous êtes une association de jeunesse et d’éducation populaire et vous souhaitez utiliser une base forfaitaire pour calculer les cotisations de Sécurité sociale pour des activités autres que sportives ? Retrouvez ici toutes les informations nécessaires.
Votre association ne doit pas exercer une activité sportive.
Elle doit être agréée c’est-à-dire qu’elle doit justifier d’au moins trois années d’existence.
L’agrément JEP peut être accordé au plan national par le ministre ou au plan local par le préfet.
Vous devez présenter une demande à la direction départementale de la cohésion sociale du département où siège l’association.
Bon à savoir
Pour en savoir plus sur les formalités liées à la demande d’agrément : associations.gouv.fr.
Vos salariés :
Ce seuil de 480 heures est apprécié par année civile et par association : un salarié peut donc être engagé simultanément par plusieurs associations et ouvrir droit au bénéfice de la base forfaitaire au titre de chacune de ces activités.
Le nombre d’heures à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 480 heures est le nombre d’heures donnant lieu à rémunération, c’est-à-dire celui qui figure sur le bulletin de salaire et qui intègre les heures de suivi et de préparation.
Vos salariés peuvent ouvrir droit à l’application de la base forfaitaire, peu importe qu’ils exercent ou non une activité principale par ailleurs.
Sont en revanche exclus du bénéfice de la base forfaitaire :
Si votre salarié exerce en parallèle de ses activités d’animation, des activités administratives, médicales ou des fonctions de dirigeant ou d’administrateur salarié de l’association, vous ne pouvez pas appliquer la base forfaitaire.
En revanche, si votre salarié exerce à la fois une activité sportive et une activité d’animation, la base forfaitaire peut être appliquée à l’activité d’animation à condition que la durée de cette dernière soit inférieure à 480 heures sur l’année.
Lorsque toutes conditions liées à l’association et au salarié sont réunies, vous avez la possibilité de calculer les cotisations de Sécurité sociale sur une base forfaitaire et non sur le salaire réel.
Cette base est égale, pour une heure de travail, au Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année.
Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.
Cette base forfaitaire ne s’applique pas en matière d’assurance chômage et d’AGS. L’assiette des contributions d’assurance chômage est constituée par l’ensemble des rémunérations brutes dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Bon à savoir
L’utilisation de cette base forfaitaire est une possibilité offerte à votre association. D’un commun accord avec votre salarié, les cotisations sociales peuvent être calculées sur la base du salaire réellement versé au salarié. L’option « salaire réel » permet au salarié de bénéficier d’une couverture sociale plus importante.
La base forfaitaire concerne les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’accidents du travail et d’allocations familiales, la contribution Fnal, la CSG et la CRDS et le cas échéant la contribution au versement mobilité.
Les cotisations de Sécurité sociale sont dues aux taux de droit commun sur la base de la base forfaitaire.
La CSG et la CRDS sont dues aux taux de droit commun, sans abattement de 1,75 %.
Les contributions d’assurance chômage et d’AGS sont dues aux taux de droit commun sur la base des rémunérations réellement versées dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour connaître les taux de CSG et CRDS ainsi que les taux de cotisations du régime général, reportez-vous à la rubrique taux et barèmes.
L’application des bases forfaitaires de cotisations de Sécurité sociale interdit tout cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations de cotisations de Sécurité sociale et notamment avec la réduction générale des cotisations.
Lorsque les cotisations sont calculées sur le salaire réel, la réduction générale des cotisations peut être appliquée.
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