Employer un salarié à domicile : les aides et exonérations

Les aides et exonération liées à l’âge

Vous pouvez bénéficier d’exonération (partielle ou totale) si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• vous êtes âgé de 70 ans ou plus ;
• vous avez moins de 70 ans mais votre conjoint est âgé de plus de 70 ans ;
• vous êtes dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et vous êtes âgé de 62 ans au moins.

L’exonération liée à l’âge prend effet au 1^er jour du trimestre civil au cours duquel les conditions d’exonération sont remplies.

Restent dues, les cotisations et contributions de retraite complémentaire, prévoyance, chômage, fonds national d’aide au logement (Fnal), contribution solidarité autonomie (CSA), formation professionnelle, contribution au dialogue social (CDS) et d’accident du travail ainsi que l’intégralité des cotisations salariales.

Cette exonération est plafonnée, par mois et par ménage, à 65 Smic horaire (soit au 1^er janvier 2024 : 240,16 € congés payés inclus ou 218,24 € hors congés payés). Dans le cas d’un ménage où les deux conjoints ont plus de 70 ans, une seule exonération est accordée.

Les aides et exonérations liées à la garde d’enfants

Le Complément de libre choix du Mode de Garde est versé à partir du moment où vous faites garder votre enfant et, au maximum, jusqu’au mois anniversaire de ses 6 ans :

• par enfant lorsque la garde s’effectue par un assistant maternel agréé ;
• par fratrie, selon la date de naissance de l’enfant le plus jeune lorsque la garde s’effectue avec une garde d’enfants à domicile.

Le calcul du montant du Complément de libre choix du Mode de Garde prend en compte :

• le mode d’accueil défini au contrat ;
• le nombre et l’âge des enfants gardés ;
• les revenus de l’année (année N-2).

Consultez le site Internet de votre organisme de prestations familiales pour retrouver les différents barèmes impactant votre droit en fonction de votre situation.

Le CMG est composé de deux volets :

Pour les employeurs frontaliers, il existe une législation spécifique : le CMG est inclus dans le calcul de l'allocation différentielle. Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès de votre organisme de prestations familiales.

Y a-t-il un plafond à respecter pour bénéficier du CMG ?

Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est soumis à un plafond de référence uniquement pour l'emploi d'un assistant maternel. Il correspond à 5 fois la valeur du Smic horaire brut, par jour et par enfant gardé.

Si vous dépassez le plafond de référence deux fois consécutives pour la garde d’un même enfant, le CMG est suspendu. Vous êtes alors redevable du montant total des cotisations sociales.

Comment bénéficier du CMG ?

Pour percevoir le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), vous devez déposer votre demande au cours du premier mois d’embauche de votre salarié auprès de votre organisme de prestations familiales (Caf/MSA).

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   Vous réalisez une demande auprès de votre Caf ou de votre MSA.
   Le formulaire de demande est disponible sur caf.fr ou msa.fr.  La demande est nominative : seul le parent qui compte l’enfant à sa charge fiscalement pourra bénéficier des avantages fiscaux.

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   La Caf/MSA examine la demande puis transmet à l'Urssaf service Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation en tant que particulier employeur.

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   L'Urssaf service Pajemploi vous envoie la notification d’immatriculation, contenant votre numéro employeur. Un second courrier vous sera adressé avec un mot de passe temporaire. À l’aide de ces codes, vous accédez à votre compte en ligne pour réaliser les déclarations de salaire.

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   Vous adhérez au service Pajemploi + (optionnel et en accord avec le salarié).
   Ce service permet, en quelques clics, de confier à l’Urssaf service Pajemploi le processus de rémunération du salarié.

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   Vous déclarez tous les mois la rémunération de votre salarié entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant.

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   L'Urssaf service Pajemploi traite la déclaration de salaire puis vous indique le montant de votre prestation CMG, et s’il vous reste des cotisations sociales à payer.

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   Puis un relevé mensuel et un bulletin de salaire sont mis à votre disposition.

Vous avez déjà contacté votre Caf/MSA et vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour percevoir le CMG ?

• Vous pouvez vous inscrire directement auprès de l’Urssaf en contactant l'Urssaf service Pajemploi, qui vous transmettra un bulletin d’adhésion.
• Vous employez une garde d’enfants ? Vous pouvez vous inscrire et déclarer auprès du Cesu, et ainsi bénéficier de l’avance immédiate au crédit d’impôt.

Les aides et exonérations liées au handicap ou à l’invalidité

Vous pouvez bénéficier d’une exonération (partielle ou totale) si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous bénéficiez d’une Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

  Vous bénéficiez d’une Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

  Votre exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande d'exonération parvient à l'Urssaf service Cesu dans le cadre du bénéfice de l'APA.

