Employeur, vous êtes tenus de déclarer et payer vos cotisations et contributions sociales patronales et salariales à l’Urssaf. Dès la première période d’emploi, puis chaque mois, vous devez effectuer, en ligne, une déclaration sociale nominative (DSN) et payer les cotisations sociales de vos salariés.
Les dates de paiement de vos cotisations Urssaf sont alignées sur la date de transmission de la DSN : le 5 ou 15 de chaque mois. Elles dépendent du nombre de salariés présents dans votre entreprise (effectif).
Employeurs de moins de 50 salariés
Quelle que soit la date de paiement des salaires, vous devez régler vos cotisations au plus tard le 15 du mois suivant.
Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous avez la possibilité d'opter pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre pour une mise en place l’année suivante.
Dans ce cas, vous devez verser vos cotisations dans les 15 premiers jours du trimestre civil suivant.
Exemple
Vous avez opté pour le paiement trimestriel de vos cotisations avant le 31 décembre 2023.
Vous devrez payer votre première échéance en avril 2024, votre deuxième en juillet 2024, votre troisième en octobre 2024 et la dernière en janvier 2025 (le tout, toujours avant le 15 du mois concerné).
La demande de paiement au trimestre s’effectue sur votre espace en ligne.
Employeurs de 50 salariés et plus
Si le paiement des salaires est réalisé durant le mois en cours, vous devez payer vos cotisations au plus tard le 5 du mois suivant.
Si le paiement des salaires du mois en cours est réalisé le mois suivant, vous devez payer vos cotisations au plus tard le 15 du mois de versement du salaire.
Quels sont les moyens de paiement ?
Par virement
Vous êtes dans l’obligation de payer vos cotisations sociales par virement bancaire si :
vous êtes un employeur privé redevable de cotisations et contributions sociales d’un montant supérieur à 7 millions d’euros au titre d’une année civile ;
vous êtes un employeur public.
Les employeurs qui ne sont pas tenus par cette obligation peuvent également payer leurs cotisations par virement.
Vous pouvez demander les coordonnées bancaires de votre Urssaf depuis sur votre espace en ligne dans le menu « Messagerie », « Nouveau message », « Un paiement » puis « Connaître les moyens et dates de paiement » et enfin « Obtenir les coordonnées bancaires de mon organisme ».
Par virement PIS (Payment Initiation Service)
Ce moyen de paiement vous permet de régler par virement, sans transmission préalable du RIB Urssaf à votre banque, ce qui limite le risque de fraude. La référence d’opération est désormais pré-enregistrée informatiquement et le virement peut s’effectuer sans action manuelle de votre part.
Par télépaiement
Le télépaiement permet d’effectuer en toute sécurité un ordre de prélèvement en ligne, dès lors que vous avez validé un mandat Sepa depuis votre espace en ligne.
Le montant de chaque déclaration ou échéance (dans le cas d’un délai de paiement), doit être validé par vos soins, afin que le prélèvement soit effectué.
Vous êtes ensuite débité au plus tôt le lendemain de la date indiquée. En cas de nécessité, vous pouvez modifier le montant proposé jusqu’à la veille de chacune des exigibilités ou échéances. C’est votre dernier ordre de paiement enregistré qui sera pris en compte. Un certificat d’enregistrement est immédiatement disponible dans votre espace en ligne.
Le non-respect de l’obligation de paiement par voie dématérialisée ou par virement entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées selon un autre mode de paiement (même si le versement a été effectué à la bonne date).
Par prélèvement automatique si vous avez adhéré à une offre Tese ou Cea
Le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu de vos salariés s’effectuera par prélèvement automatique en une seule fois. Dans ce cas, ne créez pas un compte sur urssaf.fr.
Bon à savoir
Le paiement par carte bancaire peut uniquement être utilisé pour le règlement d’une dette ou dans le cadre d’un délai de paiement.
Que faire en cas de difficultés ou de retard de paiement ?
Dans le cas d’un premier oubli ou retard de paiement, vous n’aurez pas de majorations de retard.
En revanche, si votre trésorerie ne vous donne pas la possibilité de payer la totalité de vos cotisations, vous pouvez à tout moment contacter un conseiller pour régulariser votre situation ou obtenir un accompagnement.
En fonction des circonstances, des dispositifs peuvent être mis en place pour régulariser votre situation (délai de paiement, remise de majoration de retard, …). Pour en savoir plus sur les conditions et les démarches pour en bénéficier, consultez notre page dédiée « Être aidé en cas de difficultés ».
Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement de vos cotisations et contributions sociales ?
Dans une situation de retard classique, vous vous exposez à des majorations de retard initiales prenant la forme de sanctions financières. Le taux des majorations de retard initiales est de 5 % des cotisations et contribution sociales dues à l’Urssaf.
Si votre situation de retard n’est pas régularisée dans les délais indiqués, il vous est alors appliqué des « majorations de retard complémentaires ».
Où pouvez-vous retrouver les coordonnées bancaires de l’Urssaf ?
Vous pouvez demander les coordonnées bancaires de votre Urssaf depuis sur votre espace en ligne, dans le menu « Messagerie », « Nouveau message », « Un paiement » puis « Connaître les moyens et dates de paiement » et enfin « Obtenir les coordonnées bancaires de mon organisme ».
Vous souhaitez corriger une erreur déclarative après mon délai de dépôt. Des majorations de retard vous seront-elles appliquées ?
Vous avez le droit à l’erreur, aucune majoration de retard ne vous sera donc appliquée si vous remplissez les conditions suivantes :
vous n’avez eu aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois ;
le montant des pénalités et majorations applicables est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 864 € en 2024) ;
si, dans le délai de 30 jours, les cotisations et contributions sociales sont acquittées à compter de leur date d’exigibilité ou ont fait l’objet d’un délai de paiement.
Vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires pour le paiement de votre DSN, comment faire ?
La modification de vos coordonnées personnelles de paiement doit s’effectuer depuis votre espace en ligne via le menu « Mon profil » puis « Moyens de paiements » et enfin « Gérer les coordonnées bancaires ».
Vous souhaitez peut-être également
Déclarer les cotisations : la déclaration sociale nominative (DSN)
