Les indemnités transactionnelles
Vous pouvez conclure avec votre salarié un accord, appelé transaction. Cet accord a pour but de mettre fin à un litige en cours ou d’empêcher un litige à venir. Il prévoit généralement le versement d’indemnité(s).
Quelques précisions sur la transaction
La transaction peut prévoir le versement de plusieurs sommes ; elles sont généralement dénommées indemnités.
Les indemnités qui remplacent ou complètent une indemnité susceptible d’être exonérée peuvent, à leur tour, être exonérées (par exemple l’indemnité de licenciement).
Les indemnités qui ont une nature salariale sont soumises à cotisations sociales (par exemple l’indemnité de préavis, un rappel de salaires).
Bon à savoir
Si l’Urssaf ne peut pas se prononcer sur la validité d’une transaction, elle peut toutefois déterminer si une somme prévue par un accord transactionnel a une nature salariale ou indemnitaire.
Quelles sont les sommes dues à l'Urssaf ?
En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales :
- lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né soit de la perte de l’emploi, soit des circonstances de la rupture ;
- pour la partie représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.
Exemple
Versement d’une indemnité transactionnelle pour éviter un contentieux pour licenciement irrégulier
L’indemnité versée dans le cadre de la transaction, pour éviter un contentieux relatif à un licenciement irrégulier et qui représente une indemnité de licenciement, est exonérée de cotisations dans les limites applicables à l’indemnité de licenciement.
Une fois déterminée la fraction de l’indemnité transactionnelle représentative d’une indemnité susceptible d’être exonérée, il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération aux autres indemnités de licenciement.
Pour ce faire, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié.
Les indemnités transactionnelles sont ainsi exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
- pour leur part non imposable ;
- dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Bon à savoir
Indemnité transactionnelle versée suite un licenciement pour faute grave ou lourde
Pour en savoir plus sur les règles applicables à l’indemnité transactionnelle versée suite à un licenciement pour faute grave ou lourde, consultez le Boss.
Pour aller plus loin
Retrouvez toutes les précisions dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale.