Votre salarié a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée de travail. La durée totale des congés payés ne peut excéder 30 jours ouvrables (5 semaines).
La période de référence, pour calculer le nombre de jours de congés, se situe du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours :
pour un début de contrat, la période de référence s'étalera de la date d'embauche au 31 mai ;
pour une fin de contrat, elle s'étalera du 1er juin à la date de fin de contrat.
Bon à savoir
La période d’arrêt maladie non professionnelle ouvre droit à une acquisition différente, à savoir 2 jours de congés par mois ou par période équivalente de 4 semaines (ou 24 jours), dans la limite de 24 jours par an.
La prise des congés payés
Les congés payés acquis doivent être pris. Votre salarié doit prendre ses congés payés. Vous devez lui octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salarié. Si votre salarié a acquis moins de 12 jours ouvrables, il doit prendre ses congés en totalité et en continu.
Quand votre salarié part en congés :
le 1er jour de congés à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû travailler ;
le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédant la reprise du travail.
Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.
La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
La gestion des congés payés pour un salarié à domicile
Le salaire horaire net est majoré de 10 % au titre des congés payés. Les congés payés étant systématiquement intégrés à chaque déclaration de la rémunération, il n’y a pas lieu de les payer et de les déclarer au moment où ils sont pris par votre salarié.
Sous certaines conditions, il est possible de verser l’indemnité de congés payés à son salarié au moment de la prise effective des congés. L’option « Gestion spécifique » s’applique uniquement pour les contrats à partir de 32 heures de travail mensuel. Elle s’active à partir de votre compte en ligne.
La gestion des congés payés pour un assistant maternel ou une garde d’enfants
L’indemnité compensatrice de congés payés
À la fin de chaque période de référence (entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l’année suivante), vous devez calculer le montant dû à votre salarié au titre des congés payés.
Cette indemnité de congés payés (ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat) est calculée par comparaison entre les 2 méthodes : le maintien de salaire et la règle du dixième (10 %). Le montant le plus avantageux pour le salarié sera retenu.
Méthode du maintien de salaire
Elle correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
Formule de calcul
(nombre de jours de congés payés acquis ÷ 6 jours*) × nombre d'heures de garde par semaine × salaire horaire
* Paramètre fixe
Cette formule simplifiée est adaptée aux contrats avec des volumes d’heures de travail hebdomadaire réguliers (conforme à l’article 48.1.1.5 de la CCN). D’autres formules existent et peuvent être utilisées par les parents employeurs en s’appuyant sur un décompte des heures de travail mois par mois.
Règle du dixième (10 %)
Elle correspond au 1/10ème de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
Les modalités de paiement des congés payés
Les modalités de paiement des congés payés diffèrent selon les modes de versement de la rémunération.
Rémunération mensualisée sur 52 semaines (assistants maternels agréés et gardes d’enfants à domicile)
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par le salarié au cours de la période de référence.
Rémunération mensualisée sur 46 semaines ou moins (uniquement pour les assistants maternels agréés)
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel. Cette rémunération peut être versée, selon l’option choisie dans votre contrat de travail :
soit en une seule fois au mois de juin ;
soit lors de la prise principale des congés ;
soit au fur et à mesure de la prise des congés.
La rémunération n'est pas mensualisée dans le cadre de l'accueil occasionnel (uniquement pour les assistants maternels agréés)
En cas d’accueil occasionnel, le montant des congés payés s’effectue à la fin de chaque accueil.
Rémunération calculée au réel (uniquement pour les gardes d’enfants à domicile)
La rémunération des congés dus s’effectue au moment de la prise du congé.
Bon à savoir
Les congés sans solde entraînent une diminution de la rémunération.
La déclaration des congés payés
Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi (sauf en en cas de mensualisation sur 52 semaines). Pensez à convertir le montant des congés payés en heure.
Rémunération mensualisée sur 52 semaines (assistants maternels agréés et gardes d’enfants à domicile)
Vous ne remplissez pas le champ « nombre de jours de congés payés ». Les jours de congés payés sont compris dans les jours d'activité.
Rémunération mensualisée sur 46 semaines ou moins (uniquement pour les assistants maternels agréés)
Référez-vous aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail. Vous devez compléter le champ « Nombre de jours de congés payés », au moment où vous rémunérez les congés à votre salarié, selon le mode de versement prévu au contrat de travail.
Rémunération calculée au réel (uniquement pour les gardes d’enfants à domicile)
Complétez le champ « nombre de jours de congés payés » (au moment où vous payez les congés).
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