23 septembre 2020

Déclarations des auto-entrepreneurs

Attention danger !

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un dispositif simplifié pour déclarer et payer leurs cotisations. Ce statut permet de calculer et de payer les cotisations et contributions sociales obligatoires et éventuellement l’impôt sur le revenu, en cas d’option sur le versement libératoire, en fonction de leur chiffre d'affaires réalisé selon un taux forfaitaire.

Ce dispositif souple ne doit toutefois pas entraîner une dissimulation du chiffre d’affaires. Toutes les sommes encaissées (constituant le chiffre d’affaires) doivent être déclarées, sans y déduire les charges professionnelles (loyer, fournitures, frais de véhicules…).

Le régime de l’auto-entreprenariat offre la même protection sociale que les autres travailleurs indépendants. Il ouvre droit aux prestations maladie-maternité et allocations familiales dans les mêmes conditions que les salariés. Le dispositif permet également d’acquérir des droits à la retraite. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisations versées, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert et, en cas de minoration de ce chiffre d’affaires, la pension sera limitée d’autant.

L’Urssaf veille au respect des obligations sociales. Une campagne de contrôle est en cours dans le Calvados, la Manche et l’Orne.

Les auto-entrepreneurs qui auraient omis de déclarer tout ou partie de leurs chiffres peuvent sans délai régulariser leur situation sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

La dissimulation totale ou partielle de chiffre d’affaires constitue une dissimulation d’activité et relève de la fraude. Ce type d’agissement introduit une concurrence déloyale avec les entreprises de son secteur d’activité et crée un préjudice notable au financement des régimes de protection sociale. Les fraudeurs encourent un redressement de cotisations sociales sur la base des chiffres d’affaires non déclarés. L’Urssaf peut effectuer cette régularisation sur les cinq dernières années avec une majoration de 25 %. Les cas de  fraudes avérés feront l’objet d’un procès-verbal transmis à la Justice.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.