Les agents des collectivités territoriales et hospitalières non affiliés à la CNRACL

01/01/2019

Ces agents relèvent du régime général de la Sécurité sociale pour l’ensemble des risques.

L’employeur verse à l’Urssaf les cotisations et contributions de Sécurité sociale aux taux de droit commun, ainsi que le Fnal et le versement transport le cas échéant.
L'employeur est également redevable, le cas échéant, de cotisations patronales à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale.

Taux des cotisations

Sur la totalité de la rémunération
Total Maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité Allocations familiales Vieillesse
PP PS ** PP PP+PS
20,85 % 13,30 %* 0 % 5,25 %*** 1,90 % + 0,40 %

 

Sur la rémunération limitée au plafond
Total Vieillesse au 1er janvier 2018
PP PS
15,45 % 8,55 % 6,90 %

Le code type de personnel à utiliser sur vos déclarations est le CTP 100 dans lequel vous ajoutez le taux de la cotisation patronale accidents du travail sur la totalité de la rémunération.
* Pour déclarer la cotisation patronale d’assurance maladie au taux de 13,30 %, il convient d’utiliser également le CTP 635 au taux de 6 %.
** Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle une cotisation salariale maladie supplémentaire est due au taux de 1,50 % (à déclarer sous le CTP 391).
*** Pour déclarer la cotisation patronale allocations familiales au taux de 5,25 %, il convient d’utiliser également le CTP 430 « COMPLEMENT COTISATION AF » au taux de 1,80 %.

Fnal

Contribution Fnal pour les employeurs de moins de 20 salariés
CTP : 332 « Fnal Plafonné »

0,10 % dans la limite du plafond

Contribution Fnal pour les employeurs de 20 salariés et plus
CTP : 236 « Fnal Totalité »

0,50 % sur la totalité de la rémunération
 

Pour en savoir plus sur la contribution Fnal.

Versement transport

Une contribution au versement transport est également due par les administrations qui emploient au moins 11 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité sur le traitement soumis à retenue pour pension.

Pour en savoir plus sur le versement transport.

Assurance chômage

Sur la totalité de la rémunération dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
Total Part patronale
Adhésion révocable 4,05 %
Auto-assurance ou convention de gestion Pas de cotisation d’assurance chômage à verser à l’Urssaf
 
La cotisation patronale d’assurance chômage est déclarée sous le CTP 772.

Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage peut être majoré en cas d'embauche d’un salarié en CDD dit d'usage.

Pour en savoir plus sur cette majoration.

Cotisations patronales à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale

A compter du 1er janvier 2019, les cotisations, prélèvements et majorations dus au CNFPT sont désormais recouvrés par les Urssaf.

Quoi ? Par qui ? Assiette Taux global CTP
Cotisation obligatoire Les employeurs territoriaux (collectivités territoriales, leurs établissements publics et les MDPH) ayant au moins un emploi à temps complet (emploi permanent) voté à leur budget au 1er janvier de l'année. Somme des rémunérations des emplois de droit public (titulaires stagiaires et contractuels). 0,90 % 481
Prélèvement supplémentaire obligatoire Offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM). Somme des rémunérations versées aux agents publics de l'OPHLM. 0,95 % 482

Majoration sapeurs-pompiers professionnels

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Somme des rémunérations des sapeurs-pompiers profesionnels.

1,45 % 483
Cotisation CAE et emplois d'avenir Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les MDPH (y compris ceux dispensés de la cotisation obligatoire) employant des contrats aidés de droit privé. Rémunérations des bénéficiaires des CAE ou des bénéficiaires des emplois d'avenir. 0,50 % 484

Pour en savoir plus sur ces cotisations.

CTP :

Code type de personnel. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

CDD :

Contrat à durée déterminée. Le CDD est un contrat de travail écrit pour lequel un employeur peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée.

CAE :

Contrat d’accompagnement dans l’emploi. Contrat aidé à présent remplacé par le CUI-CAE (contrat unique d'insertion). Voir ces termes.