Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL

01/01/2019

Les agents affiliés à la CNRACL relèvent du régime spécial des collectivités territoriales.
Ce régime spécial se caractérise par l’intervention partielle du régime général de Sécurité sociale pour assurer la couverture des prestations en nature maladie, maternité, invalidité, décès et allocations familiales.

Le financement des risques relevant du régime général est assuré par une cotisation patronale.

La base de calcul et le taux des cotisations dues au titre des prestations en nature maladie, maternité, invalidité, et allocations familiales connaissent certaines particularités.

La base de calcul de la CSG et CRDS est différente de celle retenue pour les cotisations de Sécurité sociale.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul des cotisations relatives aux agents affiliés à la CNRACL cliquez ici.

Taux des cotisations

Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB* + NBI**)
Maladie, maternité, invalidité, décès 9,88 %
Contribution solidarité autonomie (CSA) 0,30 %
Allocations familiales 5,25 %
Total 15,43 %
Le code type de personnel à utiliser sur vos déclarations Urssaf est le CTP 882 : CNRACT SANS AT
Pour déclarer le taux de la cotisation accidents du travail utilisez le CTP 880.

Fnal

Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB* + NBI**)

Contribution Fnal pour les employeurs de moins de 20 salariés
CTP : 332 « Fnal Plafonné »

0,10 % dans la limite du plafond

Contribution Fnal pour les employeurs de 20 salariés et plus
CTP : 236 « Fnal Totalité »

0,50 % sur la totalité
* TIB : traitement indiciaire brut 
** NBI : nouvelle bonification indiciaire
 

Pour en savoir plus sur la contribution Fnal.

Versement transport

Une contribution au versement transport est également due par les administrations qui emploient au moins 11 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité sur le traitement soumis à retenue pour pension.

Pour en savoir plus sur le versement transport.

CSG-CRDS

Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB* + NBI**) + accessoires de la rémunération
Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
9,20 % 0,50 %

La CSG et la CRDS doivent être déclarées sous le CTP 264.
Les éléments soumis à la CSG et à la CRDS sont pris en compte pour leur montant brut, diminué de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale.
Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % des éléments de rémunération alloués.

Cotisations patronales à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale

A compter du 1er janvier 2019, les cotisations, prélèvements et majorations dus au CNFPT sont désormais recouvrés par les Urssaf.

Quoi ? Par qui ? Assiette Taux global CTP
Cotisation obligatoire Les employeurs territoriaux (collectivités territoriales, leurs établissements publics et les MDPH) ayant au moins un emploi à temps complet (emploi permanent) voté à leur budget au 1er janvier de l'année. Somme des rémunérations des emplois de droit public (titulaires stagiaires et contractuels). 0,90 % 481
Prélèvement supplémentaire obligatoire Offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM). Somme des rémunérations versées aux agents publics de l'OPHLM. 0,95 % 482

Majoration sapeurs-pompiers professionnels

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Somme des rémunérations des sapeurs-pompiers profesionnels.

1,45 % 483
Cotisation CAE et emplois d'avenir Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les MDPH (y compris ceux dispensés de la cotisation obligatoire) employant des contrats aidés de droit privé. Rémunérations des bénéficiaires des CAE ou des bénéficiaires des emplois d'avenir. 0,50 % 484

Pour en savoir plus sur ces cotisations et contributions.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul des cotisations relatives aux agents affiliés à la CNRACL, cliquez ici.

CNRACL :

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La CNRACL est un régime spécial de retraites par répartition géré par la caisse des dépôts. Il paye les retraites de la fonction publique territoriale et hospitalière et des retraités s’apparentant étroitement aux fonctionnaires de l’État.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Son taux est différent selon les revenus concernés. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

CRDS :

Contribution au remboursement de la dette sociale. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …).

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.

CSA :

Contribution solidarité autonomie. La CSA est une contribution à la charge de tous les employeurs (privés et publics) redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie, des employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité sociale, et des particuliers employeurs. Elle est affectée à la CNSA, en vue de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

AT :

Accident du travail. Un AT est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit, notamment, au bénéfice d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs, dont le taux est attribué chaque début d’année par la Carsat.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

TIB :

Traitement indiciaire brut.

CAE :

Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Contrat aidé à présent remplacé par le CUI-CAE (contrat unique d'insertion). Voir ces termes.