Dans ce cas, la formule de calcul de la contribution au Fnal est la suivante :
rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale × taux de 0,10 %.
La contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal)
Publié le 25 janvier 2024
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez contribuer au Fonds national d’aide au logement (Fnal).
La base de calcul et le taux de cette contribution varient en fonction de votre effectif (moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus).
Personnes concernées par le Fnal
Vous êtes redevable de la contribution au Fnal pour tous vos salariés et quel que soit le nombre de salariés que vous employez dans votre entreprise.
Calcul du Fnal
Dans ce cas, la formule de calcul de la contribution au Fnal est la suivante :
totalité de la rémunération × taux de 0,50 %.
Effectif
Cet effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes que vous avez employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.
Pour aller plus loin
Pour plus de précisions sur le décompte des effectifs, consultez le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss).
Dispositif d’atténuation des effets de seuil
Si vous êtes redevable du Fnal à 0,50 % et que votre effectif passe sous le seuil des 50 salariés :
- vous cessez d’appliquer la contribution au Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations ;
- vous l’appliquez désormais à 0,10 % sur les rémunérations versées dans la limite du plafond de Sécurité sociale dès le 1er janvier de l’année qui suit ce changement d’effectif.
Si, par la suite, vous atteignez ou dépassez à nouveau le seuil des 50 salariés, vous pourrez alors bénéficier du dispositif d’atténuation.
Exemple
Au 1er janvier 2022, l’effectif de votre entreprise est de 55 salariés.
Au 1er janvier 2023, il passe à 49 salariés.
À partir de cette date, votre entreprise peut donc appliquer le Fnal à 0,10 % sur les rémunérations versées dans la limite du plafond de Sécurité sociale.
Et si au 1er janvier 2024, votre effectif passe à 52 salariés, vous pourrez continuer à appliquer pendant 5 ans (de 2023 à 2027) la contribution au Fnal à 0,10 % sur les rémunérations versées dans la limite du plafond de Sécurité sociale.
Enfin, à compter du 1er janvier 2028, vous devrez appliquer la contribution au Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations à la double condition :
- d’avoir maintenu de 2023 à 2027 un effectif de 50 salariés et plus ;
- de compter au 1er janvier 2028 un effectif égal ou supérieur à 50 salariés.
Si vous êtes redevable du Fnal à 0,10 % et que votre effectif atteint ou dépasse les 50 salariés, dans ce cas et pendant 5 années civiles consécutives, vous pouvez continuer à bénéficier de la contribution au Fnal sur les rémunérations versées dans la limite du plafond de Sécurité sociale au taux de 0,10 %.
À noter
- L’atteinte ou le dépassement du seuil de 50 salariés ne sont pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
- L’application de ce dispositif ne concerne que les situations de franchissement du seuil. Il ne s’applique donc pas aux créations d’entreprise avec d’emblée un effectif au moins égal à 50 salariés.
Exemple
Si votre entreprise atteint ou franchit le seuil de 50 salariés en 2022 et maintient jusqu’en 2026 un effectif de 50 salariés et plus, vous pourrez, de 2022 à 2026, appliquer la contribution au Fnal au taux de 0,10 %.
Si, en 2027, votre effectif demeure égal ou supérieur à 50 salariés, vous devrez alors, à compter du 1er janvier 2027, appliquer la contribution au Fnal au taux de 0,50 %.
Base
La contribution au Fnal est calculée sur la même base que celle utilisée pour calculer les cotisations patronales d'assurance maladie (régimes de base).
En cas d’application d’une base forfaitaire (exemple : celle applicable aux formateurs occasionnels), c’est en principe cette base qui est prise en compte pour le calcul de la contribution au Fnal.
Lorsque la contribution au Fnal est calculée dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (Fnal au taux de 0,10 %), la valeur du plafond à retenir est la même que celle qui est retenue pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse.
Lorsque pour un salarié à employeurs multiples le taux est de 0,10 %, autrement dit lorsque la contribution au Fnal est calculée dans la limite du plafond, ses employeurs peuvent calculer leur part de contribution au Fnal en appliquant soit le prorata multi-employeurs, soit l’abattement d’assiette pour temps partiel.
Pour aller plus loin
Pour plus de précisions sur le plafond, consultez le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss).
Taux
Le taux est de 0,10 %.
À noter
Pour les artistes du spectacle et pour les mannequins, ce taux est de 0,07 %.
Le taux est de 0,50 %.
À noter
Pour les artistes du spectacle et pour les mannequins, ce taux est de 0,35 %.
Déclaration du Fnal
Vous déclarez la contribution au Fnal au taux de 0,10 %, calculée sur les salaires plafonnés, à l’aide du code type de personnel (CTP) 332 « Fnal plafonné ».
Si vous employez des artistes du spectacle et / ou des mannequins, vous déclarez la contribution au Fnal au taux de 0,07 %, calculée sur les salaires plafonnés, à l’aide du CTP 334.
Si vous êtes affilié à une caisse de congés payés, vous déclarez la contribution au Fnal due sur les indemnités de congés payés à l’aide du CTP 332.
Vous déclarez la contribution au Fnal au taux de 0,50 %, calculée sur la totalité des salaires, à l’aide du code type de personnel (CTP) 236 « Fnal totalité ».
Si vous employez des artistes du spectacle et / ou des mannequins, vous déclarez la contribution au Fnal au taux de 0,35 %, calculée sur la totalité des salaires, à l’aide du CTP 316.
Si vous êtes affilié à une caisse de congés payés, vous déclarez la contribution au Fnal due sur les indemnités de congés payés à l’aide du CTP 236.
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