Les indemnités de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle individuelle ou collective vous permet de convenir avec vos salariés des conditions de rupture de leur contrat de travail. Dans ce cas, vous devez leur verser des indemnités.
L’indemnité de rupture conventionnelle individuelle
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, conclusion d’une convention avec votre salarié, validation de la convention par l’administration du travail, etc.
La convention fixe le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.
Une rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).
Bon à savoir
Vous devez faire une demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sur le site TéléRC.
Quelles sont les sommes dues à l'Urssaf ?
Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont soumises à de nouvelles règles.
Ces règles sont les mêmes que :
- votre salarié soit ou ne soit pas en droit de bénéficier d'une retraite légale de base ;
- l’indemnité qui lui est versée soit ou ne soit pas exonérée d’impôt.
Sont concernées par ces nouvelles règles les indemnités versées au titre des contrats de travail qui prennent fin après le 31 août 2023.
En voici le détail.
Les indemnités de rupture conventionnelle collective
Lors de la rupture conventionnelle collective du contrat de travail, le salarié a droit :
- aux indemnités de rupture prévues par l'accord. Ces indemnités sont au moins égales aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
- à des indemnités ou allocations versées dans le cadre de mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents.
Cet accord doit être validé par l’administration du travail.
Quelles sont les sommes dues à l'Urssaf ?
C’est l’ensemble des indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective qu’il convient de prendre en compte pour déterminer si des sommes sont dues à l’Urssaf.
Pour les cotisations sociales :
- lorsque le montant total des indemnités versées est inférieur à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), l’exonération est totale ;
- lorsque le montant total des indemnités versées est supérieur à 2 fois le Pass mais inférieur à 10 fois le Pass, l’exonération ne s’applique pas sur le montant qui dépasse 2 fois le Pass ;
- lorsque le montant total des indemnités versées est supérieur à 10 fois le Pass, il n’y a pas d’exonération.
Pour les CSG-CRDS, l’exonération s’applique à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à hauteur du plus faible des deux montants suivants :
- l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- la part de l’indemnité versée exonérée de cotisations.
Bon à savoir
Quand le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est supérieur à 10 Pass, les cotisations sociales et les CSG-CRDS sont dues.
La limite de 10 Pass est abaissée à 5 Pass lorsque la rupture concerne un mandataire social.
Cette limite s’applique que le mandataire n’ait qu’un mandat social ou qu’il cumule mandat social et contrat de travail.
En cas de cumul, il faut alors additionner les indemnités versées à l’occasion des deux ruptures, du mandat social d’une part, du contrat de travail d’autre part.
Pour en savoir plus, consultez le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les précisions sur ces dispositifs dans le Bulletin officiel de la Sécurité social.