- Si les indemnités perçues par les élus locaux pour leurs différents mandats sont supérieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) : les indemnités sont assujetties, dès le 1er euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux indiqués ici.
- Si les indemnités perçues par les élus locaux pour leurs différents mandats sont inférieures ou égales à 50 % du Pass : les indemnités sont soumises uniquement aux contributions de CSG et de CRDS au taux de 9,70 % sur la totalité des indemnités versées (sans application de l’abattement de 1,75 %).
Depuis le 1er septembre 2023, ces élus peuvent opter pour un assujettissement « volontaire » aux cotisations de Sécurité sociale. Dans ce cas, leurs indemnités sont assujetties dès le 1er euro aux cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que les indemnités dont le montant est supérieur à 50 % du Pass.
Pour ce faire, ils doivent adresser à leur collectivité territoriale une demande par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Les cotisations sociales seront dues à compter du premier jour du mois suivant la réception de la demande par la collectivité territoriale et pour la durée du mandat restant à courir.
Ces dispositions s’appliquent :- aux mandats qui débutent à compter du 1er septembre 2023 ;
- et aux mandats en cours à cette date mais pour les seules périodes postérieures au 1er septembre 2023.
Les cotisations des élus locaux
Publié le 09 avril 2024
Tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Retrouver ici toutes les informations sur les cotisations des élus locaux.
Les élus concernés
Sont concernés, les élus des collectivités territoriales suivantes :
- communes ;
- départements ;
- régions ;
- départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ;
- collectivités d’Outre-mer dans lesquelles s’applique le régime général (Saint-Martin, Saint-Barthélemy) ;
- établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Bon à savoir
Le code de la Sécurité sociale ne s'appliquant pas à Mayotte, les élus mahorais ne sont pas concernés par cette mesure.
Sont également exclus de cette mesure, les élus des syndicats mixtes constitués de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale (CEPCI).
Immatriculation à l’assurance maladie
Tous les élus locaux doivent être immatriculés auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam).
Au début de chaque nouveau mandat, l’élu ou son représentant doit adresser sans délai à la Cpam de son lieu de résidence, les éléments nécessaires à son affiliation et ceux spécifiques à sa situation d’élu.
Pour plus d’informations.
Base des cotisations
Le montant des indemnités doit être apprécié toutes indemnités de fonction confondues.
Il s’agit des sommes attribuées en application des textes réglementaires fixant les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.
Sont assujetties à cotisations sociales et CSG-CRDS, les indemnités de fonction perçues par les élus de l’ensemble des collectivités locales et des EPCI.
Ne sont pas pris en compte dans la base de calcul des cotisations et contributions :
- les remboursements de frais engagés à raison de l’exercice du mandat tels que les frais de représentation, les frais de mission, frais de déplacement, frais exceptionnels d’aide et de secours engagés en cas d’urgence par les élus sur leurs deniers personnels, ainsi que les frais d’aide personnelle à domicile qui peuvent être versés en application d’un vote de l’assemblée délibérante ;
- les indemnités résultant de fonctions locales notamment versées à raison des fonctions de représentation ou de présidence d’instances dans les établissements publics locaux, les offices HLM, ou les services d’incendie et de secours.
Les indemnités issues d’un mandat non expressément visé par ces articles sont uniquement assujetties à la CSG-CRDS.
En conséquence, en cas de cumul d’un mandat entrant dans le champ d’application avec un mandat exclu de ce dispositif, seules les indemnités versées au titre du premier mandat sont soumises à cotisations et contributions sociales, les indemnités relevant du second mandat ne sont soumises qu’à la CSG-CRDS.
Exemple
Un élu qui perçoit une indemnité de fonction de 1 800 € par mois au titre de l’exercice de son mandat dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une indemnité de fonction de 1 600 € pour un mandat exercé dans un syndicat mixte constitué de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale (CEPCI) :
L’indemnité mensuelle de 1 800 € est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, à CSG et CRDS. Le mandat est exercé dans un EPCI est concerné par le dispositif. Le montant annuel de l'indemnité (1 800 x 12 = 21 600 €) est supérieur à la moitié du Pass.
L’indemnité de 1 600 € est seulement soumise à CSG et CRDS car les syndicats mixtes n’entrent pas dans le champ d’application.
Cotisations et contributions dues
- Les cotisations et contributions de Sécurité sociale ;
Sont également assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions de CSG-CRDS les indemnités de fonction, dont le montant est inférieur à 50 % du Pass pour un an, perçues par les élus suivants :
- les maires ;
- les adjoints au maire ;
- le président et les vice-présidents du conseil départemental ;
- le président et les vice-présidents du conseil régional ;
- les membres et président du conseil de la collectivité territoriale de Corse ;
- les membres du conseil d'une communauté de communes ;
- les membres du conseil d'une communauté urbaine ;
- les membres du conseil d'une communauté d’agglomération.
qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale.
- Les cotisations retraite ;
Le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle. Les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension.
