Vos cotisations et contributions sociales en tant que diffuseur commerçant d’art
Vous diffusez, revendez ou commissionnez des œuvres d’art ? Comprenez les règles de calcul et d'application de vos cotisations et contributions sociales pour garantir votre conformité et protéger les droits des artistes-auteurs.
Quelles sont les contributions d’un diffuseur commerçant d’art ?
En tant que diffuseur commerçant d’art, vous devez vous acquitter d’une contribution qui participe au financement de la protection sociale des artistes-auteurs.
En effet, toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d’œuvres originales est tenue :
- d’effectuer une déclaration annuelle afin de déterminer l’assiette sur laquelle sera calculée la contribution de 1,1 % ;
- de verser cette contribution ;
- vous devez également verser la contribution relative à la formation professionnelle continue.
Quelle est la base de calcul de la contribution ?
Si vous êtes diffuseur commerçant d’art, vous cotisez sur votre chiffre d’affaires TTC ou sur votre commission TTC, votre base de calcul (assiette sociale) se calcule :
- soit sur 30 % du montant de la vente d’œuvre réalisé dans l’année ;
- soit sur l’ensemble des commissions perçues.
Bon à savoir
Lors de votre déclaration, le chiffre d'affaires ou les commissions à mentionner sont ceux de l'année civile précédant la date de votre déclaration. Par exemple, pour une déclaration en 2024, le chiffre d’affaires ou les commissions à retenir sont ceux de 2023.
Votre assiette sociale est donc calculée sur l’ensemble de vos transactions commerciales impliquant des œuvres originales graphiques et plastiques, comme notamment :
- la vente d’œuvres contemporaines d’artistes vivants ;
- la vente d’œuvres d’artistes décédés ;
- la vente d’œuvres entrées dans le domaine public.
Important
Les reproductions obtenues par des procédés purement mécaniques ou répétées ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de votre assiette sociale.
Quel est le taux de la contribution ?
Les taux de la contribution
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Base de calcul |
Taux de la contribution à la Sécurité sociale |
Taux de la contribution à la formation professionnelle continue |
|---|---|---|
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30 % du chiffre d’affaires TTC et / ou la totalité de la commission TTC de l’année précédente, y compris les ventes à l’exportation et quelle que soit l’affectation ultérieure du chiffre d’affaires ou de la commission |
1 % |
0,10 % |
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Base de calcul |
Taux de la contribution à la Sécurité sociale |
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30 % du chiffre d’affaires TTC et / ou la totalité de la commission TTC de l’année précédente, y compris les ventes à l’exportation et quelle que soit l’affectation ultérieure du chiffre d’affaires ou de la commission |
1 % |
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Base de calcul |
Taux de la contribution à la formation professionnelle continue |
|---|---|
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30 % du chiffre d’affaires TTC et / ou la totalité de la commission TTC de l’année précédente, y compris les ventes à l’exportation et quelle que soit l’affectation ultérieure du chiffre d’affaires ou de la commission |
0,10 % |