Les contributions dues sur le financement patronal des régimes de retraites supplémentaires à prestations définies

30/12/2019

Régime de retraite supplémentaire à droits aléatoires : contribution patronale - Article L137-11 CSS

Montants 2019

  Taux Code type de personnel (CTP) applicable Personne en charge du paiement Date de versement des contributions à l’Urssaf
Assujettissement sur le financement patronal : régime à gestion externe  24 % 704 L’employeur

Au plus tard à la 1re date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de versement de la prime à l’organisme payeur de la rente.
Ex. : primes versées à l’organisme assureur le 30 janvier 2019, la contribution sera exigible à la 1ère exigibilité des cotisations qui suit, soit pour un employeur mensuel, le 5 février 2019.

Assujettissement sur le financement patronal : régime à gestion interne 48 % 118 L’employeur

Au plus tard à la 1ère date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de clôture de l’exercice social de l’entreprise.

Assujettissement sur les rentes

32 %

 

16 %

010

 

706

L’organisme assureur débiteur de la rente

Dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel est versé l’avantage à l’Urssaf dont relève l’organisme assureur.

Le taux de 16 % s’applique aux rentes liquidées avant le 1er janvier 2013.

Régimes de retraite supplémentaire à droits certains : contribution patronale - Article L137-11-2 CSS

  Taux Code type de personnel (CTP) applicable Personne en charge du paiement Date de versement des contributions à l’Urssaf
Assujettissement sur le financement patronal 29,7 % 812 L’employeur

Au plus tard à la 1ère date d’exigibilité des cotisations dues sur les rémunérations des salariés, suivant la date de versement de la prime à l’organisme payeur de la rente.

Ex : primes versées à l’organisme assureur le 30 janvier 2020, la contribution sera exigible à la 1ère exigibilité des cotisations qui suit, soit pour un employeur mensuel, le 5 février 2020.

Régime de retraite à droits aléatoires ou à droits certains : contribution du bénéficiaire - Article L137-11-1 CSS

Contribution à la charge du bénéficiaire assise sur les rentes qu’il perçoit, dans le cadre d’un régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires ou à droits certains.

Le taux de cette contribution est déterminé en fonction du montant de la rente et de la date de la liquidation de la retraite, avant ou après le 1er janvier 2011.

Les tranches de taxation des rentes sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond de la Sécurité sociale.

Année Plafond annuel Retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 Retraites liquidées à partir du 1er janvier 2011
Taux 7 % Taux 14 % Taux 7 % Taux 14 %
Fraction supérieure à et <= à Supérieure à Fraction supérieure à et <= à Supérieure à
2017 39 228 539 1 079 1 079 431 647 647
2018 39 732 546 1 092 1 092 437 655 655
2019 40 524 557 1 114 1 114 446 668 668

Contribution  précomptée directement par l’organisme débiteur de la rente chargé de la déclarer et de la verser à l’Urssaf sous le CTP 564 pour le taux à 7 % ou le CTP 566 pour le taux à 14 %.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).