Début d’activité : cotisations et assiettes 2022

1ère ou 2ième année d'activité en 2022

En cas de création d’entreprise en 2022, exonération Acre, pendant 12 mois sous certaines conditions (maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales).

Exonération Acre selon les revenus

Revenu

Nature de l’exonération   

Revenu < 30 852 €
75 % du Pass

Exonération totale de ces cotisations

30 852 € < revenu < 41 136 € 
(75 % du Pass < revenu < 100 % Pass)

Exonération dégressive

Revenu > 41 136 €
(1 Pass)

Pas d’exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur une base forfaitaire (montant proratisé pour un début d’activité en cours d’année 2022, sauf la CFP qui est forfaitaire) :

Cotisations non exonérées, calculées sur la base forfaitaire

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuels

Retraite complémentaire

7 816 €
(19 % du Pass)

7 %
547 €

CSG-CRDS

7 816 €
(19 % du Pass)

9,7 %
758€

Formation professionnelle (CFP)
Artisan

41 136 €
(1 Pass)

0,29 %
119 €

Formation professionnelle (CFP)
Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul

41 136 €
(1 Pass)

0,25 %
103 €

En cas d’exonération Acre dégressive ou en cas d'absence d’exonération Acre, un complément de cotisations non exonérées en 2023 sera réclamé, après la réalisation de la déclaration de revenus.

Cotisations non exonérées : complément 2023

Cotisation

Règles et base de calcul

Montant de la cotisation 

Retraite de base

7 816 €
19 % Pass

1 387 €

Retraite complémentaire

7 816 €
19 % Pass

547 €

Invalidité - décès

7 816 €
19 % Pass

102 €

Maladie 1

16 454 €
40 % Pass

522 €

Maladie 2 (indemnités journalières)

16 454 €
40 % Pass

140 €

Allocations familiales

7 816 €
19 % Pass

0 €

CSG-CRDS

7 816 €
19 % Pass

758 €

CFP
Contribution formation professionnelle
au titre de 2022 payable en novembre 2022

Commerçant ou profession libérale non réglementée
0,25 % de 41 136 € (1 Pass)

103 €
Commerçant ou profession libérale non réglementée + conjoint collaborateur
0,34 % de 41 136 € (1 Pass) 		140 €
Artisan
0,29 % de 41 136 € (1 Pass) 		119 €

Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)

 

3 456 €
(+ CFP)

Acre :

Ex Accre, l'aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre). Dispositif d’exonération à favoriser la création et la reprise d’entreprise.

Exonération :

Mesure par laquelle les pouvoirs publics déchargent un employeur du paiement de tout ou partie des cotisations ou contribution sociales. Une telle mesure accompagne le plus souvent des mesures en faveur de l'emploi.

CFP :

Contribution à la formation professionnelle. La CFP est une participation de l’employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d’emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d’employeurs. Elle est également due par les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs.

Cotisations :

Les cotisations sociales sont prélevées au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail en vue de financer l'ensemble du système de Sécurité sociale. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, du salarié, du travailleur indépendant et d’une personne n'occupant pas d'emploi.