Si votre entreprise est implantée à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. (Lopom) Le calcul de l'exonération varie selon votre effectif et votre secteur d'activité.
si votre entreprise est située à Saint-Pierre-et-Miquelon et occupe dix salariés au plus ;
ou si l’activité de votre entreprise est listée dans les secteurs d’activité déterminés , quel que soit le nombre de salarié occupé.
Employeurs occupant dix salariés maximum
Peuvent bénéficier de l’exonération à condition de respecter l’effectif de 10 salariés maximum :
les entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers ;
les professions industrielles et commerciales ;
les employeurs d’employés de maison, de concierges et gardiens d’immeubles à usage ou non d’habitation ou à usage mixte, de travailleurs à domicile, d’assistantes maternelles ;
les professions agricoles (pour les salariés occupés dans les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers...) ;
les professions libérales, offices publics et ministériels ;
les sociétés civiles, syndicats professionnels et sociétés mutualistes ;
les organismes de Sécurité sociale qui n’ont pas le caractère d’établissements publics ;
les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet ;
les ateliers protégés, centres de distribution du travail à domicile ;
les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé.
Précisions sur le calcul de l’effectif
L’effectif est :
apprécié en moyenne sur l’année civile ;
déterminé selon les modalités fixées par le code du travail ;
L'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise, tous établissements confondus à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.
Si votre entreprise a pour la première fois,un effectif inférieur à 11 salariés pendant 6 mois consécutifs, vous tenez compte de l’effectif au cours de l’année précédente.
Vous appliquez l’exonération chaque mois civil, aux rémunérations versées au cours du mois dans la limite de dix salariés. (cinquante salariés pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics).
Puis, vous effectuerez une régularisation au plus tard le 31 mars de l'année suivante en fonction de la moyenne des effectifs de l'année.
Les entreprises qui, l'année de création ou d'implantation, ont un effectif de moins de 11 salariés (de moins de 51 salariés pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics) peuvent bénéficier de l’exonération.
L’année de la création, vous déterminez l’effectif au prorata du nombre de mois civils d'activité de l'entreprise. Vous appliquez l'exonération les mois civils au cours desquels l’effectif est inférieur ou égal, selon le cas, à dix ou cinquante salariés.
Employeurs appartenant aux secteurs d’activité sans condition d’effectif
Bénéficient de l’exonération, quel que soit leur effectif, les entreprises des secteurs suivants :
Industrie ;
Tourisme, hôtellerie, restauration y compris la restauration de tourisme classée ;
Presse, production audiovisuelle ;
Energies renouvelables ;
Nouvelles technologies de l'information, de la communication et centres d'appel ;
Pêche, cultures marines, aquaculture ;
Agriculture y compris les coopératives agricoles et les Sociétés d’Intérêts Collectif Agricole (Sica) et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions ;
Bâtiment et travaux publics (BTP). Lorsque l'effectif dépasse 50 salariés, le taux d'exonération est réduit à 50 % ;
Les entreprises du transport qui assure la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les entreprises de transport aérien assurant :
la liaison entre la métropole et les Départements et Régions d’Outre-Mer (Drom) ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
ou la liaison entre ces départements ou ces collectivités ;
ou la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont pris en compte seuls les personnels des entreprises de transport aérien :
qui participent exclusivement aux dessertes citées ci-dessus ;
et affectés dans un des établissements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon où ils ont leur résidence.
Le droit à exonération peut être apprécié chaque mois civil ; votre salarié ouvre droit à l'exonération le mois où il a exclusivement participé à la desserte des liaisons citées ci-dessus.
Conditions d'exonération
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez adresser à la caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon une déclaration par établissement datée et signée.
Cette déclaration doit être adressée au plus tard pour la première échéance de cotisations où vous appliquez l’exonération.
Vos salariés :
relèvent du régime des marins : vous devez adresser la déclaration à l'ENIM (régime social des marins) et à la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
relèvent du régime des marins salariés du commerce : vous devez adresser la déclaration à la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette déclaration doit notamment comporter :
les coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement ;
pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles du BTP : l'effectif moyen employé au cours de l'année civile précédente ;
un engagement de déclarer sans délai toute condamnation pénale pour fraude fiscale ou pour travail dissimulé ;
pour les employeurs de marins salariés : vous précisez les numéros d'identification du navire et de l'employeur.
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez remplir les conditions suivantes :
être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CPS Saint-Pierre-et-Miquelon ;
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale (fraude fiscale, travail dissimulé).
Calcul de l'exonération
L'exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est applicable :
par mois civil ;
pour chaque salarié.
L’exonération s’applique :
à la rémunération n'excédant pas le produit du Smic majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon votre effectif et votre secteur d’activité ;
par le nombre d'heures de travail rémunérées.
Exonération dans la limite de 130 % du Smic
Vous bénéficiez de l’exonération pour une rémunération inférieure ou égale à 130 % du Smic lorsque l’effectif de votre entreprise est en moyenne au cours d’une année civile :
de dix salariés au plus ;
de cinquante salariés au plus pour les entreprises du BTP. L’exonération est réduite à 50 % pour les entreprises du BTP de plus de 50 salariés ;
les entreprises de transport aérien, maritime ou fluvial.
Exonération dans la limite de 140 % du Smic
Vous pouvez bénéficier de l’exonération pour une rémunération inférieure ou égale à 140% du Smic dans les secteurs suivants, quel que soit l’effectif :
industrie ;
restauration (à l’exception de la restauration de tourisme classée) ;
presse, production audiovisuelle ;
nouvelles technologies de l’information et de la communication et centres d’appel ;
énergies renouvelables ;
pêches, cultures marines, aquacultures ;
agriculture, coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, coopératives maritimes et leurs unions.
Exonération dans la limite de 150 % du Smic
Vous pouvez bénéficier de l’exonération pour une rémunération inférieure ou égale à 150% du Smic dans les secteurs suivants quel que soit l’effectif :
du tourisme ;
de la restauration de tourisme classée ;
de l’hôtellerie.
Lorsque la rémunération comprend des périodes de travail et des périodes d'absence rémunérées, le nombre d'heures pris en compte correspond :
Nombre d'heures de travail habituel sur cette période * rémunération versée soumise à cotisations/ rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait été entièrement exécuté.
Dans le cas des salariés non soumis à un horaire de travail :
La rémunération versée et soumise à cotisation est exonérée dans la limite de : nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail * valeur horaire du Smic majoré de 30 %, 40 % ou 50 % selon la situation.
Si l'établissement n'a pas de durée collective de travail : il faut tenir compte de la durée légale du travail calculée sur le mois soit 151,67 heures.
Si la période d'emploi du salarié ne couvre qu'une partie du mois civil : la durée collective du travail applicable au salarié calculée sur le mois est réduite selon le rapport entre le nombre de jours calendaires correspondant à la période d'emploi et 30.
Les employeurs de marins salariés sont exonérés dans la limite du montant des cotisations et contributions patronales dues sur un salaire forfaitaire fixé à : 1/30ème *151,67 fois la valeur horaire du Smic majoré de 30, 40 ou 50 % selon la situation, par jour de services accomplis.
Cumuls possibles et déclaration
L’exonération ne peut pas être cumulée :
avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale à l’exception de taux spécifiques, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisation ;
