Contributions dues sur le financement patronal des régimes de retraites supplémentaires à prestations définies

Contributions patronales

Régime de retraite supplémentaire à droits aléatoires

Assujettissement sur le financement patronal :

C’est l’employeur qui verse la contribution à l’Urssaf au plus tard à la 1ère date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de clôture de l’exercice social.

Assujettissement sur les rentes :

C’est l’organisme assureur débiteur de la rente qui a la charge du paiement de la contribution à l’Urssaf dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel est versé l’avantage.

Régimes de retraite supplémentaire à droits certains

Vous avez la charge du paiement.

La date de versement des contributions à l’Urssaf a lieu au plus tard à la 1ère date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations de vos salariés, suivant la date de versement de la prime à l’organisme payeur de la rente.

Contribution du bénéficiaire

Régime de retraite à droits aléatoires ou à droits certains

L’organisme assureur débiteur de la rente a la charge du paiement et du versement à l’Urssaf sous le CTP 564 pour le taux à 7 % ou le CTP 566 pour le taux à 14 %.

Textes de référence

• Article L137-11 du Code de la Sécurité Sociale
• Article L137-11-2 du Code de la Sécurité Sociale
• Article L137-11-1 du Code de la Sécurité Sociale