Un régime de retraite supplémentaire facultatif est également accessible aux élus. Deux principaux organismes se partagent le choix des élus.
Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec).
Le régime de retraite de l’Ircantec concerne tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction de la part de communes, de départements, de régions, de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de syndicats d’agglomération nouvelle, de communautés urbaines, de métropoles, de pôles métropolitains, de syndicats de communes, de syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI…
Ces élus dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la Sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations. Ces derniers pourront ainsi acquérir des droits à retraite auprès de l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.
Tous les élus peuvent adhérer à un régime de retraite supplémentaire par rente dès lors qu’ils perçoivent une indemnité de fonction.
Son taux de cotisations ne peut pas excéder 8 % du montant total des indemnités perçues.
Lorsque l’élu choisi d’adhérer, la collectivité territoriale est tenue de verser une cotisation du même montant à l’organisme choisi par l’élu.
Deux principaux organismes se partagent le choix des élus :
- Fonpel (fonds de pension des élus locaux) ;
- Carel (caisse autonome de retraite des élus locaux).
Les régimes Fonpel et Carel constituent des dispositifs collectifs et obligatoires permettant à la collectivité territoriale d’exclure de l’assiette des cotisations sa participation au régime choisi par l’élu, si le montant ne dépasse pas 5 % du plafond de la Sécurité sociale.
En revanche, la contribution de la collectivité territoriale est soumise à la CSG et à la CRDS, aux taux respectifs de 9,2 % et 0,50 %, ainsi qu’au forfait social au taux de 20 %.
Cas particulier du fonctionnaire en position de détachement pour se consacrer à son mandat :
Le fonctionnaire placé en position de détachement pour exercer un mandat local conserve son affiliation au régime spécial de retraite (CNRACL par exemple) et continue à acquérir des droits à retraite. Il est redevable d’une cotisation salariale prélevée sur l’indemnité de fonction par la collectivité où il est élu (au taux et sur l’assiette applicable à son emploi de fonctionnaire).
La part patronale des cotisations vieillesse de base n’est pas exigible.
L’indemnité de fonction est également soumise à la cotisation Ircantec.
Pour les autres risques (maladie, maternité, invalidité et décès, accident de travail et allocations familiales) c’est l’administration d’origine qui devra s’acquitter des cotisations patronales.
Les indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS.
L’élu a également la faculté d’adhérer au régime de retraite supplémentaire (facultatif).
Bon à savoir
Lorsqu’un fonctionnaire est détaché auprès d’un organisme ou d’une entreprise privée, ce dernier est affilié au régime général pour tous les risques.
La base de calcul des cotisations est identique à celle des salariés relevant du régime général. Elle n’est donc pas limitée au salaire soumis à retenue pour pension.
Déclaration et paiement des cotisations
Vous déclarez et payer les cotisations chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).
Lorsque le montant des indemnités perçues est supérieur à 50 % du plafond de la Sécurité sociale, il convient de les déclarer à l’aide des codes types de personnels (CTP) suivants :
- 023 : Élus locaux indemnité supérieure à 50 % du Pass ;
- 391 : Majoration Alsace Moselle secteur public ;
- 284 : les contributions de CSG-CRDS.
Pour le Fnal :
- 332 : en cas d’effectif inférieur à 50 ;
- 236 : en cas d’effectif égal ou supérieur à 50 ;
Pour le versement mobilité (VM) si votre effectif est au moins égal à 11 sur une zone où il a été institué CTP 900 : versement mobilité.
Lorsque le montant des indemnités perçues est inférieur ou égal à 50 % du plafond de la Sécurité sociale, il convient de les déclarer à l’aide des codes types de personnels (CTP) suivants :
- Dans le cas général : le code type de personnel à utiliser pour les contributions de CSG-CRDS est le CTP 284 ;
- Pour le régime dérogatoire (élu mentionné dans la liste, ayant cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat et ne relevant plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale) ou assujettissement volontaire.
Les CTP à utiliser sont les suivants :
- 886 : Élus locaux indemnité inférieure à 50 % du Pass ;
- 391 : Majoration Alsace Moselle secteur privé ;
- 284 : les contributions de CSG-CRDS ;
Pour la déclaration du Fnal :
- en cas d’effectif inférieur à 50, le CTP à utiliser est le 332 ;
- en cas d’effectif égal ou supérieur à 50, le CTP à utiliser est le 236.
Pour le versement mobilité (VM) si votre effectif est au moins égal à 11 sur une zone où il a été institué CTP 900 : versement mobilité.
En cas de mandats multiples, les collectivités et les EPCI qui versent les indemnités devront s’informer mutuellement des montants pour savoir si le total des indemnités doit être assujetti.
Pour le calcul de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse de base, en cas d’exercice de plusieurs mandats la part des cotisations due par chaque collectivité et EPCI doit être déterminée au prorata des indemnités de fonction qu’elles ont effectivement versées.
Si le total annuel de ces indemnités dépasse sur un an la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, les cotisations sont précomptées au mois le mois par les collectivités locales et les EPCI.