Bases de calcul forfaitaire annuel (début d’activité) des professions libérales réglementées relevant de la Cipav

À compter de la date de votre début d’activité, vous êtes redevable de cotisations auprès des organismes de protection sociale.
Ces cotisations sociales sont calculées sur la base de votre revenu d’activité non salariée.
Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ce revenu n’est pas connu.
Les cotisations dont vous êtes redevable, au titre des deux premières années d’activité, sont donc calculées sur une base forfaitaire identique pour tous les organismes de protection sociale.

1ère année en 2024 8 810 € (19 % du Pass 2024 (1))
2ème année en 2025
(19 % du Pass 2025 non connu à ce jour)
(1) Plafond annuel de la Sécurité sociale 2024 : 46 368 €


En cas de création d’entreprise en 2024, exonération Acre pendant 12 mois sous certaines conditions.

Acre : barème des cotisations

Nature des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuels

Maladie 1 et 2, retraite de base, invalidité décès et allocations familiales

Revenu inférieur à 34 776 € (75 % du Pass)

Exonération totale des cotisations

Revenu compris entre 34 776 € et 46 368 € (75 et 100 % du Pass)

Exonération partielle et dégressive des cotisations

Revenu supérieur à 46 368 € (1 Pass)

Pas d'exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2024, sauf la CFP qui est forfaitaire) :

Cotisations non exonérées, calculées sur la base forfaitaire

Nature des cotisations

Base forfaitaire de calcul

Taux et montants annuels

Retraite complémentaire des professions libérales relevant de la Cipav

8 810 € (19 % du Pass)

9 %
793 €

CSG-CRDS 8 810 € (19 % du Pass) 9,7 %
855 €

Formation professionnelle (CFP) des professions libérales
 

46 368 € (1 Pass)

 

0,25 %*
116 €

 

En cas d’exonération Acre dégressive ou en cas d'absence d’exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2025 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

* Taux majoré à hauteur de 0,34 % (soit 158 €) en cas de conjoint collaborateur.

Pass :

Plafond annuel de Sécurité sociale.

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

Cotisations :

Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.