L’association de jeunesse et d’éducation populaire

08/09/2015

L’association agréée « jeunesse et éducation populaire » (JEP) peut, pour des activités autres que sportives, calculer les cotisations de Sécurité sociale sur des bases forfaitaires.

Ce calcul sur les bases forfaitaires ne s’applique pas en matière d’assurance chômage et d’AGS.

Conditions d’application de la base forfaitaire

Les conditions tenant à l’association

L’association doit être agréée.

Elle ne doit pas exercer une activité sportive.

Pour être agréée, l’association doit justifier d’au moins trois années d’existence.

L’agrément JEP peut, en fonction de l’aire d’activité de l’association, être accordé au plan national par le ministre ou au plan local par le préfet.

L’association doit présenter une demande à la direction départementale de la cohésion sociale du département où elle a son siège.

Pour en savoir plus sur les formalités liées à la demande d’agrément : www.associations.gouv.fr

Les conditions tenant au salarié

Seuls les salariés exerçant une activité accessoire rémunérée au sein de l’association et dont la durée de travail n’excède pas 480 heures par an peuvent ouvrir droit à l’application de la base forfaitaire, peu importe qu’ils exercent ou non une activité principale par ailleurs.

Ce seuil de 480 heures est apprécié par année civile et par association : un salarié peut donc être engagé simultanément par plusieurs associations et ouvrir droit au bénéfice de la base forfaitaire au titre de chacune de ces activités.

Sont en revanche exclus du bénéfice de la base forfaitaire :

  • les personnes exerçant une activité sportive,
  • le personnel administratif de l’association,
  • les dirigeants et administrateurs salariés,
  • le personnel médical ou paramédical.

Le fait pour le salarié d’exercer en parallèle de ses activités d’animation, des activités administratives, médicales ou le fait d’exercer les fonctions de dirigeant ou d’administrateur salarié de l’association le place automatiquement hors du champ d’application de la base forfaitaire.

En revanche, lorsque l’intéressé exerce à la fois une activité sportive et une activité d’animation, la base forfaitaire peut être appliquée à l’activité d’animation à condition que la durée de cette dernière soit inférieure à 480 heures sur l’année.

Le nombre d’heures à prendre en compte pour l’appréciation du seuil de 480 heures et l’application d’une base forfaitaire est le nombre d’heures donnant lieu à rémunération, c’est-à-dire celui qui figure sur le bulletin de salaire et qui intègre les heures de suivi et de préparation.

Pour les associations relevant de la convention collective de l’animation, le nombre d’heures rémunérées inscrites au bulletin de salaire peut différer du nombre d’heures effectivement travaillées, en raison des heures de préparation et de suivi non intégrées dans l’horaire de service, dit de « face à face pédagogique ». Aussi, il y a lieu de se référer, pour l’appréciation du seuil de 480 heures, à l’horaire mensuel figurant sur la fiche de paie qui intègre les heures de suivi et de préparation.

Base de calcul des cotisations

Lorsque toutes conditions liées à l’association et au salarié sont réunies, les cotisations de Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire et non sur le salaire réel.

Cette base est égale, pour une heure de travail, au Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année.

L’utilisation de cette base forfaitaire constitue une simple possibilité offerte à l’association. D’un commun accord avec le salarié, les cotisations sociales peuvent être calculées sur la base du salaire réellement versé au salarié. L’option « salaire réel » permet au salarié de bénéficier d’une couverture sociale plus importante.

A noter que cette base forfaitaire ne s’applique pas en matière d’assurance chômage et d’AGS. L’assiette des contributions d’assurance chômage est constituée par l’ensemble des rémunérations brutes dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Retrouvez la base forfaitaire applicable à l’association de jeunesse et d’éducation populaire dans notre rubrique taux et barèmes.

Taux des cotisations

La base forfaitaire concerne les cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’accidents du travail et d’allocations familiales, la contribution Fnal, la CSG et la CRDS et le cas échéant la contribution au versement transport.

Les cotisations de Sécurité sociale sont dues aux taux de droit commun sur la base de la base forfaitaire.

Attention : Si vous choisissez de cotiser sur une base forfaitaire, la CSG et la CRDS sont dues aux taux de droit commun, sans abattement de 1,75 %.

Les contributions d’assurance chômage et d’AGS sont dues aux taux de droit commun sur la base des rémunérations réellement versées dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour connaître en détail le montant de la base forfaitaire horaire, les taux de CSG et CRDS ainsi que les taux de cotisations du régime général, reportez-vous à la rubrique taux et barèmes.

Principe de non-cumul

L’application des bases forfaitaires de cotisations de Sécurité sociale interdit tout cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations de cotisations de Sécurité sociale et notamment avec la réduction générale.

Lorsque les cotisations sont calculées sur le salaire réel, la réduction générale peut être appliquée.

Bon à savoir

Le dispositif Impact emploi, réservé aux associations, permet une prise en charge globale des formalités de gestion liées à l’emploi de vos salariés.
Une association « tiers de confiance » réalise pour vous, les formalités liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble des déclarations sociales et fiscales.

 

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 20 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

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