Les bénéficiaires

01/01/2018

Cas général

La demande de rescrit social peut être formulée par :

  • un cotisant,
  • un futur cotisant,
  • ou, pour le compte de celui-ci, par un tiers le représentant.

Bon à savoir

La procédure de rescrit social est également ouverte aux cotisants relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants lorsqu’elle porte sur l'application de la législation relative :

  • aux conditions d'affiliation au régime social des indépendants,
  • et aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale dues à titre personnel.

Les professionnels libéraux doivent s’adresser aux Urssaf et CGSS pour les demandes concernant les cotisations versées au régime général (y compris les cotisations d’assurance maladie des professionnels de santé).

La CnavPL et ses sections professionnelles (organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales), ainsi que la CNBF (régime spécifique d'assurance vieillesse et invalidité décès des avocats non salariés), se prononcent quant à elles sur toute demande relative aux conditions d'affiliation à l'un de ces régimes ou à l'une de leurs sections professionnelles.

 

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CGSS :

Caisse générale de Sécurité sociale. Les CGSS assurent, en Outre-mer, l'ensemble des rôles de Sécurité sociale, dévolus en métropole aux Urssaf, Carsat et Cpam. Seules les prestations de la branche Famille sont assurées par les Caf.

CnavPL :

Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. La CnavPL fédère les caisses de retraite des professions libérales. Elle pilote le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, les sections professionnelles assurant pour son compte le recouvrement des cotisations et le service des prestations du régime.

CNBF :

Caisse nationale des barreaux français. La CNBF est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats. Elle gère 4 régimes obligatoires : retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, aide sociale. Elle assure l’immatriculation et l’affiliation, le recensement de l’assiette et la fixation du montant des cotisations, leur appel et leur recouvrement.