Le versement mobilité et le versement mobilité additionnel

Les employeurs concernés

Il s’agit de tous les employeurs privés ou publics :

• qui emploient 11 salariés et plus ;
• situés dans une zone où est institué le versement mobilité ou le versement mobilité additionnel.

Ne sont pas concernés :

• les fondations et associations reconnues d’utilité publique dont l’activité est de caractère social ;
• les associations intermédiaires et les représentations d’États étrangers ou les organismes internationaux si leur statut particulier tel qu’il résulte des accords constitutifs contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.

Le calcul de l’effectif

Vous êtes assujettis au versement mobilité (et éventuellement versement mobilité additionnel), si l’effectif de votre entreprise est de 11 salariés et plus, qui travaillent dans un établissement situé dans une zone où est instauré le versement mobilité.

Ainsi, l’effectif moyen annuel de 11 salariés et plus est apprécié :

• sur la base des règles de décompte de droit commun (fiche modalité de décompte des effectifs) ;
• au niveau de chaque zone de versement mobilité et de la région Ile-de-France.

Les salariés sont pris en compte dans l’établissement qui tient le registre unique du personnel (Rup) sur lequel ils sont inscrits (quel que soit leur lieu de travail effectif).

Par exception, il est tenu compte du lieu de travail du salarié dans les cas suivants :

• les salariés exerçant plus de trois mois consécutifs en dehors d'un établissement de l'employeur ;
• les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ;
• les salariés titulaires d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.

Sont exclus du décompte des effectifs pour le versement mobilité le personnel naviguant des compagnies aériennes (hôtesses de l’air et pilotes) et les conducteurs de véhicules de transport routier (conducteurs de camion, autobus, autocars, ambulances).

Votre effectif atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés

L’assujettissement au versement mobilité ou au versement mobilité additionnel est lié à l’effectif de l’entreprise dans chaque zone où ce versement est institué.

Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

La neutralisation du franchissement de seuil s’apprécie pour chaque zone où est institué le versement mobilité.

Si votre effectif moyen annuel (EMA) atteint 11 salariés au 31/12 pendant 5 années consécutives, vous êtes redevable du versement mobilité à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

La base de calcul du versement mobilité

La base de calcul est égale à l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation de Sécurité sociale.

En conséquence,

• si vous appliquez la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) :
  L’assiette du versement mobilité est égale à la rémunération après DFS et après réintégration des frais professionnels ;
• si vous appliquez des bases forfaitaires de cotisations (par exemple à des animateurs ou directeurs d’un centre de loisirs (sans hébergement), à des formateurs occasionnels).
  L’assiette du versement mobilité est égale à la base forfaitaire de cotisations.

 Si votre entreprise est affiliée à une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics :

• vous devez majorer l'assiette de la contribution versement mobilité de 11,50 % due sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses ;
• vous devez déclarer les contributions versement mobilité.

Exceptions :
Certains éléments de rémunération sont exclus de la base de calcul :

• les rémunérations versées aux salariés déclarées par l’employeur au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ;
• l’aide au poste versée aux travailleurs handicapés pour sa fraction prise en charge par l’État ;
• les rémunérations versées à des personnes pour lesquelles les cotisations sont forfaitaires (stagiaires de la formation permanente continue rémunérés ou non par l’État...).

Les conditions d’assujettissement du versement mobilité additionnel sont identiques à celles applicables au versement mobilité.

Le taux à appliquer

Le taux du versement mobilité est fixé par l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou le syndicat des transports pour l’Ile-de-France (Ile-de-France mobilité).

Le versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport.

Le taux fixé est ensuite appliqué à la base de calcul de la contribution.

Retrouvez votre taux de versement mobilité ou de versement mobilité additionnel

Le taux de versement mobilité est modifié soit le 1^er janvier soit le 1^er juillet de chaque année.

Ces changements de taux sont communiqués par une lettre circulaire mise en ligne sur ce site le 1^er juin ou le 1^er décembre.

Recherche des lettres circulaires

Les modalités de déclaration

Cas général

Le versement mobilité est à déclarer dans votre déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 900 : versement mobilité.

Le versement mobilité additionnel est à déclarer sur le CTP 901 : versement mobilité additionnel.

Le code commune Insee correspondant à chaque taux VM et/ou VM additionnel doit être associé au CTP 900 ou 901 déclaré.

Si vous avez trop versé ou commis une erreur de déclaration sur la contribution versement mobilité

Lors de l'échéance déclarative la plus proche, vous corrigez les erreurs constatées dans les déclarations des mois précédents. Vous versez à la même échéance, le complément de cotisations et de contributions sociales dû.

Les sommes versées à tort sont déduites du montant des cotisations et contributions à payer.

Si le crédit de versement mobilité est supérieur aux cotisations dues, vous pourrez en demander le remboursement.

Les cas de remboursements possibles

Vous pouvez demander, dans les situations listées ci-dessous, auprès de l’autorité organisatrice de la mobilité, le remboursement de la contribution acquittée auprès de l’Urssaf.

Si vous remplissez les conditions ci-dessous, la demande de remboursement de la contribution versement mobilité et versement mobilité additionnel doit être faite auprès de l’AOM pour laquelle le versement a été payé.

La demande doit être présentée dans les 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.

• Logement permanent sur les lieux de travail ou transport collectif des salariés à titre gratuit

  Logement permanent sur les lieux de travail ou transport collectif des salariés à titre gratuit

  Vous justifiez assurer à vos salariés à titre gratuit le logement permanent sur les lieux de travail ou le transport collectif.

• Villes nouvelles et zones d’activité industrielle ou commerciale

  Villes nouvelles et zones d’activité industrielle ou commerciale

  • Vous employez, en Île-de-France, des salariés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles.
    Vous pouvez bénéficier du remboursement du versement mobilité versé à tort.
    Vous bénéficiez d’un remboursement total si les salariés sont présents dans la zone depuis moins de 5 ans.
    Vous pourrez bénéficier d’un remboursement partiel dans le cas contraire.
  • Vous employez, en province, des salariés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale.
• Militaires en activité

  Militaires en activité

  Vous employez des militaires en activité. Vous pouvez déduire du versement mobilité la part des effectifs des militaires en activité dont l’administration assure le logement ou le transport.

Liens utiles

• Conseils pour éviter les erreurs pour les professionnels | Services Publics +

Textes de référence

• Article L2333-64 et suivants code général des collectivités territoriales
• Article L2531-2 et suivants code général des collectivités territoriales
• Article D2333-85 code général des collectivités territoriales