Les règles applicables aux prestations versées par le CSE
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Employeurs et bénéficiaires concernés, exonération de cotisations, … découvrez dès maintenant les règles applicables concernant ces prestations.
Des prestations soumises à cotisations ou exonérées ?
Par principe, toute somme ou avantage en nature versé par le CSE à un salarié en contrepartie ou à l'occasion d'un travail est soumis à cotisations et contributions sociales, sauf si :
- l’avantage est versé à titre de secours ;
- l’exonération est prévue dans une loi ou un décret ;
- l’exonération est tolérée administrativement.
Par exception et en application de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions.
Employeurs concernés
Les règles mentionnées ci-dessus s’appliquent aux prestations versées par le CSE et par l’employeur en l’absence de CSE dans les cas suivants :
- les employeurs non tenus de mettre en place un CSE en raison de leur effectif (moins de 11 salariés) ;
- les employeurs tenus de mettre en place un CSE mais dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (CSE ne gérant pas les activités sociales et culturelles) ;
- les employeurs tenus de mettre en place un CSE gérant les activités sociales et culturelles mais qui ont dressé un procès-verbal de carence.
Elles s’appliquent également aux prestations versées par :
- les prestataires extérieurs ou toute institution analogue au CSE s’inscrivant dans le cadre des activités sociales et culturelles dévolues à celui-ci ;
- les fonds d’actions sociales du travail temporaire (Fastt).
Bénéficiaires concernés
Les prestations, quant à elles :
- doivent bénéficier prioritairement à vos salariés, à leur famille et aux stagiaires (les anciens salariés peuvent également en bénéficier) ;
- ne doivent pas faire l’objet de discrimination entre vos salariés dans l’attribution des avantages : il est interdit de faire des distinctions liées à des critères d’ordre professionnel, notamment au contrat de travail (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail (temps plein/temps pareil) ou à la présence effective.
En revanche, le montant de la prestation versée peut varier selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial / revenu fiscal de référence) et répondre à certaines obligations :
- les critères doivent être connus de tous au sein de l’entreprise, fixés par les accords et conventions collectives ;
- la variation du montant de la prestation ne doit pas conduire à priver certains salariés du bénéfice de l’avantage initial.
Une condition d’ancienneté (dans la limite de 6 mois) peut être admise comme condition d’accès aux prestations versées par le CSE. En revanche, ce critère d’ancienneté ne doit pas servir pour moduler le montant des prestations.
L’ancienneté s’apprécie au moment de l’attribution de la prestation.
Guide pratique 2024 - Comité social et économique
PDF, 710.41 Ko - Publié le 17 avril 2024