Les taux de cotisations de droit commun

Montants au 1er avril 2022

Risques Sur la totalité de la rémunération Dans la limite du plafond
Employeur Salarié Employeur Salarié
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès (2) et contribution solidarité autonomie (CSA) 7,30 %      
Cotisation salariale maladie supplémentaire dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (taux modifié au 1er avril 2022)   1,30 %    
Assurance vieillesse 1,90 % 0,40 % 8,55 % 6,90 %
Allocations familiales (3) 3,45 %      
Contribution au dialogue social 0,016 %      
Accidents du travail Le taux accident du travail vous est notifié par la Carsat
CSG imposable   2,40 % Sur 98,25 % du salaire brut(1)
CSG non imposable   6,80 %
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)   0,50 %
Fnal (50 salariés et +) 0,50 %      
Fnal (moins de 50 salariés)     0,10 %  
Versement mobilité Taux VM      
Contribution assurance chômage 4,05 %   Dans la limite de 4 plafonds
Cotisations AGS (4) 0,15 %  
Forfait social (5) 20 %      
Contribution formation professionnelle (moins de 11 salariés) 0,55 %      
Contribution formation professionnelle (11 salariés et plus) 1 %      
Contribution CPF-CDD 1 %      
Taxe d’apprentissage - part principale (6) 0,59 %      

Taxe d’apprentissage - solde (7)

 0,09 %      

(1) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2022.
(2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.
(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.
(4) Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.
(5) Le taux de forfait social est fixé à 8 % notamment pour :

  • les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 11 salariés et plus) ;
  • les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives et participatives de 50 salariés et plus.​

(6) Le taux de la contribution taxe d’apprentissage pour les établissements situés en Alsace-Moselle est de 0,44 % pour la part principale.
(7) Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû au titre des établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage qui emploient moins de 5 % de salariés « alternants ». Son taux varie en fonction du ratio d’emploi de salariés alternants.

Carsat :

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Elles instruisent les demandes et assurent le paiement des retraites, elles gèrent le transfert des données sociales ainsi que la tarification et la prévention des risques professionnels. La CNAV assure directement la fonction d’une Carsat pour l’Ile-de-France.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Fnal :

Fonds national d'aide au logement. Le Fnal est une contribution patronale due quel que soit l’effectif de l’entreprise. Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus. Son produit est notamment affecté aux Caf.

VM :

Versement mobilité. Taxe instituée par les collectivités territoriales ou leurs groupements (AOM), destinée au financement des services de mobilité.

CPF-CDD :

Contribution de financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD. Cette contribution est due par tous les employeurs redevables de la CFP ainsi que les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale.

Smic :

Salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le Smic est, en France, le salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé. Il est réévalué au minimum tous les ans le 1er janvier.

AGS :

Association pour la garantie des salaires. La cotisation patronale AGS permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.  

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