Bénéficier d’un avantage fiscal (crédit d’impôt)

Publié le 09 avril 2024

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt qui correspond à 50 % des dépenses réalisées dans l’année pour l’emploi d’un salarié à domicile, d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfants. Les dépenses comprennent l’ensemble des salaires nets payés et des cotisations sociales prélevées.

Sommaire

Qui peut bénéficier de l’avantage fiscal ?

Tous les particuliers employeurs qui ont recours à des activités de services à la personne bénéficient d’un avantage fiscal, qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu.

Le crédit d’impôt est calculé sur la base des déclarations :

  • effectuées entre le 1er janvier de l’année de référence et le 15 janvier de l’année qui suit pour les utilisateurs Cesu ;
  • dont la date de paiement est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de référence pour les utilisateurs Pajemploi.

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

L’avantage fiscal qui vous est accordé est de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées pour l’année de référence (salaires + cotisations sociales).

Montants de l'avantage fiscal

Quand bénéficier de l’avantage fiscal ?

Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier. Le solde est versé l’été de la même année.

Exemple

Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés en 2022, l’administration fiscale vous versera en janvier 2024, l’acompte de crédit d’impôt et le solde durant l’été 2024.

En cas de diminution de vos dépenses de services à la personne en 2023 par rapport à 2022, afin d’éviter le remboursement d’un éventuel trop-perçu, vous avez la possibilité de moduler le montant de cet acompte à partir de votre espace particulier sur le site des impôts.

Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration. Vous ne payez que le reste à charge.

Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire. Vous pouvez procéder à sa vérification à l’aide de l’attestation fiscale qui est mise à votre disposition sur votre compte en ligne.

Pour en savoir plus sur le service Avance immédiate, consultez notre page dédiée.

Comment et quand obtenir l’attestation fiscale ?

L’attestation fiscale est un justificatif annuel qui comprend l’ensemble des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile, d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfants.

Celle-ci est accessible avant l’ouverture du service des déclarations des revenus sur votre espace en ligne Cesu ou Pajemploi à la rubrique « Mon avantage fiscal » ou « Mes aides » si vous avez activé le Cesu Avance immédiate.

Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale. Vous devez la conserver à titre de justificatif en cas de demande ultérieure des services fiscaux.

Quels sont les montants à reporter sur la déclaration de revenus ?

Les montants engagés pour l'emploi d'un salarié à domicile sont automatiquement préremplis sur votre déclaration de revenus.

A l'aide de votre attestation fiscale, vérifiez et corrigez si nécessaire les montants indiqués.

Le montant à reporter aux lignes « 7DB à 7DF » est calculé de la manière suivante : salaires nets déclarés (y compris frais de transport et montant de l’exonération au titre des heures supplémentaires) + Cotisations versées - Prises en charge éventuelles

La ligne 7DB comporte le cumul des montants engagés (salaires + cotisations).

La ligne 7DR comporte une ligne sur :

  • le montant des aides perçues au titre de l’APA ou de la PCH, connues des services fiscaux, si vous en êtes bénéficiaire. C’est sur cette ligne que vous devez ajouter la part des titres spéciaux de paiement (aussi appelés titres Cesu préfinancés) pris en charge par l’organisme qui vous les délivre.
  • le montant de l’Avance immédiate de crédit d’impôt si vous avez activé le service.

L’avantage fiscal ne porte que sur les dépenses que vous avez réellement supportées :

  • si vous avez perçu des aides complémentaires (aides de votre employeur, comité d’entreprise, mairie, participation au titre Cesu préfinancé…), vous devez les déduire du montant indiqué sur votre attestation fiscale ;
  • si vous avez remboursé à votre salarié les frais de transport engagés pour se rendre sur son lieu de travail (abonnement de transport en commun ou de service public de location de vélos), votre attestation fiscale tient compte des frais de transport déclarés. N'oubliez pas de conserver les justificatifs pour un éventuel contrôle fiscal.

Liens utiles

Vous souhaitez peut-être également