  Si votre Département a opté pour le dispositif « Cesu tiers payant », vous bénéficiez d’avantages supplémentaires. Votre Département :

  • adresse directement à l'Urssaf service Cesu votre notification d’attribution accompagnée du plan d’aide accordé ;
  • met à votre disposition des Cesu préfinancé pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre salarié ;
  • prend en charge les cotisations sociales dans la limite des montants prévus au plan d’aide (un reste à charge est possible).
• Vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH), d'une Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou d’une Majoration pour tierce personne (MTP), de votre pension d’invalidité, de votre rente accident du travail ou de votre pension vieillesse

  Vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH), d'une Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou d’une Majoration pour tierce personne (MTP), de votre pension d’invalidité, de votre rente accident du travail ou de votre pension vieillesse

  Votre exonération prend effet au 1^er jour du trimestre civil au cours duquel la demande d'exonération parvient à l'Urssaf service Cesu dans le cadre du bénéfice de la Prestation de compensation du handicap ou d'une Majoration pour tierce personne.

  Si votre Département a opté pour le dispositif « Cesu tiers payant », vous bénéficiez d’avantages supplémentaires. Votre Département :

  • adresse directement à l'Urssaf service Cesu votre notification d’attribution accompagnée du plan d’aide accordé ;
  • met à votre disposition des Cesu préfinancé pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre salarié ;
  • prend en charge les cotisations sociales dans la limite des montants prévus au plan d’aide (un reste à charge est possible).

  Vous pouvez obtenir, sur demande, l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale à l'Urssaf service Cesu.

• Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion invalidité

  Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion invalidité

  Vous bénéficiez de l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale sur simple demande adressée à l'Urssaf service Cesu.

  Votre exonération prend effet au 1^er jour du trimestre civil au cours duquel la photocopie recto/verso de votre carte d’invalidité, de votre carte mobilité inclusion invalidité ou de leur notification d'attribution est réceptionnée par l'Urssaf service Cesu.

• Vous avez à votre charge un enfant âgé de moins de 20 ans, bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou présentant un taux d’invalidité supérieur à 80 %

  Vous avez à votre charge un enfant âgé de moins de 20 ans, bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou présentant un taux d’invalidité supérieur à 80 %

  Pour bénéficier de l’exonération, vous devez accompagner votre demande des justificatifs en cours de validité.

  À noter : le compte employeur Cesu utilisé pour déclarer le salarié qui intervient auprès de l'enfant ouvrant doit à l'exonération doit être ouvert au nom du parent bénéficiaire de l'aide. A défaut, un justificatif de filiation doit être joint à la demande (une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l'enfant attestant du lien de parenté avec le titulaire du compte employeur).

  Pour l'AEEH comme pour la PCH « enfant », l’exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande d’exonération parvient à l'Urssaf service Cesu.

  Concernant la PCH « enfant », si votre Département a opté pour le dispositif « Cesu tiers payant », vous bénéficiez de la même exonération.

  Dans ce cas, le Département :

  • adresse directement à l'Urssaf service Cesu votre notification d’attribution accompagnée du plan d’aide accordé,
  • met à votre disposition des Titres Cesu préfinancés pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre salarié,
  • prend en charge les cotisations sociales dans la limite des montants prévus au plan d’aide (un reste à charge est possible).
• Vous êtes âgé de 62 ans ou plus et vous avez recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

  Vous êtes âgé de 62 ans ou plus et vous avez recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

  Votre exonération prend effet au 1^er jour du trimestre civil au cours duquel la demande est réceptionnée par le Cesu. Celle-ci doit être accompagnée de l’imprimé « Attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie » (formulaire Cerfa n°1150901) remplie par le médecin traitant (imprimé Cerfa n° 11509*01, modèle S2401).

Qu’est-ce que la déduction forfaitaire ?

Pour alléger le coût de l’emploi à domicile, une déduction forfaitaire de 2 € s’applique à chaque heure de travail effectuée. Cet avantage n’est pas cumulable avec une exonération.

L’employeur bénéficie de la déduction forfaitaire pour chaque heure effectuée par le salarié. Son montant est de 2 €. Elle ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale. Elle est automatiquement appliquée au moment de la déclaration.

Les heures de congés payés ne permettent pas de bénéficier de la déduction forfaitaire.

Dans les départements d’Outre-mer, le montant de la déduction forfaitaire est porté à :

• 3,70 € pour chaque heure de travail effectuée en Guadeloupe, en Guyane ou en Martinique ;
• 4,20 € pour chaque heure de travail effectuée à La Réunion.

Spécificité Outre-mer

Le montant de la déduction forfaitaire dans les départements d’Outre-mer peut être plus avantageux que l’exonération liée au bénéfice de l’Allocation personnalisée d’autonomie.

Estimez le coût de vos cotisations selon votre situation personnelle et le cas échéant, adressez une demande à l'Urssaf service Cesu si les conditions d’exonération sont plus avantageuses que la déduction forfaitaire.

Liens utiles

• Qu’est-ce que l’APA ?
• Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion invalidité ?