Fonctionnement et obligations du comité social et économique (CSE)

Le fonctionnement du CSE

Le comité social économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans votre entreprise. Il permet la prise en compte permanente des intérêts de vos salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution de l’entreprise.

Sa mise en place est obligatoire si votre entreprise compte au moins 11 salariés et que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE assure notamment le contrôle ou la participation à la gestion des activités sociales et culturelles en place dans l’entreprise au bénéfice des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires.

Ces activités sociales et culturelles sont destinées à améliorer les conditions de travail des salariés (cantines, crèches…), à participer au financement des loisirs et à l’organisation sportive ou encore aider au financement des contrats de prévoyance et de mutuelle.

À ce titre et afin d’assurer l’ensemble de ses activités, le CSE dispose de deux budgets différents.

Les obligations du CSE

Le comité social et économique a trois obligations :

• informer mensuellement l’employeur des avantages qui doivent être soumis à cotisations et contributions sociales ;
  C’est l’employeur, et non le CSE, qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales à l’Urssaf sur les prestations allouées. Pour cela, le CSE doit faire connaitre mensuellement à l’employeur, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salariés et devant être soumises à cotisations. Lors d’un contrôle, le CSE doit mettre à disposition de l’entreprise les documents comptables relatifs aux prestations versées et nécessaires à l’accomplissement du contrôle ;
• déclarer l’embauche d’artistes et techniciens lors de l’organisation d’un spectacle (Guso) ;
  Ces artistes ou techniciens deviennent salariés du CSE pendant la durée de la représentation. Le CSE doit obligatoirement les déclarer et payer les cotisations sur la rémunération versée auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). Ce service permet de remplir l’ensemble des formalités liées à l’embauche auprès de tous les partenaires ;
• déclarer et verser les cotisations de ses salariés.
  Si le CSE embauche du personnel, même temporairement, il devient employeur. Il est alors responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sur les rémunérations versées à ses salariés.

Les démarches sont alors les suivantes : 

• Effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de son Urssaf ;
• réaliser ses déclarations via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
• payer les cotisations sur les rémunérations.

Pour en savoir plus, consulter notre page « Nouvel employeur ».

Guide pratique 2024 - Comité social et économique

PDF, 710.41 Ko - Publié le 17 avril 2024

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Textes de référence

• Instruction ministérielle 17/04/1985
• Article L2312-8 code du travail
• Article R2323-20 code du travail