Saint-Pierre-et-Miquelon

06/05/2021

Cotisation de la retraite complémentaire obligatoire

La retraite complémentaire obligatoire des indépendants de Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivité d'Outre-mer française) est gérée par la Sécurité sociale depuis le 1er juillet 2006.

Formalités

L'Urssaf d'Ile-de-France assure la gestion du régime vieillesse complémentaire obligatoire des assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La caisse de prévoyance sociale (CPS) informe l'agence régionale des inscriptions et des radiations concernant :

  • les artisans ;
  • les commerçants ;
  • les professionnels libéraux non réglementés ;
  • les agriculteurs.

Cotisations de retraite complémentaire obligatoires

Taux

Le montant des cotisations est calculé de la façon suivante :

  • 7 % sur la partie du revenu inférieure à un seuil : 38 493 € en 2021 ;
  • 8 % sur la partie du revenu comprise entre ce seuil (38 493 € en 2021) et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (164 544 €).

Base de calcul

Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel non salarié.

En début d'activité, comme ce revenu n'est pas connu, les bases de calcul sont forfaitaires :

  • base de 7 816 € (19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) pour les 2 premières années civiles d’activité, soit une cotisation annuelle de 547 € en 2021.

Si pour une année le revenu est très différent de celui sur lequel les cotisations sont calculées, un recalcul en fonction d’un revenu estimé peut être demandé.

Déclaration de revenus

Les revenus sont à communiquer dès que possible à l'Urssaf d'Ile-de-France avant fin juin. Ils figurent sur les appels de cotisations.

En l'absence de déclaration, la cotisation de retraite complémentaire est appelée sur des bases forfaitaires majorées.

En cas de contestation du montant des revenus, les documents justificatifs doivent être envoyés à l'Urssaf d'Ile-de-France.

 

Modalités de paiement

Il existe différents moyens de paiement, en fonction de la périodicité voulue :

  • paiement mensuel par prélèvement automatique mensuel les 5 ou 12 de chaque mois ;
  • paiement trimestriel par prélèvement automatique, par télépaiement ou par chèque aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Prélèvement automatique

Le prélèvement automatique est la formule idéale pour régler les cotisations et contributions sociales personnelles, soit :

  • paiement mensuel, 12 mensualités avec une régularisation après la déclaration de revenus ;
  • paiement trimestriel (sur option), un prélèvement les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Sûr, parce qu'il s'adapte à votre trésorerie et vous permet d'échelonner vos paiements.
Simple, parce que vous n'avez plus de chèque à envoyer ni d'enveloppes à timbrer.

Télépaiement

Le télépaiement est un moyen de paiement gratuit et dématérialisé.
Il permet :

  • de payer l'échéance trimestrielle en toute simplicité ;
  • d'avoir plus de souplesse dans la gestion de la trésorerie ;
  • de répartir au choix les sommes dues entre un ou plusieurs comptes bancaires.

Sur Mes cotisations, rubrique paiement, il suffit de choisir l'échéance courante à régler par télépaiement puis d'indiquer les coordonnées du ou des comptes bancaires.
Avec le télépaiement, vous restez à l'initiative de chaque paiement.

Le paiement trimestriel est possible aussi par chèque ou par télépaiement aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

 

Quelles sont les modalités de versement de la retraite complémentaire ?

Mode de calcul

Les cotisations versées sont converties en points capitalisés. La valeur du point est fixée chaque année par l'Assurance retraite et le CPSTI.

Reprise des droits antérieurs

Les cotisations de retraite complémentaire versées à la caisse de prévoyance sociale entre 1988 et 1998 ont été reversées à la Sécurité sociale pour les indépendants. Elles seront converties en points au moment de votre retraite. Si vous avez exercé une activité indépendante avant 1988, des points gratuits peuvent vous être attribués.

Formalités

Vous devez demander la liquidation de votre retraite complémentaire obligatoire auprès de la CPS.

Paiement

La retraite complémentaire est payée mensuellement, par virement bancaire ou postal, entre le 8 et le 10 du mois suivant. La cotisation maladie est précomptée du montant de la retraite complémentaire.

Urssaf :

Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l’ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d’enfants, des pensions de retraite…). Les Urssaf accompagnent également les entreprises en difficultés financières, et participent à la lutte contre la fraude et l'évasion sociale.

plafond :

Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale.

Sécurité sociale :

La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.